La décentralisation en France. nécessaire]. Leurs régions ont plus d'autonomie (par exemple fiscale et juridique) ; des structures clairement fédérales (ou région autonome). Decentralisation in France can be divided into three categories- Institutional, territorial and functional decentralisation. Le terme de développement exogène des territoires était employé. On distingue la décentralisation territoriale et la décentralisation fonctionnelle. à cette époque, les compétences des départements et communes étaient très limitées. Des étapes très importantes ont été franchies : Les autorités des collectivités territoriales (présidents du conseil général, régional, etc.) Limites du Modèle Conclusion: -Décentralisation permet une autogestion des régions -Aménagements entrepris par ces régions vont acquérir un meilleur rendement -Mais système Prior to the new laws French municipalities and departments enjoyed a limited autonomy under laws passed in 1871 and 1884. L’enjeu est de réduire les résistances à des réformes qui poursuivent trois objectifs : rapprocher les citoyens des centres de décision, Lâenjeu est de réduire les résistances à des réformes qui poursuivent trois objectifs : rapprocher les citoyens des centres de décision, Entre autres, la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a ajouté à l'article premier de la constitution que la France est une république dont l'«organisation est décentralisée ». Cela peut toutefois introduire de nouveaux déséquilibres ou une moindre harmonisation au sein du territoire, en raison de choix politiques différents et de l'inégalité des ressources des collectivités territoriales. Un double processus de décentralisation territoriale[1] et de décentralisation fonctionnelle[1] a commencé avec la création des départements, puis a été relancé par les lois Defferre votées en 1982 par le gouvernement Mauroy, peu après l'élection présidentielle de 1981 ayant porté François Mitterrand (PS) au pouvoir. En France, la décentralisation va amener à une réorganisation progressive du pouvoir local. Il devra permettre de concilier dans un même objectif la réf⦠Jusqu'en 1982, il exerçait un contrôle très étroit, dit de tutelle, sur les actes des collectivités territoriales (autorisation d'annulation et système d'approbation). Evénement historique. nécessaire]. décentralisation, une tentative de définition et quelques éléments d'historique afin d'en faciliter la compréhension. C’est le ministre de l’Intérieur Gaston Defferre qui, le 2 mars 1982, propose une loi visant à déconcentrer les pouvoirs publics. La loi du 2 mars 1982 a transformé le contrôle de tutelle exercé sur les collectivités territoriales en un contrôle de légalité, pouvant être exercé notamment à l’initiative du préfet, et consistant désormais en la saisine du juge administratif. C'est dans ce contexte qu'a été mise en Åuvre une ardente politique d'aménagement du territoire dans les années 1960 grâce à la formation de la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (devenue, par un décret du 31 décembre 2005, la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires). Malgré la liberté théorique de gestion des établissements publics, il arrive souvent en pratique que la personne morale créatrice tienne en fait les rênes. Il existe une troisième catégorie de décentralisation, annexe, qui regroupe les cas particuliers de la Banque de France et des groupements d'intérêt public. Les établissements sont le plus souvent soumis à un principe de spécialité (par exemple, l', « un processus dâaménagement de l'organisation de lâÃtat qui consiste à transférer des pouvoirs décisionnaires et compétences administratives de lâÃtat vers des entités (ou des collectivités) locales distinctes de lui », Décentralisation fonctionnelle (ou technique), Application de la décentralisation territoriale, Les modalités de la décentralisation territoriale, « C'est le même marteau qui frappe mais on en raccourcit le manche », ces différentes lois font suite à la première tentative, manquée, du général, à la demande de l'ancien Premier ministre. La décentralisation commence en France dans les années 1980 avec les lois Deferre mises en application en 1982 par le gouvernement Mauroy. Le processus de décentralisation et de clarification des compétences de chaque échelon territorial est encore en cours, sous l'égide de Marylise Lebranchu (ministre de la Réforme de l'Ãtat, de la Décentralisation et de la Fonction publique) puis