Il n’examine que le contenu des publicités et en aucun cas, le produit ou service concerné. Italie : parcourez les 17 Fabricant Producteur du secteur usine-de-fabrication sur Europages, plateforme de sourcing B2B à l'international. Par ailleurs, comme il a été dit, Poltronesofà n’est pas formellement une entreprise artisanale et, comme il a été montré par des documents et il n’est pas contesté dans l’ensemble, l’activité effectivement réalisée n’a pas non plus matériellement des caractéristiques artisanales, parce que la société mène une activité commerciale et ne possède aucun cycle de production organisé en son sein. Site industriel de Huningue 26, rue de la Chapelle BP 90241 F68330 Huningue Cedex FRANCE Tel. Elle précise toutefois dans son mémoire ultérieur que les publicités Poltronesofa diffusées sur les chaînes françaises utilisent le slogan « artisan de la qualité », et mettent en scène des personnes désignées comme artisans ou maître artisan portant des tabliers avec l’apposition de la marque Poltronesofa sur leur torse. ». Ceux-ci étant fabriqués dans une usine en Italie, la finition ainsi que l’acheminement prend du temps et il arrive qu’il y ait des retards de livraison. Ai sensi degli artt. Le siège social de cette entreprise est actuellement situé 6 rue Jean Jaures - 92800 Puteaux En effet, il ressort d’une analyse de la pièce n°15 adverse (constat et vidéos) que les spots ne reproduisent pas : De surcroît, selon la définition du terme « artisan » – à savoir « personne exerçant un travail de fabrication manuelle, seule ou avec des compagnons et apprentis » et au sens figuré « personne qui est à l’origine de » – l’utilisation du terme « artisans » dans le slogan « les artisans de la qualité » est utilisé au sens figuré pour signifier « responsable » et donc indiquer au consommateur que Poltronesofa veille à la qualité de ses produits. Poltronesofa à Nîmes Magasins de canapés, de salons : adresse, photos, retrouvez les coordonnées et informations sur le professionnel Nous avons acheté un canapé d'angle en cuir à Poltronesofa, à Nîmes, en Octobre 2018. « La communication commerciale doit être conçue de manière à ne pas abuser de la confiance des consommateurs ou à ne pas exploiter le manque d’expérience ou de connaissance des consommateurs. La mission Depuis toujours, notre objectif est de mettre la qualité à disposition de tous, en garantissant à nos clients un produit haut de gamme, de haute qualité, totalement italien et meilleur marché. Le message audio accompagnant ces images est : « Chez Poltrone Sofa, le sens du détail est unico, le savoir faire est unico » (le terme « unico » étant simultanément accompagné de la traduction française écrite « unique ») et « Chez Poltrone Sofa, les soldes sont doubles ». Par courrier du 24 mai 2018, l’annonceur a adressé des arguments écrits, par l’intermédiaire de son conseil, en précisant que ceux-ci étaient transmis à l’avocat adversaire. Si la FNAEM invoque des règles déontologiques de la profession et notamment du Code ICC pour fonder ses demandes, il s’agit d’un stratagème pour amener le JDP à se prononcer sur un problème de droit de la consommation. Avis publié le 13 décembre 2018 Pour visualiser les publicités Poltrone Sofa, cliquez ici. Les produits de Poltronesofa sont réalisés par des artisans italiens et ne sont pas issus d’une production industrielle. TIENDEO utilise les cookies pour proposer ses services, personnaliser les annonces et analyser le trafic. L'usine Bugatti de Molsheim est le site industriel et siège social historique du constructeur automobile Bugatti, avec villa, château Saint-Jean, vaste domaine, bureau d'études, usine de production de la marque, et ancien atelier d'artiste de Carlo Bugatti et Rembrandt Bugatti, fondé par Ettore Bugatti en 1909, à Molsheim-Dorlisheim, à 30 km au sud-ouest de Strasbourg, en Alsace avec comme propose une sélection de canapés italiens haut de gamme en cuir et en tissu. A l’appui de ces éléments, il n’appartient pas à l’ARPP de contester cette qualité. luca.erimacea@poltronesofa.com En effet, en se présentant, de manière mensongère, comme fabricant artisanal, Poltronesofa se place en concurrent de véritables fabricants de meubles et de fabricants artisanaux. Vous pouvez ajuster vos paramètres de confidentialités quand vous le souhaitez. Il existe 227 fournisseurs de canapé italien direct usine principalement situés en East Asia. Le 1 er décembre 2017, alerté par ses adhérents, par les récentes condamnations de Poltronesofa en Italie et par la multiplication de campagnes promotionnelles similaires en France, le conseil d’administration de la FNAEM a ROUTE DE CRULAI ZONE