• Les salaires sont, sauf dans la fon… Emploi contractuel fonction publique. LE SCAN ÉCO - Parmi les 5,67 millions de salariés de la fonction publique, près de 22% sont employés en tant qu'«agents contractuels». La fonction publique : chronique d'une révolution silencieuse, Blog de recrutement de la police : interview de Justine Massemyn de la division égalité des chances et de la promotion des métie, Les femmes et la haute fonction publique : interview de Bénédicte Boyer, journaliste et auteure du livre éponyme, Ateliers des territoires. Dans toutes les administrations, même si les collectivités territoriales sont plus friandes de ce type de contrat que la fonction publique d'état (24,8% contre 19%). Chaque question peut consister en des mises en situation professionnelle ou bien porter sur l'organisation du ministère d'accueil ou sur des connaissances administratives générales. Dans la fonction publique[1], la rémunération d'un contractuel de droit public comprend les mêmes éléments que celle des titulaires[2], et ce en référence à une grille ou à un emploi de la fonction publique. Le contrat doit comporter : 1. la date d’effet ainsi que la définition des fonctions occupées 2. les conditions d’emploi et les modalités de rémunération 3. les droits et les obligations des agents 4. la date de fin de contrat pour les CDD Les avantages en nature constituent des compléments de rémunération. Elaborés par le ministre chargé de la fonction publique et contresignés par les ministres dont relèvent les corps concernés, 5 arrêtés fixent les modalités de recrutement pour l'accès aux corps suivants, Pour le recrutement sans concours dans les corps de la catégorie C, les arrêtés fixant les modalités d'accès aux corps de cette catégorie, renvoient pour la mise en œuvre de ces recrutements aux dispositions de l'article 8 du décret du 3 mai 2012 susvisé. Une épreuve unique d'admission est prévue pour les infirmiers des administrations de l'Etat. L'épreuve écrite admissibilité est constituée d'une série de cinq questions au maximum relatives aux politiques publiques portées par le ministère ou l'autorité d'accueil. R, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 01/01/2004 au 31/12/2006. Aides familiales. Mettre en avant cette première expérience au sein de la fonction publique aidera l’employé à intégrer la fonction publique pour un poste plus durable à l’avenir. En voici les principaux : • La protection de l’emploi : difficile de se débarrasser d’un fonctionnaire, même fautif. Travailleur handicapé fonction publique : concours Le recrutement peut se faire par un concours d'entrée dans la fonction publique aménagé pour les personnes handicapées. Le contrat de projet permet également de découvrir la fonction publique sans avoir passé le concours. Concernant les horaires, même si des dérogations peuvent être prévues par contrat, dans le respect des durées légales, les agents contractuels travaillent avec les autres fonctionnaires et ont donc le même rythme. Certains (beaucoup même) ont le statut de fonctionnaire à vie. Fonctionnaire ou agent contractuel : quelles différences? De même, certaines embauches publiques sont explicitement possibles via la formule de l'agent contractuel: la loi dispose par exemple que les secrétaires de mairie de moins 1000 habitants peuvent avoir ce statut, tout comme certains postes de grandes villes, l'objectif poursuivi étant de rendre plus souple la gestion du personnel. Il convient donc que les fonctions de psychologues soient exercées par les titulaires du corps correspondant. Répondre Répondre à Yaa32xz. Pour certains ministères, outre, une épreuve écrite ou orale de langue, il est prévu dans l'hypothèse de recrutements à grosse volumétrie la possibilité d'organiser une épreuve de pré-admission à partir d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP). En fait il n'a même pas besoin de prouver son envie de vraiment travailler. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Sur le plan du salaire, on a également recours aux indices classiques de la fonction publique pour déterminer la rémunération de l'agent contractuel, équivalent à son homologue titulaire à responsabilités égales. L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec un jury d'une durée de trente minutes visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues membres du corps du ministère ou de l'autorité concernée et les compétences acquises lors de son parcours professionnel. Les agents territoriaux ne peuvent pas percevoir des avantages supérieurs à ceux dont bénéficient les agents de la fonction publique de l’État placés dans la même situation (principe de parité). Versions antérieures de la circulaire Les versions antérieures des circulaires n’ont qu’une utilité optionnelle en cas de besoin particulier. L'employeur public bénéficie d'une grande liberté