Les juridictions du travail demeurent compétentes lorsqu’une collectivité ou un établissement public est mis en cause en matière de conflits du travail. Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre civile, 04 avril 2019, 27-2019. La capacité de l’employeur est appréciée dans les conditions de droit commun, c’est à dire 20 ans, ou le mineur émancipé. L’employeur ne peut en outre, même avec son accord, employer la femme dans les six semaines qui suivent son accouchement. 1- En règle générale Le travailleur malade ne peut être remplacé que dans un délai maximum d’un an. A short summary of this paper. III. La qualification de contrat de travail comporte beaucoup d’implications dont chaque partie veut tirer avantage ou éviter les inconvénients. A ce titre les salariés bénéficient d’avantages dont les artisans et les commerçants ne bénéficient pas comme par exemple la sécurité sociale, la protection relative aux conditions de travail, etc. – le Maître doit être majeur (20 ans au moins) et ne doit pas avoir été condamné pour crime ou délit contre les mœurs ou tout autre délit si la peine est supérieure à trois mois avec sursis. Dissertation de 61 pages en droit du travail : Le Droit du travail au Burkina Faso. Le pourvoi en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort est introduit et jugé comme en matière civile. Dans notre code du travail, l’article 29 alinéa 2 prévoit que l’existence du contrat est constatée, sous réserve des dispositions des articles 55, 56 et 57, dans les formes qu’il convient aux parties contractantes d’adopter. L’appel est transmis dans le délai d’un mois suivant la déclaration d’appel à la juridiction d’appel avec le dossier de l’affaire. A l’issue des négociations internes, si un accord est intervenu, un protocole d’accord précisant les mesures retenues et la durée de leur validité est signé par les parties et transmis à l‘inspecteur du travail pour information. La prestation de travail est  un critère nécessaire mais non suffisant. Le référé est défini comme une procédure contradictoire grâce à laquelle une partie peut, dans certains cas obtenir d'un magistrat unique une décision rapide qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse où que justifie l'existence d'un différend. Son salaire depuis est passé à 120000 F CFA. Aucun de ces régimes n'a succédé directement à l’autre car chaque régime constitutionnel était stoppé par un régime militaire. La loi portant le code minier Burkinabé. – La branche des risques professionnelles, chargée des prestations en cas d’accident de travail et de maladie professionnelle, l’accident de trajet également. Le Burkina Faso a eu quatre régimes constitutionnel en 1960, 1970, 1977 et 1991. Le président est un magistrat de carrière, les deux assesseurs doivent comprendre un assesseur travailleur et un assesseur employeur. Ils peuvent être sanctionnés s’ils manquent gravement à leur devoir. Elle peut également se réunir en session extraordinaire à la demande du tiers de ses membres ou à l’initiative du président. - les principales dispositions du droit des sociétés applicables aux entreprises extractives opérant au Burkina Faso, y compris les dispositions prévoyant la tenue de registres des sociétés et les exigences en matière de déclaration des informations relatives à la propriété réelle de celles-ci ; - les informations disponibles dans les registres du tribunal de commerce, les statuts ou registres des entreprises … montre plus le parlement dans le nouveau … Le juge exerce un contrôle sur la fixation du salaire individuel par l’employeur au regard du principe d’égalité mais ne sanctionne pas toute différence de rémunération pour un même emploi sauf non-respect par l’employeur des minima prévus par la convention collective. Le contrat de travail crée des obligations entre les parties. Exemples de sujets et de problématiques pour un mémoire en droit des affaires, Les sources de la légalité administrative. Burkina Faso Unité - Progrès - Justice. Il en est ainsi des indemnités journalières servies en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, rentes, des pensions… Elles remplacent le salaire qui n’est plus dû en l’absence de prestation de travail. Il doit être licite, c’est à dire, non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Mais des dérogations aux principes du droit civil pour tenir compte du particularisme du droit du travail existent et concernent tant les conditions de fond que de forme, et le mode d’administration de la preuve. L’acceptation, sans protestation ni réserve, par le travailleur, d’un bulletin de paie ne peut valoir renonciation de sa part au paiement de tout ou partie du salaire, des accessoires du salaire, des primes et des indemnités de