INDUSTRIELLE N 1 61300 L'AIGLE FRANCE TEL : … Avis adopté le 5 octobre 2018 par Mme Lieber, Présidente, Mme Gargoullaud, Vice-Présidente, Mme Drecq, MM. Fondée en 1991, l’usine de fabrication de Pozzilli est dédiée à la décaféination du café vert grâce à une méthode naturelle utilisant le dioxyde de carbone, un composé trouvé dans l’air que nous respirons et dans l’eau pétillante Le site info-clipper.com a éte créé par le co-fondateur de Societe.com en Italie les information issues du registre du commerce figurent dans les documents disponibles. Seul le slogan employé, « Poltronesofa, artisans de la qualité », se réfère expressément au terme « artisan ». Le Syndicat National de la Publicité télévisée (SNPTV) fait valoir que, conformément à la procédure d’avis préalable dans le cadre de l’autodiscipline mise en place depuis 1990 par l’interprofession publicitaire sur délégation du CSA, ce film a été diffusé dans la mesure où il a reçu un avis favorable de l’ARPP sans commentaire. Elle en a informé la Fédération plaignante. un spot de 10 secondes identifié n° FR_HRZI_PLTS_FATL_0015_010_F et portant le titre « Dernier jour mardi week 7 TV ». faites votre choix parmi de nombreux canapés et fauteuils de luxe. En fin de film, les deux hommes déclarent face à la caméra, en italien, sous-titré en français, le texte « PoltroneSofa, artisans de la qualité ! The B2B Sourcing Platform Fermer Enfin, le recours à des images d’ateliers de fabrication n’a pas pour conséquence d’induire en erreur le consommateur du fait de l’absence d’éléments d’identification à Poltronesofa (tabliers, écriteaux Poltronesofa etc). Toutefois, le Jury estime que cette expression peut être comprise comme le fait que l’entreprise « concourt à » la qualité des produits, et non comme le fait qu’elle recourt à une fabrication artisanale. Les films en cause ne comportent donc plus les ambiguïtés figurant dans des publicités antérieures de la marque. 227 canapé italien direct usine sont disponibles sur Alibaba.com. Les spots publicitaires diffusés en France n’ont jamais fait l’objet de condamnation. (…) ». Au vu de l’ensemble de ces éléments, le JDP ne pourra que constater que les spots publicitaires litigieux n’induisent pas le consommateur en erreur sur la qualité et la méthode de fabrication des biens présentés et ne constituent pas une pratique commerciale déloyale car ils n’altèrent pas le choix du consommateur de manière substantielle, en laissant à penser que les produits sont fabriqués de manière artisanale par Poltronesofa. Poltronesofa constate en sus que la FNAEM se fonde exclusivement, pour tenter de démontrer un quelconque manquement, sur une décision de l’Instituto dell’Autodiciplina Publicitaria du 16 juillet 2016 portant sur des spots télévisés diffusés en Italie. Sur l’intérêt à agir de la FNAEM et la capacité à agir de son président : Poltronesofa s’interroge sur ce qui, au vu des agissements qui lui sont reprochés dans la plainte, pourrait relever de la défense des intérêts communs des membres de la FNAEM. le contrat de franchise entre les franchisés français et Poltronesofa, siège italien, ne fait référence à aucun procédé ou lieu de fabrication, mais à un seul savoir-faire en matière de marketing et oblige le franchisé à s’approvisionner exclusivement auprès du siège italien. La FNAEM souligne l’homothétie des slogans et des procédés sanctionnés par le régulateur italien avec ceux utilisés dans les publicités télévisées objets de la présente procédure : les campagnes télévisées reprennent, postérieurement à cette condamnation, le slogan « nous sommes les artisans de la qualité », adoptent la même mise en scène en faisant figurer des personnes désignées comme artisans par ce slogan avec des tabliers Poltronesofà, illustrent ces slogans d’images d’ateliers ou de mains d’artisans au travail. Poltronesofa a confirmé à l’ARPP qu’il était le fabricant de ses produits, et il n’appartenait pas à l’ARPP de contester cette qualité dans le cadre d’un avis portant exclusivement sur la publicité de l’annonceur. ». Usine de fabrication de médicaments spécialisée dans les formes pharmaceutiques sèches. Le Réviseur a examiné cette demande conformément à l’article 22.1 du Règlement intérieur du Jury de Déontologie Publicitaire et lui a apporté la réponse jointe en annexe du présent Avis. Sur la compétence du Jury et l’intérêt à agir de la FNAEM : Le Jury rappelle qu’en vertu de l’article 3 de son règlement intérieur, il n’est compétent que pour connaître des questions relatives au non-respect des règles de déontologie publicitaire, et statue exclusivement sur la conformité ou la non-conformité des messages publicitaires