du secrétaire d'Ãtat Thierry Mandon (depuis le 3 juin 2014). La décentralisation est un processus d’aménagement de l’État unitaire qui consiste à transférer des compétences administratives de l’État vers des entités (ou des collectivités) locales distinctes de lui. Auparavant, il existait une très relative autonomie des communes et des départements par rapport à l'Ãtat, instaurées par les lois de 1871 et 1884. La décentralisation en France commence véritablement avec les lois Defferre passées en 1982 par le gouvernement Mauroy, peu après l'élection présidentielle de 1981 ayant porté François Mitterrand au pouvoir.Auparavant, il existait une très relative autonomie des communes et des départements par rapport à l'Etat, instaurées par les lois de 1871 et 1884. Une nouvelle étape de la décentralisation doit en revanche permettre de répondre à plusieurs exigencesâ: clarifier les rôles respectifs des institutions nationales et locales et introduire plus de souplesse dans lâorganisation locale. La décentralisation commence en France dans les années 1980 avec les lois Deferre mises en application en 1982 par le gouvernement Mauroy. Avec 46,3 milliards d’euros investis en 2018, soit 58% de l’ensemble des investissements publics en France, ... Une décentralisation à la carte en somme. nécessaire]Odilon Barrot (homme politique français 1791-1873) a dit de la déconcentration : « C'est le même marteau qui frappe mais on en raccourcit le manche ». Assoc. « L’Acte II » de la décentralisation. Ils bénéficient de la personnalité morale et de moyens propres, mais ne disposent que d’une compétence d’attribution qui correspond à l’objet même du service public qui leur est transféré. Ces personnes morales peuvent avoir vocation générale (décentralisation territoriale = les collectivités territoriales qui ont compétence pour toutes les affaires de leur territoire) ou vocation spécifique (décentralisation fonctionnelle = les établissements publics, qui n'ont compétence que pour ce que leurs statuts déterminent). Il a été repoussé pour prolonger la négociation (avec les groupes du Sénat et les associations d'élus locaux[13]) a été préparé et transmis au Conseil d'Ãtat (175 pages et une centaine d'articles) début mars 2013 a été finalement divisé en trois sous-projets de loi qui seront étudiés de manière échelonnée pour rendre le travail législatif moins complexe[14] à la demande de l'ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault qui répondait ainsi à un souhait du président du Sénat Jean-Pierre Bel.[réf. Améliorez sa vérifiabilité en les associant par des références à l'aide d'appels de notes. La décentralisation des systèmes d'éducation nécessite l'harmonisation d'un ensemble complexe de fonctions pour chacun des niveaux de l'enseignement : primaire, secondaire, supérieur et informel. III de la décentralisation ? L'établissement est doté de la personnalité morale ; c'est donc une personne morale distincte de la personne qui la crée. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Celle-ci s’exerce dans le cadre de la loi et sous le contrôle de l’État. La décentralisation en France est « un processus dâaménagement de l'organisation de lâÃtat qui consiste à transférer des pouvoirs décisionnaires et compétences administratives de lâÃtat vers des entités (ou des collectivités) locales distinctes de lui »[1]. 2 [ENTRETIEN] Décentralisation 27/01/2021 Exclusif : le plaidoyer de François Hollande en faveur des grandes régions. Le terme décentralisation désigne également une politique d'aménagement du territoire visant à diminuer le poids économique relatif de la région parisienne dans le développement territorial. La décentralisation en France et en Europe en 2019 François ECALLE Une note dâanalyse de France Stratégie de juillet 2019 a présenté une comparaison de lâautonomie financière des collectivités territoriales en France et dans les pays européens. Sujets. Premièrement, à la suite de la Révolution française de 1789, dans une perspective de C'est l'Ãtat qui détermine les compétences dites « régaliennes » de ces collectivités. La décentralisation est le fait pour l'État de transférer des compétences à des personnes morales qu'il crée (par opposition à la déconcentration, qui est le transfert de compétences à l'intérieur de l'État ; il n'y a pas alors création de personne morale). 