mardi 30 octobre 2018 à 16h26 - par JOFODO Bonjour, Pour en savoir plus : Le réfugié et le bénéficiaire de la protection subsidiaire (si la demande de visa long séjour concerne le conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est antérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile ou le concubin, âgé d’au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d’introduction de sa demande d’asile, une vie commune suffisamment stable et continue ou les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans). Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. ou issus d'une précédente union du demandeur ou de son époux : si l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. L’Office des étrangers applique très strictement cette condition de revenus. DORS/2020-55, art. si le demandeur a une carte de séjour temporaire valable 1 an, l'époux(se) et les enfants devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent demander une, si le demandeur a une carte de résident valable 10 ans, l'époux(se) et les enfants devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent demander une. La loi du 7 mars 2016 a refondu le dispositif d’accueil et d’intégration pour les étrangers s’installant en France via le regroupement familial. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Si le demandeur fait venir sa famille sans respecter la procédure légale, il peut être sanctionné et son titre de séjour peut lui être retiré, sauf s’il est de nationalité algérienne car l’accord franco-algérien ne prévoit pas cette possibilité. À l’appui de sa demande de regroupement familial, le ressortissant étranger présente les copies intégrales (pour les actes d’état civil) et les copies des pièces suivantes : Ces documents mentionnent les caractéristiques du logement au regard des conditions posées à l’article R. 411-5 du Ceseda et la date à laquelle le logement sera disponible. Concerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne dispose pas encore du logement prévu pour son hébergement. Le contrat d’accueil et d’intégration a été remplacé par le contrat d’intégration républicaine. Une fois devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler), ils doivent demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an). Si les étrangers venus en qualité de bénéficiaires du regroupement familial souhaitent se maintenir en France, ils doivent déposer leur demande de titre de séjour 2 mois avant l’expiration de leur visa. Les ressources de l'époux sont également prises en compte, pour autant qu'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays. L’obligation de suivre une formation permettant d’évaluer la connaissance du français et des valeurs de la République dans le pays d’origine en amont de la délivrance du visa n’existe plus pour les familles souhaitant bénéficier du regroupement familial. D’un visa long séjour valant titre de séjour ; D’une carte de séjour temporaire d’une durée inférieure à un an ; D’une autorisation provisoire de séjour ; De récépissés de première demande ou de renouvellement de titre de séjour ; Aux personnes bénéficiant de l’allocation adulte handicapé ou de l’allocation supplémentaire : Aux personnes âgées de plus de 65 ans et résidant régulièrement en France depuis au moins 25 ans qui demandent le regroupement familial pour leur conjoint et justifient d’une durée de mariage d’au moins 10 ans. Si la demande de regroupement familial est accordée, chaque membre de la famille du demandeur se voit délivrer un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS). Carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" délivrée en France, Carte de séjour temporaire d'une durée supérieure ou égale à 1 an, Certificat de résidence d'1 an ou de 10 ans, Récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Si le Préfet ne donne pas sa réponse dans les 6 mois (il s’agit d’un refus implicite) ou s’il refuse expressément la demande, un recours peut être exercé contre sa décision soit dans les 2 mois à compter de la notification du refus s’il s’agit d’une décision explicite, soit dans un délai d’un an à compter de l’expiration du délai de 6 mois. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Rapprochement familial: faute de mieux, la mise en disponibilité. S'il réussit le concours, il pourra se maintenir sur le territoire français et demander un titre de séjour étudiant. Dans la famille marocaine et tunisienne (pays ayant signé une convention relative à la circulation et au séjour), l'époux(se) reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pour entrer en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1re année de séjour. de regroupement familial En 2018, 13.946 visas ont été délivrés en vue d’un regroupement familial, soit 43 % des visas de longue durée. Il doit aussi présenter une superficie habitable minimum suivant la zone géographique où il est situé (A bis, A, B1, B2, ou C définies par arrêté). Le référé-suspension permet d’obtenir une décision du juge administratif dans un délai qui varie entre 48h à un mois en fonction de l’urgence. La moyenne du SMIC net sur les 12 derniers mois pour une famille de deux ou trois personnes ; La moyenne du SMIC net sur les 12 derniers mois. Un regroupement partiel, qui ne concernerait qu’une partie de votre famille, est possible à la condition qu’il soit justifié par l’intérêt même des enfants. La notification de la décision de refus ou de la décision faisant suite au recours gracieux / hiérarchique ; La fin du délai de 6 mois en cas de silence de la Préfecture. à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière. Pour en savoir plus : Depuis le 1er janvier 2012, les étrangers bénéficiaires du regroupement familial, sont également concernés par la procédure du visa de long séjour valant titre de séjour pendant 1 an, . Cette inscription vous permettra d’intégrer la liste d’attente de la FEJ. responsable du site service-public.fr. Si vous êtes Algérien, le regroupement familial est ouvert à vos enfants mineurs si vous en avez la charge en vertu d’une décision de … Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Mariage Franco Marocain, Informations formalités mariage mixte Franco Marocain,question ccm,visa, test de français, liste prénom musulman, histoire du Maroc, cuisine, VOYAGER AU MAROC, vol avion pas cher pour le Maroc, écouter le coran, transcription mariage, visa long séjour conjoint de français, é;couter le coran, recette cuisine Maroc, ramadan ,actualités internationales. simulateur(https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc). Certificat de résidence d' 1 an ou de 10 ans. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Vous êtes marié avec : un ressortissant de pays tiers qui séjourne de manière illimitée en Belgique (article 10, loi 15-12-1980) un ressortissant de pays tiers qui réside temporairement en Belgique (article 10bis, loi 15-12-1980) ; un citoyen de l’Union (article 40bis, loi 15-12-1980) un Belge (article 40ter, loi 15-12-1980) Il est donc en principe interdit de faire venir sa famille en plusieurs fois mais il existe des dérogations : Exemple : l’enfant est scolarisé dans le pays d’origine, il doit y suivre un traitement médical, y subir une opération chirurgicale, être hospitalisé, le logement en France n’est pas suffisamment grand, etc. Le Président de la République a annoncé le rétablissement du confinement à partir du vendredi 30 octobre 2020 à minima jusqu’au 1er décembre. Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence. Des prestations familiales versées par la CAF ; De l’allocation d’insertion, l’allocation temporaire d’attente ; De l’allocation de solidarité aux personnes âgées et l’allocation équivalent retraite ; Des versements d’argent de la part de membres de la famille s’ils ne sont pas stables. La demande et le dépôt du dossier se font exclusivement auprès de l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration). En cas de refus, la décision doit être motivée. L’étranger s’engage dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine visant à favoriser son autonomie et son insertion dans la société française. En principe, si le couple se sépare, le conjoint rejoignant ne justifie plus d’un droit au séjour. Le Préfet territorialement compétent ou, à Paris, le Préfet de police est immédiatement informé du dépôt de la demande de regroupement familial ; Les services de l’OFII transmettent une copie du dossier au Maire de la commune de résidence de l’étranger ou au Maire de la commune où l’étranger envisage de s’établir. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur et disposent de ressources suffisantes. Si les violences ont lieu après l’arrivée en France mais avant la délivrance du premier titre de séjour, la préfecture délivre une carte de séjour temporaire d’1 an « vie privée et familiale ». Nouvelle fenêtre. Le visa long séjour valant titre de séjour ouvre les mêmes droits que le titre de séjour qu’il remplace. Il doit joindre à sa demande la copie des justificatifs correspondants à sa situation, listés en annexe du formulaire. Salaire minimum interprofessionnel de croissance, Office français de l'immigration et de l'intégration, Conditions à remplir par l'étranger en France, (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc), Conditions à remplir par la famille arrivante, (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11436.do), Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, (http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/cerfa_11437-04.pdf), Entrée