contestés avec les règles professionnelles publiées par l’ARPP, les principes généraux contenus dans le code ICC consolidé sur les pratiques de publicité et de communication commerciale, ainsi que les engagements publiés, pris par l’interprofession à l’égard des pouvoirs publics et dont l’ARPP est cosignataire. Poltronesofà Bourgoin-Jallieu 2, Impasse Léon Serpollet, 38300 Bourgoin-Jallieu 2 du CA relativement au contexte de représentation dans lequel est véhiculé le slogan « Siamo gli artigiani della qualità – Nous sommes les artisans de la qualité ». L’allégation n’est pas prouvée de manière appropriée pour ce qui est de ceux qui se déclarent ‘titulaires’ d’une entreprise autonome (…), Par ces motifs le Jury, après avoir examiné les actes et entendu les Parties, (…) b) déclare également que la publicité contestée est contraire à l’art. Bien au contraire, la FNAEM fournit des extraits du site internet de « poltronesofa.com » desquels il ressort simplement que Poltronesofa informe les consommateurs que les produits ont une qualité artisanale, ce qui est vrai. En effet, eu égard aux restrictions visant la communication des distributeurs en télévision et en particulier sur l’interdiction de présenter des offres promotionnelles, cette société aurait été dans l’impossibilité de faire mention de prix promotionnels valables sur une durée déterminée, comme c’est le cas dans la plupart des spots Poltronesofa. Ces échanges ne constituant pas une tentative de règlement amiable de la plainte, celle-ci a été inscrite pour examen en séance par les membres du Jury. Par conséquent, le Jury considère que ces publicités ne méconnaissent pas les dispositions des articles précités 1er, 3 et 5 du Code ICC. Usine de fabrication de médicaments spécialisée dans les formes pharmaceutiques semi-solides, liquides et pâteuses. Elle relève tout d’abord l’incompétence du JDP à statuer sur le présent litige : en effet, le JDP n’est compétent, ainsi qu’il ressort de son règlement intérieur, que pour se prononcer sur le non-respect des principes déontologiques. La publicité énonce, par la suite, à l’audio et à l’écrit, les conditions d’offres promotionnelles proposées pour différents produits. La compagnie désire proposer à ces clients des voitures extraordinaires et les plus parfaites possibles nous explique-t-elle. Le Jury relève, comme l’indiquent d’ailleurs les écritures tant de Poltronesofa que de la FNAEM, que les publicités faisant l’objet de la plainte ne sont pas identiques à celles qui ont fait l’objet de la décision de l’Instituto dell’Autodiciplina Publicitaria. : 33 (0)3 89 La cessation de ces campagnes promotionnelles a été expressément ordonnée dans cette décision. J'espère sincèrement que vous pourrez nous aidez face à ce problème. Donc poltronesofa me parrait à des années lumières de la qualité de service minimum . ». La plainte du 30 mars est donc formée dans le délai de deux mois imposé par l’article 3 du Règlement intérieur du Jury. Le Jury constate que la FNAEM et Poltronesofa se réfèrent à un avis du 19 juillet 2016 de l’Instituto dell’Autodiciplina Publicitaria (Institut d’autodiscipline publicitaire), qui a estimé qu’une version antérieure de la publicité ici en cause était contraire à ses règles déontologiques en raison du contexte de représentation dans lequel apparaissait le slogan alors utilisé « Nous sommes les artisans de la qualité », parce qu’il entraînait chez le consommateur un décodage irréaliste de l’identité de l’entreprise, perçue comme ayant des équipements et une organisation interne correspondant, dans l’imaginaire du public, à ceux d’une entreprise artisanale. Sur la qualité de fabricant de Poltronesofa. Après examen des éléments constituant le dossier de plainte. Comme il a été dit ci-dessus, le Jury n’est pas compétent pour vérifier si l’annonceur a la qualité de fabricant, qu’il allègue. Et elle précise que sont responsables de la diffusion des spots poursuivis : La société Poltronesofa a présenté des observations en réponse. En outre on voit mal quelle différence peut être faite entre le slogan. Un tel examen relève de la seule compétence des juridictions, auxquelles il ne saurait se substituer, ses décisions ne présentant d’ailleurs elles-mêmes aucun caractère juridictionnel. Il n’est pas habilité à se prononcer sur le bon fonctionnement ou la composition d’un produit. POLTRONESOFA 'FRANCE, Société par action simplifiées au capital de 326 970€, a débuté son activité en février 1999. Or à aucun moment, la FNAEM ne rapporte la preuve que Poltronesofa tiendrait un tel discours. Dans cette procédure ne peut pas non plus être accueillie favorablement l’argumentation de Poltronesofà, selon laquelle les personnes qui témoignent seraient effectivement artisans. Le 1er décembre 2017, alerté par ses adhérents, par les récentes condamnations de Poltronesofa en Italie et par la multiplication de campagnes promotionnelles similaires en France, le conseil d’administration de la FNAEM a autorisé son Président à agir en justice, au nom et pour le compte de la Fédération. Le canapé repart en Italie pour réparation mais malheureusement le canapé en cuir … Il n’entre pas non plus dans ses attributions de vérifier le statut de distributeur ou de fabricant de l’annonceur, ni la composition des produits ou leur mode de fabrication. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi, le 30 mars 2018, d’une plainte émanant de la Fédération Française du Négoce de l’Ameublement et de l’Equipement de la Maison (FNAEM), tendant à ce qu’il se prononce sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur d’une campagne publicitaire télévisée, en faveur de la société Poltronesofa, pour promouvoir sa gamme de canapés et fauteuils. Dernière édition par Modération 60 Millions le 23 Avril 2015, 11:03, édité 1 fois. Le Jury constate que ces nouvelles publicités ne comportent pas certains éléments qui avaient été particulièrement relevés par l’instance italienne : aucun personnage ne se réfère à sa qualité de ‘maître artisan’ ; le nom de Poltronesofa n’apparaît plus dans les lieux représentant l’atelier où travaillent les deux personnages du film ; ce nom n’est pas non plus inscrit sur les tabliers qu’ils portent. Ce contexte est décrit au point 88 de l’avis : « (…) par la présentation emphatique (…) des différents membres d’une supposée équipe, qui indiquent être « artisans » (et certains « maîtres artisans » avec une longue expérience), ainsi que par la disposition scénique dans laquelle ils sont présentés, à l’intérieur de locaux où apparaissent des panneaux « Poltronesofa », portant des tabliers « Poltronesofa » en cuir (selon l’usage d’autrefois dans les ateliers), occupés à concevoir personnellement et « créer » manuellement des éléments de canapés, ou encore leur présentation à tous ensemble comme dans une photo de groupe, (…), par ces formules, la publicité de Poltronesofa laisse supposer qu’à l’intérieur de l’entreprise, en qualité de salariés, travaillent des artisans aux compétences prouvées, dont certains pouvant se qualifier officiellement de « maîtres » ; que ces personnages travaillent comme une équipe ; et que les canapés proposés par Poltronesofa sont donc le résultat direct de l’expérience et de la fabrication soignée de l’équipe de salariés de Poltronesofa ». Il en résulte que, hors le cas où une règle déontologique y renvoie expressément, le Jury n’a pas, en principe, à examiner la conformité des publicités dont il est saisi aux dispositions législatives et réglementaires. Le Jury relève que l’ARPP, avant de délivrer un avis préalable pour ces spots publicitaires destinés à la télévision, a demandé à l’annonceur s’il était bien fabricant de ses produits – seuls les fabricants ayant la possibilité, pour des publicités télévisées, de présenter des offres promotionnelles, cette possibilité étant interdite, en revanche, aux distributeurs. Dans ces limites, en ordonne la cessation. Aucune démarche de la part des services commerciaux de Poltronesofa, aucune mail, aucun appel, aucun courrier, RIEN pendant ces 5 mois. L’analogie faite par la FNAEM entre les spots publicitaires ayant fait l’objet d’une condamnation en Italie et ceux diffusés en France est donc totalement erronée, ces spots étant foncièrement différents. Dans ces conditions, le Jury estime que la mise en scène employée relève d’une hyperbole acceptable en publicité, qui n’est pas de nature, en l’absence de toute mention expresse en ce sens, à laisser penser au consommateur que les produits présentés sont fabriqués de manière artisanale. Les publicités diffusées par la société Poltronesofa apparaissent d’autant plus gravement trompeuses à l’égard du consommateur moyen au regard de leur fréquence et de leur large diffusion sur de nombreuses chaînes télévisées. Or, l’ensemble de cette présentation et ce contexte ne correspondent pas à la situation réelle et sont donc trompeurs, parce qu’ils entraînent chez le consommateur un décodage irréaliste de l’identité d’entreprise de Poltronesofà, qui est perçue comme ayant des équipements et une organisation internes selon ces caractéristiques particulières qui, au moins dans l’imaginaire du public, correspondent à des entreprises artisanales et des petites productions provenant directement de celles-ci.

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