Votre demande ou votre déclaration est déjà en cours ? 1. extrait d’immatriculation au registre du commerce ou des métiers, justificatifs des ressources des trois dernières années ou relevé de carrière, copie des déclarations URSSAF pour les douze derniers mois (mensuelles ou trimestrielles). L’accueil du public reprend progressivement et uniquement sur rendez-vous donnés par la préfecture et les sous-préfectures le 12 mai 2020.. Pour les Naturalisations, les rendez-vous reprendront à partir du 25 mai.. Les usagers sont invités à se présenter munis d’un masque et d’un stylo personnel (encre bleue ou noire). Portail de l'Etat dans le Val de Marne. ) ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse. être âgé(e) de plus de 18 ans, sous réserve des dispositions de l’article 21-22 du code civil, l’original de la copie intégrale de l’acte de mariage : si vous avez conclu un PACS, le récépissé d’enregistrement délivré par le tribunal d’instance, le maire ou le notaire ; la décision de séparation de corps ou l’ordonnance de non-conciliation ou le justificatif de dissolution du PACS  ; la décision de divorce ou l’acte de répudiation accompagné de la preuve du caractère définitif du divorce ou de la répudiation ; l’original de la copie intégrale de l’acte de décès du conjoint. Ce niveau est celui défini par le niveau B1 écrit et oral du Cadre européen commun de référence pour les langues. A chaque fois que le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre une traduction originale établie par un traducteur dûment inscrit sur les listes des experts établies par la Cour d’appel de Paris et par la Cour de Cassation  ( www.cetiecap.com , en lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : Votre dossier sera par la suite attribué à un agent habilité par le préfet de police. 75195 Paris cedex 04, Aucun dépôt de dossier ne pourra être effectué au bureau des naturalisations. Si la décision est favorable, votre nom sera inscrit dans un décret qui sera publié au Journal Officiel. Votre demande d'accès à la nationalité française peut être facilitée si vous justifiez d'un engagement professionnel actif pendant la période d'état d'urgence du Covid-19. ATTENTION ! L’agent pourra ensuite vous convoquer à l’entretien réglementaire au cours duquel il s'assurera de votre connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises, ainsi que des droits et devoirs du citoyen français. Si votre demande ne répond pas aux conditions requises, la Préfecture de Police prendra une décision défavorable qui vous sera adressée par courrier recommandé. Cette procédure est applicable jusqu’au 15 septembre 2021. Pour justifier de votre niveau de connaissance écrite et orale du français, vous devez obligatoirement produire l’un des documents suivants : Si vous séjournez en France depuis moins de 10 ans, Sinon, il ne peut pas être embauché. Pour toute demande de renseignements, vous pouvez écrire un message à l'adresse mail suivante : etrangers@mayotte.pref.gouv.fr nationalité française un timbre fiscal dématérialisé qu'il vous est possible d'acheter directement sur internet N otre équipe vous propose une assistance juridique et administrative. le dernier bordereau de versement des allocations familiales, de l’allocation logement, du revenu de solidarité active. Demande de naturalisation en qualité d’ascendant de français(e) Demande de naturalisation en qualité de frère ou sœur de français(e) ⚠️ Covid-19 : Informations aux ressortissants étrangers soit une copie intégrale de votre acte d'état civil sur formulaire EC7 (naissance) ou sur formulaire EC1 (mariage), soit une copie intégrale de votre acte de naissance sur formulaire EC7 ou de votre acte de mariage sur un formulaire EC1. La naturalisation des étudiants étrangers reste rarissime...même s'ils travaillent et ont une famille en France La naturalisation par décret implique qu'un candidat à la nationalité française soit assimilé en France socialement et qu'il soit, surtout, inséré professionnellement. Accueil des étrangers. Licence de débit de boissons, de restaurant et de vente à empo... Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. Vous ne le saviez peut-être pas mais recruter un salarié étranger peut avoir un coût pour l’entreprise. Si vous avez déjà déposé votre dossier sur une plateforme d’accès à la nationalité française, ou si votre dossier a été transmis à la sous-direction de l’accès à la nationalité française (12 rue Francis Le Carval – 44404 REZE Cedex ou sur la boîte de messagerie sdanf-accueil@interieur.gouv.fr), vous êtes invités à vous signaler auprès des services concernés en produisant les pièces justificatives. Demande de naturalisation en qualité de frère ou sœur de français(e) Si vous êtes âgé(e) de plus de 18 ans, que vous séjournez régulièrement en France, que vous avez un frère ou une sœur né(e) en France de nationalité française et que vous avez suivi votre scolarité obligatoire