toute nature qui lui sont dus en vertu des dispositions législatives, réglementaires et contractuelles. Section II : L’agence nationale pour l’emploi (ANPE). En cas de maladie, d’accident, de congé ou de stage du titulaire, l’intérimaire perçoit après un mois pour les ouvriers et employés et après trois mois pour les cadres, agents de maîtrise, techniciens et assimilés, une indemnité égale à la différence entre son salaire et le salaire minimum de la catégorie du nouvel emploi qu’il occupe en sus des indemnités attachées à la fonction. L’ANPE, régie par les décrets 2004-523 et 524 du 23 novembre 2004 portant respectivement création de l’agence nationale pour l’emploi (ANPE) et adoption de ses statuts, est le service chargé de l’emploi. Download. Le contrat de stage a pour objet : – soit l’initiation à la vie professionnelle en vue de permettre au stagiaire de découvrir la vie de l’entreprise, de développer ses aptitudes au travail et d’acquérir une qualification professionnelle, – soit l’adaptation du stagiaire à un emploi ou à un type d’emploi, – soit l’acquisition d’une qualification reconnue ou en voie de reconnaissance sous la forme d’un titre ou d’un diplôme de l’enseignement technique ou d’une école spécialisée ou encore d’une qualification reconnue par une convention collective ou définie par un organisme professionnel d’employeurs. Section III : La rupture du contrat de travail à durée indéterminée Le CDI prend normalement fin par la résiliation et la rupture par la volonté de l’une des parties. Dans les Années 1960, après les indépendances, chaque Etat africain francophone élabora son propre code du travail, en s'inspirant largement du code du travail d'outre mer de 1952. Le syndic ou le liquidateur paie les créances des travailleurs dans les dix jours qui suivent la liquidation judiciaire et sur simple ordonnance du juge commissaire. Aussi, faut-il faire la différence entre l’entreprise et l’établissement. A partir de cette époque, l’Etat commencera à intervenir pour réglementer les rapports de travail. Selon le principe général qui veut que les conventions s’exécutent de bonne foi, l’exécution loyale n’exige pas un dévouement excédant les strictes obligations du salarié. Les femmes salariées ou apprenties âgées de moins de vingt-deux ans ont droit à deux jours de congé supplémentaire pour chaque enfant à charge. www.me.bf - Burkina Faso - Maison de l'Entreprise du Burkina Faso; www.patronat.bf - Burkina Faso - Conseil nationale du patronat burkinabé; Journaux officiels. Dissertation de 61 pages en droit du travail : Le Droit du travail au Burkina Faso. La communication de l’employeur et la réponse des délégués du personnel sont transmises sans délai par l’employeur à l’inspecteur du travail pour toute action qu’il juge utile de prendre dans un délai de huit jours, à compter de la date de réception ; passé ce délai et sauf accord contraire entre les parties, l’employeur n’est plus tenu de surseoir à la mise en application de sa décision de licenciement. PROCEDURE CIVILE-EXCEPTION DE NULLITE- ACTE D’ASSIGNATION- ABSENCE D’INDICATION DE L’IDENTITE DES AYANTS DROIT-DEFAUT DE QUALITE ET DE CAPACITE - IRREGULARITE DE FORME NON IRREGULARITE DE FONDOUI – APPLICATION ARTICLE 141 CPC Aux termes de l’article 815 du Code des personnes et de la famille le … Sont soumis à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, les revenus distribués par les sociétés et personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés au Burkina Faso. Le Conseil d’Etat du Burkina Faso a des attributions consultatives et des attributions contentieuses mais pour le traitement du présent thème, nous ne retiendrons que les dernières. Ce, n'est qu'en 1830 que des réformes on été adoptées pour aboutir à la reconnaissance du droit de grève en 1864. Le consentement doit être définitif, c’est à dire complète, précise et s’adresser à une personne déterminée. Il doit se limiter aux prescriptions relatives à la discipline, à l’hygiène et à la sécurité, ainsi qu’à l’organisation technique du travail. Le salaire au sens moderne du terme tire son origine des transformations intervenues en Europe à la charnière des 17 et 18ème siècle. Le risque social se présente diversement. – Enfin la branche des prestations familiales, chargée du service des prestations familiales et des prestations de maternité. La sécurité sociale quant à elle est le fruit de l’évolution et dans le secteur privé est assurée par la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Mais cette procédure n’entame pas le fond de l’affaire. La question du régime juridique de ces accords se pose. RSI = Réel Simplifié d’Imposition . Seul est pris en compte le temps où le travailleur est à la disposition de l’employeur pour l’exécution de la prestation, peu importe que l’employeur ne lui fournisse pas du travail. A la prochaine. La commission consultative du travail est composée de nombre égal d’employeurs et de travailleurs respectivement désignés par les organisations les plus représentatives. L’employeur peut cependant faire fonctionner son établissement plus de 40 heures par semaine et même 24 heures sur 24. 