1982: Lois Deferre II. Dans la décentralisation territoriale, les autorités décentralisées sont les collectivités territoriales ou locales (communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d’outre-mer). Adoptées à partir de 1982, les âlois Defferreâ instaurent une nouvelle articulation des pouvoirs entre l'État, les régions, les départements et les communes. En France, après l'échec de la régionalisation voulue par le général De Gaulle (référendum d'avril 1969), ce sont les lois Defferre (1982-1983) qui ont, les premières, organisé un transfert des compétences vers les collectivités locales : En France, la décentralisation va amener à une réorganisation progressive du pouvoir local. La France, de part son histoire, avec la présence d'une royauté puissante et localisée à Paris, a depuis toujours été très centralisée autour de sa capitale.… La décentralisation en France Rétrospective historique I. Un processus lent A. De 1982 à 1986, 25 lois complétées par environ 200 décrets se succèdent. (Paris) N° 408-409 Communication de M. Jean Bastie * LA DECENTRALISATION INDUSTRIELLE EN FRANCE DE 1954 à 1971 ** ABSTRACT Industrial decentralization in France, between 1954 and the end of 1971, is responsible for the creation, out of the Paris region, of one half-million fobs, out of which 50 % are due to 82 large companies. De plus, certains craignent qu'une plus grande autonomie vienne à supplanter le pouvoir central. Cet ensemble compose ce que lâon appellera par la suite l'acte I ⦠En France, la décentralisation va amener à une réorganisation progressive du pouvoir local. * La déconcentration est une notion bien distincte ; elle vise à améliorer lâefficacité de lâaction de lâÃtat en déléguant certaines attributions de lâéchelon administratif central aux fonctionnaires locaux, câest-à -dire aux préfets, aux directeurs départementaux des services de l'Ãtat ou à leurs subordonnés » (Assemblée nationale). Elle se fixe comme objectif de rétablir les conditions de la confiance entre l'Etat, dépositaire des valeurs de la Nation et de la République, et les collectivités territoriales, acteurs essentiels de la vitalité des territoires et du lien social. Decentralisation in France Decentralisation is a system of organisation of state administrative bodies, by which decision-making and management powers are delegated to directly elected local ... Décentralisation en France (Decentralisation in France) Subject: Administration - Institutions - Vie ⦠Les conseils municipaux, généraux et régionaux sont élus au suffrage universel direct et les exécutifs de ces collectivités sont élus par les membres des organes délibérant en leur sein. En France, d'importantes disparités territoriales ont conduit à ce type de décentralisation. sont des représentants élus sous le contrôle des représentants de l'Ãtat (préfets). 1963 : le général de Gaulle créé la Délégation à lâAménagement du Territoire et à lâAction Régionale (DATAR), un organisme ministériel qui a pour fonction de rééquilibrer les provinces du ⦠Quelles sont les différentes catégories d’États ? 1° / La décentralisation en France. Depuis très longtemps la France est très centralisée. Les dernières grandes étapes de la décentralisation en France Les loi de 1982 et 1983 â « Acte I » de la décentralisation en France. Décentralisation en France. Une décentralisation «à la française » Les débats sur les pouvoirs locaux en France sont marqués, avant les années quatre-vingt, par un incessant mouvement de va-et-vient entre centralisation et décentralisation. En 1865, 19 intellectuels lorrains[4] publient un manifeste[5] exposant un projet pour la décentralisation[6] qu'ils réclament. On a aussi parlé de déconcentration industrielle, notamment au milieu des années 1950 en France, où l'Ãtat cherchait à sortir les industries de ce cercle parisien. L’acte II de la décentralisation (2003-2004) constitutionnalise dans la loi du 28 mars 2003 l’organisation décentralisée de la France (article 1 C). Premièrement, à la suite de la Révolution française de 1789, dans une perspective de supprimer les provinces dâAncien Régime, sâeffectue un découpage départemental du royaume de France, qui va aboutir à la création de 83 département. Il est la réunion sous la direction de Monsieur Jean-Claude Némery de travaux du colloque international organisé en 2002 à Châlons-en-Champagne. La décentralisation consiste à transférer des pouvoirs et des compétences administratives de lâÉtat vers les collectivités territoriales, afin de leur donner une plus grande autonomie et les moyens de lâassumer. Dernière