en France entre 6 et 16 ans. Nuisances liées à la diffusion de sons amplifiés provenant de... Nuisances provenant du fonctionnement d'une ICPE. soit une attestation dématérialisée imprimée comprenant les épreuves d’expression et compréhension écrite et orale délivrée depuis moins de deux ans à l’issue d’un test linguistique par l’un des organismes certificateurs suivants : France Education International (ex-Ciep) ou la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de Paris et constatant le niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe ou tout autre test TCF ou TEF à la condition que vous vous soyez présenté aux quatre épreuves précitées lors d’une session unique et que les résultats soient mentionnés sur la même attestation. Ne négligez pas cette démarche qui peut être longue à accomplir Pour ce faire, vous devez obtenir la liste des pièces à fournir ainsi que le formulaire à remplir. Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l’enfant mineur resté étranger, bien que l’un de ses parents soit devenu français, s’il justifie avoir résidé avec lui en France durant les 5 années précédant le dépôt de la demande.   les copies d'actes de naissance délivrées sur un imprimé portant la référence EC7 (voire dans de rares cas EC5) Selon le principe, édicté à l’article 21-22 du Code civil, « nul ne peut être naturalisé s’il n’a atteint l’âge de 18 ans ». Vous devrez néanmoins présenter les originaux à l’autorité chargée de recevoir votre demande. Une entreprise qui recrute un travailleur étranger devra verser une taxe à L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lorsque celui-ci entrera en France pour la première fois ou sera admis pour la première fois en qualité de salarié. La remise de ce décret s’effectuera au cours d’une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française.  vous devez fournir un extrait original de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé plus de 6 mois consécutivement Vous devrez justifier d'une activité durant cette période en produisant une attestation disponible L’État souhaite reconnaître l’engagement de ces personnes exerçant une activité particulièrement exposée pendant la période d’urgence sanitaire en facilitant et en accélérant le traitement de leur dossier d’accès à la nationalité française. A défaut, ces actes ne pourront être complétés que sur instruction du Parquet de Nantes ; le cas échéant, tout document justifiant d’une modification de votre nom ; tout document justifiant de votre nationalité au regard de la loi de votre pays d’origine (par exemple, copie du passeport). Échanges de permis de conduire étranger. Si le certificat médical, établi selon. En cas de mariage, Pacs ou concubinage, les 3 derniers bulletins de salaire du conjoint ou concubin et les 3 derniers avis d’imposition. Retrouvez dans le forum Etrangers en France toutes les questions concernant ce sujet. Employer un salarié étranger; Vous souhaitez obtenir un visa collectif dans le cadre d'un voyage scolaire . Découvrez les guides des démarches, les news & articles, ainsi que les outils pratiques que nous avons mis en ligne pour vous.  et les copies d'actes de mariage délivrées sur un imprimé portant la référence EC1 . Étranger travaillant en France, vous exercez une profession particulièrement exposée ou indispensable à la continuité de la nation pendant la période de crise sanitaire (du 24 mars au 10 juillet 2020 ou 17 septembre pour Mayotte et la Guyane, et du 17 octobre 2020 au 16 février 2021 inclus) et souhaitez demander la naturalisation française ou faire une déclaration de nationalité? les justificatifs de votre domicile et de vos ressources ainsi que de votre situation fiscale, en photocopie ; le diplôme ou l’attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française ; éventuellement les documents relatifs à votre situation militaire. Lorsque le demandeur est situé à l'étranger, il doit adresser son dossier auprès d'un consulat français du pays où il réside.  : pour les personnes nées et/ou mariées en Algérie, seules seront recevables, à compter du 1er septembre 2019 Tout dossier incomplet sera systématiquement renvoyé. S’ils résident à l’étranger, un justificatif des versements ; si vous êtes contractuel de l’enseignement, les contrats, le cas échéant, sur les 3 dernières années. Préparation des demandes de visas (court et long séjour) famille, travail, tourisme; Démarches de régularisation sur le territoire national Si vous êtes marié(e), pacsé(e), séparé(e), divorcé(e), veuf ou veuve, vous devez fournir selon le cas : IMPORTANT L’article L. 313-7 prévoit que l’étudiant étranger est autorisé, sous couvert de sa carte, à exercer une activité salariée à titre accessoire, dans la limite de 60% de la durée de travail annuelle, soit 964 heures. Ils permettront au service central d’état civil d’établir des actes de l’état civil français complets. Contacts. un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau de français au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation (brevet des collèges ou supérieur), un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe (DELF, DALF). Nous parlons ici de la naturalisation par décret ou de la procédure de réintégration dans la nationalité française.. Il n’est pas primordial d’avoir un titre de séjour de 10 ans ou pluriannuel pour demander la nationalité par décret ! ... Naturalisation . 