pour fixer la rémunération d'un agent contractuel. La formule de l'agent contractuel constitue pour les administrations une manière simple de recruter, pour s'adapter à des besoins ponctuels ou récurrents, au contraire du fonctionnaire titulaire, recruté sur concours et dont l'arrivée dans le service est moins rapide. Au cours de cet entretien, il peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales et aux attributions propres du ministère d'accueil ou de l'autorité déconcentrée. Pour obtenir ces offres de recrutement, vous pouvez consulter la Place de l'Emploi Public (PEP). Afin d'accéder aux offres de contractuels sélectionnez le critère "Nature spécifique du poste" et "CDD", Consulter la Place de l'Emploi Public PEP, © Ministère de la transformation et de la fonction publique - 101, rue de Grenelle - 75007 Paris, Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique, Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Statuts particuliers des fonctionnaires et grilles indiciaires, Classement hiérarchique des grades, corps et emplois de l'État, Grilles de carrières types de la fonction publique de l'État, Procédure d'examen des textes statutaires et indemnitaires, Ancienneté, conditions d'ouverture des droits, Publication du décret relatif à la rupture de l’engagement de servir des anciens élèves de l’ÉNA, Le Tour extérieur des administrateurs civils, Résultats du tour extérieur des administrateurs civils 2020, Liste des candidats auditionnés pour le tour extérieur des administrateurs civils au titre de l'année 2020, L'accès aux corps civils d'encadrement supérieur pour les militaires, L’accès au corps des administrateurs civils, Calendrier d'accès des officiers aux corps des administrateurs civils, Textes officiels pour l’accès des officiers au corps des administrateurs civils, L’accès au grade d’administrateur général du corps des administrateurs civils, Les emplois d’expert de haut niveau et directeur de projet des administrations de l’Etat et de ses établissements publics, Les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État, Les nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur, Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État, Commission statutaire consultative du 17 juillet 2013, Séance plénière du mardi 11 septembre 2012, Commission statutaire siégeant en formation consultative du mercredi 11 juillet 2012, Les 30 ans du statut général des fonctionnaires : les vidéos du colloque, Les trente ans du statut général des fonctionnaires: éditorial de Marylise Lebranchu, Pourquoi un statut ? Il pourra vous proposer une rémunération calculée sur la base d'un indice de traitement de la fonction publique, avec une indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et autres primes et indemnités. Résultats définitifs, La nomenclature FaPFP de familles de métiers de la fonction publique, Changements organisationnels et informatisation : Premiers résultats comparatifs entre les agents de l’État et les salariés du p, Décompte des emplois et mesure des salaires dans les trois versants de la fonction publique, Décompte des emplois et mesure des évolutions de salaires dans les trois versants de la fonction publique : compléments méthodol, Identification des agents des trois versants de la fonction publique dans l’Enquête annuelle de Recensement 2011, Les agents des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) dans l’Enquête emploi de l’Insee, Nouveaux compléments méthodologiques suite à l'introduction du système d'information SIASP (Insee), Résultats des élections aux comités techniques de proximité de 2011, Élections professionnelles dans la fonction publique en 2011 (CT et CAP), Écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : sous le prisme des inégalités de genre, Surqualification et sentiment de déclassement : public-privé, des profils et des opinions proches, Appel aux agents publics, agents de la relance de la France, Lancement d'une plateforme inédite pour les agents qui veulent s’engager pendant la crise sanitaire, Télétravail et travail en présentiel : des idées pour discuter en équipe de nos modes de fonctionnement, Télétravail et travail en présentiel : quelques repères pour adapter vos pratiques aux modes de travail mixtes, Recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire, Mesures exceptionnelles pour la continuité des concours et examens, Se former et s'informer à distance en période de confinement, Un guide pour manager dans un contexte post-covid19, Circulaire relative à la continuité du service public dans le contexte de dégradation sanitaire, Circulaire relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l'Etat, Circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de covid-19, TousAntiCovid, l'application à télécharger pour bloquer l'épidémie, Actualité normative et jurisprudentielle