modification : On parle de décentralisation lorsquâil existe, à côté de lâadministration dâEtat, une administration locale composée de collectivités territoriales, dotées de la personnalité morale et disposant de compétences propres quâelles exercent sous la direction dâorganes indépendants du pouvoir dâEtat. Par un long processus de décentralisation, la France, qui était un État unitaire très centralisé, est aujourd'hui un État déconcentré et décentralisé (loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, dite "loi ATR"). Ces lois ont respectivement organisé l'administration du département et placé le conseil général ainsi que déterminé le régime d'administration communale avec deux autorités : le maire et le conseil municipal. Décentralisation en France 1982 - 2003. Des efforts en réflexion vers 1980 aboutissent régulièrement à des transformations. L'établissement public va avoir une certaine autonomie qui va pouvoir se manifester au niveau du budget et aussi une certaine liberté de gestion à des fins techniques. De plus, il existe un contrôle de tutelle exercé par le Ministre en rapport pour les établissements publics nationaux et par les collectivités territoriales pour les établissements publics locaux. Jean-Pierre RAFFARIN, Premier ministre de Jacques CHIRAC, lance « l’Acte II de la décentralisation » en 2003. Aller au chapitre Collectivités territoriales, Direction de l'information légale et administrative. La décentralisation en France I) Notions importantes : I.1) Centralisation (selon DHF) : « La centralisation consiste, pour le pouvoir central, à remettre le pouvoir de décision à ses propres agents locaux et non, comme c’est le cas de la décentralisation, à des organes ou … La décentralisation en France Rétrospective historique I. Un processus lent A. 23 La nécessité de la réforme était déjà ressentie en France depuis un certain temps. La décentralisation est un système dâadministration consistant à permettre à une collectivité humaine ou à un service de sâadministrer eux-mêmes sous le contrôle de lâEtat, en les dotant de la personnalité juridique, dâautorités propres et de ressources. Câest le ministre de lâIntérieur Gaston Defferre qui, le 2 mars 1982, propose une loi visant à déconcentrer les pouvoirs publics. Contexte. La décentralisation en France est le fait pour l'État de transférer des compétences à des personnes morales qu'il crée. « La décentralisation territoriale vise à donner aux collectivités territoriales des compétences propres, distinctes de celles de lâÃtat, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur lâensemble du territoire. Elle prend sa complète signification quand elle donne à ces collectivités une suffisante maîtrise des ressources financières qui leur sont nécessaires »[3]. Les collectivités territoriales jouissent de la personnalité morale, de moyens et de compétences propres, donc d’une certaine autonomie locale (art. [réf. Selon François-Xavier Merrien1, la gouvernance peut se définir comme un processus où "les acteurs de toute nature et les institutions publiques s'associent, mettent en commun leurs ressources, leurs Gaston Defferre, ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, 1981 3. transfert de trois nouvelles compétences aux régions en 2004 et 2005 : la gestion du personnel non enseignant des lycées, la totalité de la formation professionnelle, l'organisation des transports ferroviaires régionaux. Une des principales vertus de la décentralisation est de permettre que soient subsidiairement adaptées les politiques publiques au plus près des besoins de la population. lâEtat purement déconcentré sans décentralisation et lâEtat fédéral. La décentralisation est le fait pour l'Ãtat de transférer des compétences à des personnes morales qu'il crée (par opposition à la déconcentration, qui est le transfert de compétences à l'intérieur de l'Ãtat ; il n'y a pas alors création de personne morale). Bull. La dernière modification de cette page a été faite le 4 janvier 2021 à 22:21. 