Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel [Au début de l'année 1962, la guerre d'Algérie étant proche de sa fin, les dirigeants des principaux partis non-communistes s'accordent pour préparer l'après-de Gaulle (16 janvier). This item is available to borrow from 1 library branch. 18Depuis la décision du 6 novembre 1962 , le Conseil se déclare incompétent pour contrôler la conformité à la Constitution d’une loi adoptée par référendum. Telle était l’affirmation du président du Sénat, Gaston Monnerville, confiée au journal Le Monde au lendemain de la décision du Conseil constitutionnel du 6 novembre 1962. Commentaire. À compter de 1962, les élections présidentielles se dérouleront au … – Liste de présentation des candidats. Ismail Abdelfettah le 27.04.2014 à 17h14. Présentation. Ce cours est très bien écrit dans la forme et dans le fond. Loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel. Commentaire de la décision du conseil constitutionnel du 6 novembre 1962 : loi relative à ... n'a laissé aucun commentaire sur son cours 0 commentaire pour ce cours. Le dispositif du nouvel article 4, qui « figerait » les mesures législatives du code électoral mentionnées par la loi du 6 novembre 1962 dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi organique, quelle que soit leur modification ultérieure, est … Laisser un commentaire Annuler la réponse. Retour à l'index des textes fondateurs. Commentaire d’arrêt : Cconsti, 6 novembre 1962, 62-20 DC (Accroche :) « Le Conseil constitutionnel venait de se suicider ». Pouvoir d’appréciation du Conseil constitutionnel. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Ce texte de loi constitutionnelle paraît au Journal officiel de la République française le 6 novembre 1962 et modifie la Constitution ainsi que le code électoral au sujet de l’élection du président de la République. The item La réforme des impôts sur les revenus : commentaire de la loi du 20 novembre 1962 represents a specific, individual, material embodiment of a distinct intellectual or artistic creation found in International Bureau of Fiscal Documentation. Nom * Adresse de messagerie * Site web. Remboursements forfaitaires. Loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel. La décision du 6 novembre 1962 relève du contentieux électoral : elle affirme l'injusticiabilité de la loi référendaire, et, en établissant l'incompétence du Conseil Constitutionnel dans ce domaine, définit son rôle d'une manière générale. Conseil constitutionnel, décision n° 62-9 REF du 6 novembre 1962, Proclamation des résultats du référendum du 28 octobre 1962 relatif au projet de loi concernant l'élection du Président de la République au suffrage universel Avis-CFAI-2020-03-Loi-du-6-novembre-2020 Télécharger. Le Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 11 de la Constitution, a soumis au référendum, Le Président de la République, conformément aux dispositions de la constitution, a soumis au référendum, le Peuple français, ainsi qu’il ressort de la proclamation faite le 6 novembre 1962 par le conseil constitutionnel des résultats du référendum, a adopté, La réglementation. Publié dans LEGISLATION. – Contrôle des comptes de campagne. La jurisprudence du 6 novembre 1962 relative aux lois référendaires. Résumé du document. Le référendum du 28 octobre 1962 Ce référendum, organisé à l’initiative du président de la République Charles de Gaulle, se traduit par une victoire politique du chef de l’État : 62,2% des suffrages exprimés approuvent le projet de loi prévoyant l’élection du président de la République au suffrage universel direct, 37,8% se prononçant contre. Loi organique n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel modifiée en dernier lieu par la loi organique n°2016-506 du 25 avril 2016.

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