2- La constatation des infractions et des poursuites Les visites de l’inspecteur du travail dans les entreprises ont pour but d’amener les employeurs à respecter la réglementation. Il est d’abord civilement responsable à l’égard des travailleurs ou des tiers. Par discrimination, il est entendu toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion publique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, qui a pour effet de détruire ou altérer l’égalité des chances ou de traitement en matière d’emploi ou de profession. L’ordre public social joue donc dans un sens unilatéral ; – le caractère ambivalent : Le droit du travail veut concilier des intérêts contradictoires (intérêt des employeurs, des employés, de l’Etat). www.droit‐afrique.com Burkina Faso Passation, exécution et règlement des marchés publics 2 Section 2 ‐ De la terminologie Art.2.‐ (Décret n°2019‐358) Aux termes du présent décret, on entend par : 1. Details. Le motif légitime est une cause objective, et indépendante de la bonne ou mauvaise humeur de l’employeur. Download. 37 Full PDFs related to this paper. Les intérêts de la distinction sont multiples. La loi portant le code de l'hygiène publique au Burkin Faso. Il exerce son contrôle sur les entreprises publiques et privées, sur les employeurs et les travailleurs, à l’exception des fonctionnaires. Introduction Le travail est « le lot de la condition humaine »1, il est un droit social reconnu par la Constitution burkinabè du 2 juin 19912. En effet, le code du travail se contente d’énoncer le principe sans organiser son régime juridique sauf que l’article 60 prévoit l’exigence d’un écrit ; – la cessation d’activités de l’entreprise ; – la retraite : elle est un cas de cessation de la relation de travail ; – Le décès du travailleur : il met fin au contrat, déclenchant un certain nombre de mesures sociales au profit des ayant droits. Par dérogation à ses règles, en cas de résiliation ou de rupture de contrat, le salaire, les accessoires du salaire, les primes et indemnités de toute nature dus au travailleur doivent être payés dès cessation du service. Il est établi sur la base d’un tableau type du minimum vital du manœuvre non spécialisé. Les règles du droit du travail tirent leurs origines des sources internes et des sources internationales. LOI N013-2019-AN.pdf. Dans ce cas la décision est réputée contradictoire et, après signification dans les formes requises, seule la voie de l’appel est ouverte. Si le travailleur accepte, il est rémunéré dans les conditions correspondant à son nouvel emploi. – le contrat doit être enregistré par les autorités compétentes. Les stipulations d’une convention ou d’un contrat de travail autorisant tous autres prélèvements sont nulles de plein droit. Le travailleur pourra par conséquent obtenir le paiement de la rémunération correspondant au travail exécuté et les indemnités compensatrices de préavis. La modification substantielle est celle qui touche un élément déterminant du contrat de travail, un élément sans lequel l’autre partie n’aurait pas contracté. Lorsqu’il y a un accord d’établissement ou une convention collective qui prévoit un conseil de discipline pour les fautes disciplinaires, l’employeur est tenu de respecter la procédure prévue. La prescription court à compter de la date à partir de laquelle le salaire est exigible. En effet, les règles sont fixées dans chaque ville et par métier, le plus souvent par les corporations de métier. Mais ce dépassement donne lieu au paiement des heures supplémentaires selon le taux fixé par les conventions collectives. b) Cas de maladie non professionnelle et autres accidents. §II / Distinction avec le contrat d’entreprise : Le contrat d’entreprise est un contrat par lequel, une personne se charge de faire un ouvrage pour autrui, moyennant une rémunération, en conservant son indépendance dans l’exécution de la prestation. En Afrique l'étape la plus marquante de la naissance du droit du travail en Afrique francophone fut l'adoption du code du travail de territoires d'Outre-mer du 15 décembre 1952. Le travailleur recruté sur le territoire national a en outre, la faculté de saisir le tribunal du lieu de conclusion du contrat de travail. FORMATION DES MAGISTRATS» FORMATION DES MAGISTRATS ET ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU BURKINA FASO Thème: Le droit