en droit de la fonction publique, Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), Nathalie Colin, directrice générale de l’administration et de la fonction publique, Historique du ministère de la fonction publique, Fonds d'innovation RH, FIACT et FEP : les appels à projets 2021 sont lancés, Découvrez les lauréats 2021 du Fonds d’innovation RH, Découvrez les lauréats 2020 du Fonds d’innovation RH, Les lauréats 2020 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT), Les lauréats 2019 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT). Quoi qu'il en soit, le contrat d'agent constitue également une opportunité pour la réforme de la fonction publique, trop avantageuse par rapport au privé. Les contractuels ne dépendent donc pas de la juridiction prud’hommale mais du Tribunal Administratif. Globalement, plus de la moitié des «agents contractuels» sont en équivalent de catégorie C, soit la catégorie regroupant des métiers tels qu'adjoints administratifs, surveillants de l'administration pénitentiaire, aides soignantes, adjoints techniques, etc. Il disposera d’un avantage que ses concurrents ne posséderont pas forcément. Une proportion plus importante que pour la fonction publique prise dans son ensemble (44,8% d'emplois catégorie C en 2015). Lorsqu'ils travaillent dans un service public administratif, le contrat de ces agents est un contrat de droit public: les litiges se règlent devant le juge administratif, et non devant les prud'hommes. C’est aussi… s’offrir un équilibre « vie professionnelle / vie privée » Aspirer à « l’équilibre entre vie … Au quotidien, les agents contractuels sont soumis aux mêmes exigences que les fonctionnaires: devoir d'obéissance hiérarchique, devoir de réserve, etc. Mais parfois, le recours à un contrat spécifique entraîne des déséquilibres: les agents contractuels n'ont pas toujours les mêmes congés que leurs collègues titulaires, qui passent 42 jours en vacances par an en moyenne, voire 55 jours à Paris. Prix de la laïcité de la République française, La commission "Laïcité et fonction publique", Loi de transformation de la fonction publique, Place de l'emploi public fête sa première année, Lancement de la Bibliothèque des initiatives RH, Marché public interministériel de prestations intellectuelles RH, Participez au Campus de la transformation publique, SIRH 2022 : une feuille de route en 6 axes pour la transformation numérique de la fonction RH, Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH), Regards croisés public/privé : les bonnes pratiques du management à distance, Agences, opérateurs et groupements d'intérêt public, Concertation relative à l’attractivité des métiers et des concours de la fonction publique : les conclusions du groupe de travail dédié, Les principales mesures annoncées lors du rendez-vous salarial 2019, Rendez-vous salarial de la fonction publique : des mesures en faveur du pouvoir d'achat, de l'égalité de traitement et des conditions d'exercice professionnel des agents publics, Réforme du cadre de contrôle déontologique dans la fonction publique, Loi relative à la déontologie des fonctionnaires, Lancement du réseau des référents déontologues de la fonction publique d’État, Rapports annuels de la commission de déontologie de la fonction publique, Module de sensibilisation à la déontologie, Grilles de carrière (indices de rémunération), Club des pilotes sera organisé par le GIP-MDS le 5 novembre 2020 sous forme de salons virtuels, La version de norme P20V02 sera exceptionnellement maintenue toute l’année 2021, De nouveaux supports sont mis en ligne pour les employeurs publics devant entrer en DSN, Publication de nouvelles fiches consignes dans la base de connaissances, PPCR : parcours professionnels, carrières et rémunérations, Primes et indemnités ponctuelles ou accessoires, Guide des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l’État, Décrets fixant les modalités de rémunération et barèmes des traitements, Journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, Les écoles de service public et la diversité, Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique, Semaine d'éducation et d'actions contre le racisme et l'antisémitisme, L’ENSAPC, une école résolument ouverte et inclusive, Rapport final d'un projet de recherche sur les discriminations à l’embauche, Handicap et fonction publique : ce qui change avec la loi du 6 août 2019, Le cadre juridique de la formation professionnelle dans la fonction publique, Agence d’accompagnement à la reconversion professionnelle des agents de l’Etat, Dispositifs d’accueil, d’intégration et d’accompagnement des nouveaux arrivants, Transformation de la fonction recrutement : panorama des pratiques inspirantes, La qualité de vie au travail : prévention des risques, innovations et bonnes pratiques européennes et internationales, Plan Santé au