30 juin 2018. La décentralisation en France. En France, la décentralisation consiste en un transfert de compétences de lâÉtat vers les collectivités territoriales, lesquelles bénéficient dâune certaine autonomie de décision et disposent de leur propre budget sous la surveillance dâun représentant de lâÉtat. ... territoires Les territoires de France sont divers : physiquement, sur le plan culturel, mais aussi dans les moteurs de développement1. La région Ãle-de-France concentre en effet un sixième de la population et de l'activité économique, tandis qu'ailleurs, hormis pour les grandes villes, de nombreux endroits se désertifient d'une façon jugée inquiétante. Il existe un fondement constitutionnel de l'autonomie administrative à l'article 72 de la Constitution : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». Décentralisation et intercommunalité en France et en Europe Fiche de lecture de 25 pages - Droit administratif. Le processus de décentralisation a été engagé en France par les Lois Defferre sous la … Un avant-projet de loi de décentralisation a été annoncé pour novembre 2012. Il faut à cet égard rappeler le projet du général de Gaulle, en 1969, qui impliquait simultanément la réforme du Sénat et la création de régions ayant le statut de collectivités territoriales. Cette réalité est désormais consacrée par l’article 1er de la Constitution qui, depuis la révision constitutionnelle du 17 mars 2003, dispose que "l’organisation [de la République française] est décentralisée". Dernière modification : 30 juin 2018 La décentralisation est un processus dâaménagement de lâÉtat unitaire qui consiste à transférer des compétences administratives de lâÉtat vers des entités (ou des collectivités) locales distinctes de lui . La décentralisation consiste à transférer des pouvoirs et des compétences administratives de l’État vers les collectivités territoriales, afin de leur donner une plus grande autonomie et les moyens de l'assumer. La confiance s'établira dans le dialogue qui doit être profondément rénové. Cette décentralisation s'est faite notamment par le biais de créations de métropoles d'équilibre. Décentralisation La République française a conservé l'optique d'une « république unie et indivisible » et apparaît peu décentralisée par rapport aux Ãtats voisins (Länder allemands, communautés autonomes d'Espagne, régions de Belgique, cantons suisses, régions italiennes). In France, the policy of decentralisation was initiated by acts of the French parliament known as Gaston Defferre Laws in 1982. La décentralisation en France et en Europe en 2019 François ECALLE Une note d’analyse de France Stratégie de juillet 2019 a présenté une comparaison de l’autonomie financière des collectivités territoriales en France et dans les pays européens. Les dernières grandes étapes de la décentralisation en France Les loi de 1982 et 1983 – « Acte I » de la décentralisation en France. Les premières lois de décentralisation interviennent dans les décennies suivantes, les 10 août 1871 et 5 avril 1884. 72 s. de la Constitution ; Charte européenne de l’autonomie locale de 1985). Marie-Christine Steckel, « Un pouvoir fiscal en trompe-lâÅil », Revue française de droit constitutionnel, 2005, Chronologie de la décentralisation en France, Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, http://www.senat.fr/evenement/archives/D18/1851B.html, Décentralisation: le projet de loi examiné en 2013, Marilyse Lebranchu souhaite la création de contrats Ãtats-territoires, Avant-projet de loi Lebranchu : ce qu'en disent les associations d'élus locaux DécentralisationPublié le jeudi 21 février 2013, Le projet de décentralisation scindé en trois textes, 30 ans de décentralisation en 1 infographie, Histoire du droit administratif français, Organisme divers d'administration centrale, Autorité administrative indépendante en France, Catégorie : Droit administratif en France, Agence de financement des infrastructures de transport de France, Agence nationale pour la rénovation urbaine, Commissariat général à l'Ãgalité des territoires, Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, Ãtablissement public territorial de bassin, Fonds de développement économique et social, Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, Ministère de la Reconstruction et de l'Urbanisme, Mission opérationnelle transfrontalière, Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, Loi de réorganisation de la région parisienne, Loi d'orientation des transports intérieurs, Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, Zone d'études et d'aménagement du territoire, Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique, Document de gestion de l'espace agricole et forestier, Schéma d'aménagement et de gestion des eaux, Ministre chargé de l'Aménagement du territoire, Ãtablissement public de coopération intercommunale, Syndicat intercommunal à vocation unique, Syndicat intercommunal à