des entreprises en difficulté du 08 au 19 février 2010 Par: Pr. Il n’y a pas de difficulté lorsqu’il s’agit d’une entreprise individuelle. Ce privilège s’exerce sur les biens meubles et immeubles du débiteur. Si le travailleur refuse, le contrat est considéré comme rompu du fait de l’employeur. le contrôle du paiement Le paiement de salaire doit faire l’objet de la délivrance au travailleur d’une pièce justificative dite « bulletin de paie », sur laquelle le travailleur aura apposée sa signature ou son emprunte digitale. – Historique: Le droit du travail n’a apparu en Europe qu’aux environs du XVI° siècle. Le contrat de travail étant conclu à titre onéreux, une rémunération doit avoir été consentie expressément ou tacitement. L’ha monisationdu droit des affaires s’opè epar le biais de textes dénommés « Actes uniformes». En matière de salaire, le principe consensuel est largement remis en cause parce qu’il est défavorable au travailleur. Les accessoires du salaire La rémunération comporte généralement le salaire principal ou salaire de base ou salaire indiciaire, plus des accessoires de salaire. Le contrat de mandat se distingue du contrat de travail en ce que le mandataire représente autrui, il accompli des actes juridiques pour le compte du mandant. SECTION IV : Le référé social Le référé est une procédure rapide devant le président du tribunal du travail, introduite dans le code du travail depuis 2004, faisant du président du tribunal du travail, à l’instar du président du tribunal de grande instance, une juridiction à part entière. La Commission peut, en outre, ordonner la publica-tion de sa décision dans les journaux qu’elle indi-que, aux frais du contrevenant. Elle ne peut faire l’objet d’opposition. §III : Les voies de recours Les jugements du tribunal du travail sont définitifs et sans appel, sauf du chef de la compétence, lorsque le chiffre de la demande n’excède pas deux cent mille (200.000) francs CFA. Pendant cette période, le contrat de travail poursuit ses effets. Le stage est une convention par laquelle un maître de stage s’engage  à donner ou à faire donner à une personne appelée stagiaire une formation professionnelle pratique en vue de lui faire acquérir une expérience et des aptitudes professionnelles pour faciliter son accès à un emploi et son insertion dans le milieu professionnel. Dans le mois qui suit cet envoi, l’Inspecteur du travail fait connaître son avis en requérant s’il y a lieu le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. Des contrôleurs du travail assistent les inspecteurs du travail dans leurs missions. §II : Les pouvoirs de l’inspecteur du travail L’inspecteur du travail dispose de larges pouvoirs à l’égard des entreprises soumises à son contrôle. Son évolution est indissociable de celle du mouvement ouvrier et de la conjoncture économique. Ces tribunaux sont compétents pour connaître : – des litiges relatifs aux accidents du travail, aux maladies professionnelles y compris ceux relatifs à l’application du régime de la sécurité sociale ; – des différends individuels relatifs à l’application des conventions collectives et aux arrêtés en tenant lieu ; – des différends nés entre travailleurs à l’occasion du contrat de travail ainsi qu’aux actions directes des travailleurs contre l’entrepreneur prévues; – des différends nés entre travailleurs et entre employeurs à l’occasion du travail, ainsi qu’entre les institutions de sécurité sociale, leurs bénéficiaires et les assujettis; – des actions récursoires des entrepreneurs contre les sous-traitants. La première tentative d’adoption d’une réglementation complète apparaît avec le code Marius Moutet du 20 octobre 1947. Le mandat est révocable ad nutum, c’est-à-dire à tout moment tandis que le contrat de travail est protégé contre la rupture brutale. Download. In Burkina Faso, simple and sustainable solutions for rural communities’ water needs Le travailleur engagé à l’heure ou à la journée perçoit son allocation de congé en même temps que le salaire acquis en fin de journée sous la forme d’une indemnité compensatrice calculée sur la base d’un douzième (1/12) de la rémunération journalière acquise. Section I : Les critères du contrat de travail. Ainsi, aucune partie ne peut légitiment prendre seule l’initiative de la rupture. 