1, bis rue de Lutèce les avis d’imposition ou de non-imposition des 3 dernières années accompagnés des bulletins de salaire de novembre et décembre correspondant à ces 3 années ; l’attestation valant bordereau de situation fiscale, modèle P. 237 datée de moins de 3 mois portant sur les 3 dernières années Ce document est délivré par la direction des finances publiques dont vous dépendez sur présentation des avis d’imposition précités. l’extrait d’immatriculation au registre du commerce ou des métiers ; les statuts de la société pour les dirigeants ou associés ; le bilan financier des 3 derniers exercices ; le bordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes soit actionnaire, soit gérant. Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au pu... Prévention des risques d'intoxications oxycarbonées à Paris, Activités réglementées et police administrative. Immigration - Naturalisation Asile; Covid-19 - Réouverture progressive du service de l’Immigration et de l’Intégration; Echange de permis étranger; Naturalisation française; Regroupement familial; Séjour; Séjour.  : Certains actes d’état civil doivent être légalisés ou apostillés. Pour tout renseignement : ... Embauche d’un salarié étranger non européen Pour travailler en France, un étranger non européen doit être titulaire d’une autorisation de travail. La demande d’acquisition de la nationalité française intégralement remplie en double exemplaire (cerfa n° 12753*02) : un timbre fiscal électronique "accès à la nationalité française" d’une valeur de 55 euros ; une photocopie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité ; la photocopie de l’attestation d’admission au statut de réfugié, les justificatifs de votre état civil (voir précisions ci-dessous rubrique "Etat civil"). le récapitulatif annuels des congés spectacle, les attestations annuelles de pôle emploi des trois dernières années, la décision de la CDAPH en cours de validité mentionnant le taux d’invalidité et le cas échéant une attestation de travail en structure protégée, la carte d’invalidité et le bordereau de versement d’une pension ou allocation d’invalidité, le titre de pension et le dernier bordereau de versement. une attestation de l’organisme de formation mentionnant les dates de début et fin de stage ; le cas échéant, tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années. Les connaissances attendues de votre part sont illustrées dans : Lors de cet entretien, vous serez notamment invité à signer : Code civil : Articles  21-14-1 à 21-27-1, articles 28 à 28-1 du code civil. être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. Le défaut d’intégration professionnelle avec la non stabilité/suffisance des ressources est la première raison d’ajournement en général. ci-dessous que vous aurez complétée, accompagnée des pièces jointes sollicitées en fonction de votre situation professionnelle (salarié, travailleurs indépendants, autres…). Pour vérifier si vous pouvez bénéficier de cette mesure, une liste indicative des secteurs d’activités ou des métiers concernés est mise à votre disposition. L’adresse figure sur votre avis d’imposition ; en cas de mariage, Pacs ou concubinage, les avis d’imposition ou de non-imposition des 3 dernières années de votre conjoint, concubin, ou pacsé, accompagnés des bulletins de salaire de novembre et décembre. Immigration - intérieur. Étranger travaillant en France, vous exercez une profession particulièrement exposée ou indispensable à la continuité de la nation pendant la période de crise sanitaire (du 24 mars au 10 juillet 2020 ou 17 septembre pour Mayotte et la Guyane, et du 17 octobre 2020 au 16 février 2021 inclus) et souhaitez demander la naturalisation française ou faire une déclaration de nationalité? Sanctions administratives en matière de protection du consomma... Signalement à la délégation de l'IGPN à Paris, Permis de conduire et papiers du véhicule. Les sons amplifiés : quelle règlementation applicable ? L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). un extrait de casier judiciaire étranger des différents pays où vous avez résidé plus de six mois consécutivement, si vous résidez en France depuis moins de 10 ans ; 2 photographies d’identité format 35x40 mm, tête nue, portant votre nom, prénom(s) et date de naissance au verso ; une lettre « suivie » 500 grammes vierge ; le cas échéant, la photocopie de la décision rendue sur votre précédente demande d’acquisition de la nationalité française.