et séjour en France de la famille. La décision de refus précisera les recours possibles et les adresses des autorités devant lesquelles ils doivent être exercés. Pour en savoir plus sur le regroupement familial : OFII Cette visite doit faire l’objet d’une autorisation écrite du demandeur lors du dépôt de la demande. La menace à l’ordre public est une notion très difficile à définir précisément : il s’agit généralement de l’ensemble des règles obligatoires Pour le regroupement familial d’un enfant mineur ayant déjà 16 ans avec un parent, des connaissances de la langue allemande au niveau C1 sont requises. le demandeur doit immédiatement envoyer l'attestation de dépôt et les pièces d'état civil à sa famille à l'étranger pour qu'elle puisse demander le(s) visa(s) auprès des autorités consulaires françaises. merci de répondre à notre questionnaire de satisfaction. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. L'étranger doit justifier de ressources stables et suffisantes égales ou supérieures au Smic . Le regroupement familial en 2020 - Dossier complet - Justifi . Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Le logement doit être disponible AU PLUS TARD au moment de l’arrivée de la famille : le demandeur peut donc présenter des documents prouvant qu’il obtiendra un logement dans le délai fixé. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : S’il existe un doute, l’administration, seule, doit prouver que le demandeur ne respecte pas ces principes après avis du Maire de la commune où l’étranger réside. Le Ministère est mobilisé pour freiner la propagation du virus et pour limiter les impacts de la crise sans précédent que nous traversons. Résider régulièrement en France depuis plus de 18 mois. L’âge des enfants est apprécié AU MOMENT DE LA DEMANDE de regroupement familial et non au moment de l’arrivée de la famille en France. Carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" délivrée en France. Si vous souhaitez faire venir votre famille dans le cadre d'un regroupement familial, les conditions pour obtenir une autorisation de séjour pour vos proches sont … Occuper un logement salubre et d’une superficie minimale. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Certaines prestations sont exclues du calcul. Les enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial. L'étranger qui se trouve en France et sa famille le rejoignant doivent remplir certaines conditions. Aucune condition de ressources n'est exigée si le demandeur est âgé de plus de 65 ans, réside en France depuis au moins 25 ans, demande le regroupement familial pour son époux et justifie d'une durée de mariage d'au moins 10 ans. La procédure du regroupement familial ne concerne que les membres de la famille proche : conjoint et les enfants. De plus, elle est généralement favorable à une admission sur place dans le cas où deux étrangers en situation régulière se sont mariés en France, à condition que le conjoint bénéficiaire ait déjà un titre de séjour d’un an en cours de validité et que les autres conditions du regroupement familial sont réunies (logement, ressources, durée de résidence en France). Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s'ils disposent de ressources suffisantes. d’inactivité. 40) est donné dans la demande d'un visa de longue durée D afin de rejoindre le mari/épouse ayant la nationalité belge. 1ère étape : les enquêtes. La procédure du regroupement familial ne concerne que les membres de la famille proche : conjoint et les enfants. L’arrêté du 13 février 2019 est venu modifier les modalités de validation du visa long séjour valant titre de séjour. Regroupement familial. Récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Délai d'attente pour regroupement famillial Par extrafifi, le 12/04/2008 à 20:44 Bonjour, J'ai déposé une demande de regroupement famillial le 01/02/2008 et personne n'est capable de me dire combien de temps cela va prendre pour avoir une reponse. Regroupement familial La famille doit résider à l'étranger. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Les membres de la famille peuvent obtenir le même titre de séjour que le demandeur du regroupement familial : L'époux(se) reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pour entrer et séjourner en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1re année. Exception: Regroupement de l’enfant mineur avec un parent allemand; dans ce cas, les connaissances de la langue allemande ne sont pas requises. Il n’est pas non plus obligatoire de produire 12 fiches de paie. Je suis un professionnel de santé ayant travaillé pendant les 2 vagues du Covid ,Mon dossier de regroupement familial est en cours, pourrais je déposer ma demande de naturalisation ou faut-il attendre le résultat du regroupement familial avec le risque … et l'ensemble des caractéristiques du logement. L'époux(se) et les enfants de plus de 16 ans bénéficiaires du regroupement familial doivent signer un contrat d'intégration républicaine. Conformément à la loi « informatique et libertés Â» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Les revenus des 12 mois précédant le dépôt de la demande sont pris en compte et la référence au SMIC se fait sur cette période. Selon les cas, il devra également produire : A la réception du dossier complet, les services de l’OFII délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois prévu par la loi pour traiter la demande. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Papiers - Citoyenneté, Santé, sécurité et conditions de travail, Accueil particuliers >Étranger >Installation en France d'une famille étrangère >Regroupement familial. Ce visa doit obligatoirement être « validé » dans les 3 mois de l’entrée en France. La procédure de regroupement familial ne s'applique pas aux ascendants de l'étranger. Les membres de la famille rejoignante doivent déposer une demande de visa long séjour auprès du Consulat de France dans leur pays. ... Regroupement familial : un an d’attente au niveau des visas d’entrée. Le regroupement familial en 2020 - Dossier complet - Justifi ; Le déroulement de la procédure en 5 étapes - Vous avez un ; Procedure Regroupement Familial,Document a Fournir ; Faire venir sa famille en France OFI . Regroupement familial Â» sera mise à jour significativement. Des agents spécialement habilités peuvent visiter le logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité. ou si l'autorité parentale est exercée en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une personne qui a fait l’objet d’une condamnation ne représente pas obligatoirement une menace à l’ordre public. Principalement le fait qu’aujourd’hui en moyenne, et selon les préfectures, le délai d’attente pour obtenir une réponse se situe entre un an et un an et demi. La famille dispose d’un délai de 3 mois à compter de la délivrance des visas pour entrer en France. d’un Pour en savoir plus : L’étranger titulaire de la carte de séjour « passeport talent ». Un étranger qui a un titre de séjour en France, peut être rejoint par son époux et ses enfants. Les membres de la famille d’un Français et d’un ressortissant de l’Union européenne doivent se renseigner auprès des autorités consulaires françaises dans leur pays d’origine. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Ne pas représenter de menace à l’ordre public. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Pour les ressortissants algériens, seule la fraude peut entraîner le retrait du titre de séjour, i le Préfet ne donne pas sa réponse dans les 6 mois (il s’agit d’un refus implicite) ou s’il refuse expressément la demande, un recours peut être exercé contre sa décision soit, ADATE - 5 place Sainte Claire - 38000 GRENOBLE. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter : Cession d’un contrat de bail On parle de cession de bail lorsqu’une des parties au contrat de bail - le locataire ou le bailleur - transfère à une tierce personne les droits qu’elle tient du contrat de bail. Le site Internet “Info Droits Étrangers” et la ligne d’informations téléphoniques “info Droits Migrants” s’inscrivent dans le combat mené par l’Adate, sur le terrain et avec ses partenaires, pour promouvoir l’accès au droit et surtout, son effectivité pour les personnes étrangères, françaises et issues de l’immigration. ou si l'autorité parentale est exercée par l'un ou l'autre des parents en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. ZONE A et A bis : Paris et de nombreuses villes d’Île-de-France, plusieurs communes du Nord, de l’Ain, de Haute-Savoie, des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes- Maritimes, ZONE B1 et B2 : Constituée de nombreuses agglomérations comportant plus de 250 000 habitants et avec des villes de plus de 50 000 habitants, plusieurs communes en Île-de-France, Corse, des communes littorales ou frontalière. L'époux(se) ou les enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace pour l'ordre public. Votre abonnement a bien été pris en compte. Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que l'étranger respecte bien les principes essentiels de la vie familiale en France. Ces ressources doivent atteindre un certain montant net, qui varie en fonction de la taille de la famille : Moyenne du salaire minimum de croissance (Smic) net mensuel, soit en moyenne 1 231 €, sur les 12 derniers mois précédant la demande, En moyenne 1 335 € sur les 12 derniers mois précédant la demande, En moyenne 1 456,77 € sur les 12 derniers mois précédant la demande. Regroupement familial delai d'attente . La maladie ou l’infirmité des bénéficiaires du regroupement familial ne doit pas mettre en danger : Cependant, une dérogation peut être demandée au Directeur de l’Agence Régionale de Santé, sous condition de mesures de surveillance médicale, notamment en cas de tuberculose ou d’affections consécutives à des mauvaises conditions de vie ou d’hygiène. Cette procédure est exceptionnelle. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Regroupement familial » sera mise à jour significativement. J'ai reçu l'attestation de dépôt de dossier le 14/0 ... Principalement le fait qu'aujourd'hui en moyenne, et selon les préfectures, le délai d'attente pour obtenir une réponse se situe entre un an et un an et demi. Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est refusée (refus implicite). Retrouvez l'actualité et les dernières infos sur Paris et l'Île-de-France en continu ce dimanche 7 février 2021. Pour les ressortissants algériens, seule la fraude peut entraîner le retrait du titre de séjour. Le demandeur qui aura fait venir plusieurs conjoint(e)s en France, qui n’aura pas respecté la procédure ou qui aura fraudé, se verra retirer son titre de séjour. Si le dossier est incomplet, il est retourné au demandeur par l'Ofii afin qu'il puisse le compléter. Ils n'ont pas besoin de titre de séjour. ou issus d'une précédente union du demandeur ou de son époux. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Mise à jour le 28/12/2020 Attention : le regroupement familial ne concerne que les ressortissants étrangers non européens. la famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas (les frais de voyage sont à la charge de la famille). Voir le niveau de satisfaction pour tout le Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Le logement doit répondre à des exigences de sécurité, d’hygiène, de confort et d’habitabilité. Dorénavant l’étranger admis au séjour pour la première fois en France doit s’engager dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine. Le titre de séjour de l'étranger polygame lui est retiré s'il a fait venir plus d'un époux en France ou des enfants autres que ceux du 1er époux ou d'un autre époux décédé ou déchu de ses droits. Lors du dépôt de votre demande, vous devez résider en France, depuis au moins 18 mois, avec un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an. Mehdi 30/12/2020 13:35. donc, ton mari étant français, ce n'est pas un visa regroupement familial que tu demande mais un visa "conjoint de français". Le Préfet doit répondre dans un délai de 6 mois MAXIMUM à compter du dépôt du dossier complet. La famille déjà en France peut-elle bénéficier d'un regroupement familial ? S’agissant des ressortissants algériens non visés par ces dispositions du fait de leur accord bilatéral, il sera possible de tenir compte, parmi d’autres éléments, de la circonstance de violences conjugales, attestée par tout moyen, en particulier par une ordonnance de protection, pour décider du droit au séjour. Le demandeur doit gagner AU MINIMUM l’équivalent du SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) brut. Les enfants pouvant bénéficier du regroupement familial. La famille à l’étranger doit déposer sa demande de visa au moment du dépôt du dossier en France. Gouvernement de l’ Ontario Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises. Les informations présentes dans cette rubrique sont en cours de mise à jour suite aux annonces du Président de la République, Emmanuel Macron, ce mercredi 28 octobre 2020. Peu importe que le demandeur soit locataire, propriétaire ou hébergé, si la mise à disposition du logement est bien réelle. Bonjour, Je suis un Tunisien résidant en France; j'entame une procédure de regroupement familial pour ma femme (en Tunisie). tous les visas (y compris le visa Regroupement familial) délivrés jusqu'au 30 décembre 2020 inclus resteront toujours valides et vous permettront d'entrer à Taiwan après 1er janvier 2021 (voir communiqué de presse du Ministère taiwanais des affaires étrangères) J’ai eu l’occasion de voir des clients qui ont attendus plus d’un an avant de se décider à agir par voie judiciaire. Recours administratif, défenseur des droits, ... Agir en justice contre l’administration, Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Le maire doit donner son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception du dossier ou la saisine du préfet. Cependant, si la situation présente une urgence particulière au regard par exemple de l’intérêt supérieur et l’enfant, un référé-suspension pourra être déposé auprès du Tribunal administratif.