vocation multiple, Code général des collectivités territoriales, Renforcement et simplification de la coopération intercommunale, Portail des régions et territoires de France, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Décentralisation_en_France&oldid=178432191, Portail:Régions de France/Articles liés, Portail:Politique française/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, les principes de l'autonomie financière des. Premièrement, à la suite de la Révolution française de 1789, dans une perspective de supprimer les provinces d’Ancien Régime, s’effectue un découpage départemental du royaume de France, qui va aboutir à la création de 83 département. Elle va apparaître à partir du moment où une personne morale de droit public (Ãtat ou collectivité territoriale) décide de ne pas gérer un service public mais d'en transférer la gestion à un organe distinct que l'on appelle établissement public, comme ce fut le cas en France pour les universités, les hôpitaux publics, les musées nationaux, les Régions (de 1972 à 1982)[1]. Ce livre sâintitule Décentralisation et intercommunalité en France et en Europe. Lisez ce Divers Dissertation et plus de 249 000 autres dissertation. La décentralisation consiste à conférer à une entité la personnalité morale, en rompant le lien hiérarchique entre elle et l'Etat central au profit d'un simple contrôle, d'une simple surveillance. Philippe Delaigue, Chrystelle Gazeau (dir.). I. Qu'est ce que la décentralisation ? Il affirme un principe de subsidiarité au profit … Franc. La décentralisation rapproche le processus de décision des citoyens, favorisant lâémergence dâune démocratie de proximité. Avec l'élection à la présidence de la République française de François Hollande, le 6 mai 2012, c'est une nouvelle étape de la décentralisation qui s'ouvre. Quâest-ce que la décentralisation ? Avec le transfert de certaines compétences à une collectivité, l'Ãtat doit aussi transférer les ressources correspondantes, ce qui constitue l'une des critiques les plus entendues[2]. Mais les établissements publics ne disposent pas de la même protection que les collectivités territoriales, puisqu'ils peuvent toujours être supprimés par la personne qui les a créés, tandis que pour les collectivités, l'Ãtat (qui les a créées) ne peut, pour des raisons politiques, les supprimer. 2 LA DECENTRALISATION EN FRANCE ET LE ROLE DE LâETAT Bref Historique 1 1789 : lâhéritage jacobin 2 1950-70 (période de s « 30 glorieuses »): naissance de lâaménagement du territoire et de la planification urbaine 3 1981 : la première décentralisation Mais ce n'est qu'en 1982 que se met en place un processus volontariste de décentralisation portant naissance de collectivités territoriales dotées de responsabilités et de budgets propres. Cette logique descendante sera vivement critiquée par les tenants du développement local, dès le milieu des années 1960, prônant un soutien des initiatives locales plutôt que de déplacer des structures existantes. Le rôle des collectivités territoriales III. Dans la décentralisation fonctionnelle ou technique, les entités décentralisées sont des établissements publics chargés de gérer un service public (universités, hôpitaux publics, musées nationaux, régions entre 1972 et 1982). Emmanuel Macron envisage un transfert des compétences vers les collectivités locales début 2020. Gêogr. Elle est le résultat d'un assemblage de différentes chronologies figurant dans divers ⦠Ces personnes morales peuvent avoir vocation générale (décentralisation territoriale = les collectivités territoriales qui ont compétence pour toutes les affaires de leur territoire) ou vocation spécifique (décentralisation fonctionnelle = les établissements publics, qui n'o⦠La décentralisation vise à donner aux collectivités locales des compétences distinctes de celles de lâÉtat. Une collectivité territoriale est une structure administrative distincte de lâadministration de lâÉtat qui doit prendre en charge les intérêts de la population dâun territoire précis. La présente chronologie présente les principales dates qui caractérisent l'évolution de la décentralisation avec en parallèle les actions de déconcentration des services de l'État, regroupées par grandes phases. C'est le préfet qui détenait le pouvoir exécutif du département. La représentation des intérêts des régions est le domaine du seul Sénat, les députés n'ayant pour rôle constitutionnel que d'exprimer et de défendre les intérêts nationaux.[réf.