travail pour la fonction publique : les grands axes seront présentés en mars 2020. Avantages en nature : évaluation et cotisations. Mais le recours à l'agent contractuel n'est pas qu'une variable d'ajustement du personnel, et peut aussi permettre de recruter une personne aux compétences précises à un poste de responsabilité: lorsqu'un profil précis est requis et qu'aucun fonctionnaire n'est disponible, l'autorité peut embaucher un agent contractuel en contrat indéterminé. Et ensuite ? https://www.fonction-publique.gouv.fr/score/autres-recrutements/contractuels Le recrutement d'un agent en vue d'une titularisation constitue la voie normale d'accès à la fonction publique mais force est de constater la présence de plus en plus importante d'emplois non titulaire dont le CDI- contrat à durée indéterminée.. Les agents de la fonction publique, ont droit, après service fait, à une rémunération composée d'un salaire de base et de divers éléments liés à leurs situations personnelles, qui peut être complétée par un régime indemnitaire en fonction de la politique salariale adoptée par son … À lire aussi :Le statut de la fonction publique est-il encore adapté? Point important qui illustre l'objectif de souplesse de la formule, 38% d'entre eux occupent un temps partiel, contre 16% des fonctionnaires. Modifié le 03.02.2016. LE CADRE JURIDIQUE DES AGENTS EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE - CDI. Plusieurs centaines d'agents des finances publiques ont manifesté jeudi 14 mars à Tourcoing (Nord) - ville de leur ministre de tutelle Gérald Darmanin -, pour "exprimer le refus" des projets concernant leur administration, et en particulier des "suppressions d'emplois incessantes". En ce qui concerne la nature des épreuves, conformément aux dispositions de la loi du 12 mars 2012, ces recrutements sont fondés sur la prise en compte des acquis de l'expérience professionnelle correspondant aux fonctions auxquelles destine le corps d'accueil sollicité par le candidat et prolongent les préconisations des notes-circulaires du ministre chargé de la fonction publique du 20 juin 2008 et du 2 juillet 2009 relatives à la révision générale du contenu des concours et examens professionnels. Les contrats établis par un employeur public sont des contrats de droit public. La DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, Guide pratique: Démarche de préventiondes troubles musculo-squelettiques (TMS), La DGAFP et le Conseil d’Etat publient "L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique", Apprentissage : regards croisés de trois apprents au ministère de l'Intérieur, L'apprentissage dans les services du Premier ministre, Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Apprentissage : tuteur et apprenti, regards croisés, Le développement de l'apprentissage dans la fonction publique : interview de Caroline Krykwinski, sous-directrice de l’animation, Une formation pour lutter contre les discriminations, Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Palmarès des villes où investir dans l'immobilier, Studios et 2-pièces : les loyers ville par ville, Barême des droits de succession et donation. Elles n’y sont pas obligées et peuvent proposer ces aides pour la santé ou pour la prévoyance uniquement, ou bien encore pour les deux risques. Enfin, il constitue un pont entre les métiers administratifs et du privé, et pourrait préfigurer de nouvelles formes de carrières. Longtemps désignés comme «non-titulaires» et maintenant plus positivement par «contractuels», plus d'1,25 millions d'employés des services publics sont soumis à des conditions de travail différentes de celles du «titulaire», fonctionnaire protégé à vie. Oui comme vous je suis resté env. Au quotidien, les agents contractuels sont soumis aux mêmes exigences que les fonctionnaires: devoir d'obéissance hiérarchique, devoir de réserve, etc. Comment choisir le meilleur extracteur de jus ? Séries longues des recrutements depuis 1985, Résultats définitifs des élections aux commissions administratives paritaires centrales - Période du 1er janvier 2008 au 31 déce, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle. Il est soumis aux seules règles de son contrat. Retraites : les gagnants et les perdants du protocole PPCR 7. Il diffère également du contrat aidé, ou encore du contrat particulier réservé aux militaires. Pour la catégorie B, l'examen professionnalisé consiste en un entretien avec un jury d'une durée de trente minutes, permettant au jury, après un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, de reconnaître les acquis de son expérience professionnelle (RAEP) et de poursuivre l'entretien par un échange visant à apprécier sa personnalité, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux membres du corps d'accueil du ministère concerné et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.