2  Cf. d’affaires hors taxes réalisé au Burkina Faso au cours du dernier exercice clos et, dans les autres cas de 2.000.000 de FCFA. a)- En matière de droit … Si le défendeur ne comparaît pas et ne justifie pas d’un cas de force majeure, défaut est donné contre lui et le tribunal statue sur le mérite de la demande. II : Les bénéficiaires des prestations Il y a trois catégories de bénéficiaires : – tous les travailleurs soumis au code du travail sans distinction de race, de nationalité, de sexe et d’origine, lorsqu’ils sont occupés en ordre principal sur le territoire national ; nonobstant la nature, la forme, la validité du contrat, nonobstant également la nature, la forme et le montant de la rémunération. Et cette majoration donne lieu à la majoration de l’allocation de congé payé. Le droit du travail est la branche du droit qui régit les rapports individuels et collectifs qui existent entre employeurs et salariés. Le contrat est conclu intuitu personae. b) Modification substantielle Ici, celui qui propose la modification endosse la responsabilité de la rupture éventuelle. La Loi n°006-2013/AN portant Code de l’Environnement du Burkina Faso est composée de 148 articles repartis en cinq (5) titres à savoir: des dispositions générales (I) ; des changements climatiques, du maintien des équilibres écologiques et de l’amélioration du cadre de vie (II); des sanctions administratives et de la répression des infractions(III); des dispositions diverses titre(IV), et des … Elle est susceptible d’appel. Cela veut dire que l'inspecteur est arrivé à résoudre entièrement le conflit. ( Déconnexion /  Download. Particle2 de la loi N0028-2006/AN du 13 Mai 2008 pörtant code du travail au Burkina Faso, Les dispositions de la présente convention s'appliquent à ['ensemble du personnel salarié des Systèmes Financiers Décentralisés et leurs structures diencadrement. Il prévoit les sanctions qui vont des sanctions morales au licenciement en passant par l’exclusion temporaire ou mise à pied. Le contrat de société engage des contractants qui sont sur un pied d’égalité, il n’y a pas de subordination juridique. Ce sont des paiements partiels sur salaire déjà acquis correspondant à la rémunération d’une période de travail effectuée. En effet, presque tous les contrats obligent à la mise en oeuvre d’une prestation. Il lui est interdit de vendre des boissons alcoolisées dans l’entreprise. Au titre des conventions universelles, l’organisation internationale du travail compte 178 Etats membres et 185 conventions adoptées jusqu’à juillet 2005. Cette prestation de travail peut revêtir plusieurs formes : intellectuelle, physique ou artistique. Le licenciement pour motifs économiques effectué en violation des règles en la matière ou pour faux motifs est abusif et ouvre droit à des dommages et intérêts. Le SMIG est supposé être le minimum nécessaire à la subsistance d’un manœuvre célibataire. Chapitre 2 ‐ Des dispositions communes à toutes les juridictions Art.3.‐ Les juridictions de l’ordre judiciaire sont : la cour de cassation ; les cours d’appel ; les tribunaux de grande instance ; les tribunaux de commerce ; les tribunaux du travail ; les tribunaux départementaux ou d’arrondissements. Par la suite avec la création des corps des métiers entre le XVII° et le XVIII° siècle, structurés et hiérarchisés, chaque profession était réglementée par ses membres. b) Le système d'exploitation L'exploitation agricole au Burkina Faso est dominée par le … [...], [...] Paragraphe II- La clause de non concurrence C'est une clause qui interdit au travailleur de se rétablir dans une activité déterminée pendant un délai donné dans un espace géographiquement déterminé. – La rémunération, lorsqu’il s’agit d’un contrat de travail, bénéficie d’une protection particulière par rapport aux autres types de contrat. Selon l’article 341 du code du travail, le tribunal compétent est celui du lieu de travail. Elle peut être manuelle, intellectuelle, physique ou artistique. Consultez plus de 41108 documents en illimité sans engagement de durée. C’est à dire que le travailleur est tenu de fournir sa prestation de travail et  l’employeur est tenu au paiement du salaire. Ces attributions contentieuses sont exercées: - en matière de droit commun ; - en matière électorale. Egalement la libre circulation des personnes est considérée comme un acquis important des traités UEMOA et CEDEAO. Au terme du séminaire, les participants venus du Bénin, du Burkina Faso, de la Côte d'Ivoire, du Congo, du Mali, du Tchad et du Togo ont manifesté leur satisfaction quant à leurs attentes. Ces informations personnelles peuvent être utilisées pour vous présenter du contenu personnalisé ; pour vous présenter des publicités personnalisées ; pour mesurer la performance publicitaire et du contenu ; en apprendre plus sur votre utilisation du site ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. Aussi qu'est ce que le droit du travail ? CHAPITRE VI -LES CONDITIONS LEGALES DU TRAVAIL I. Le président peut toutefois, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En droit français la preuve du contrat de travail est soumise aux règles du droit commun qui sont celles de l’article 1341 du code civil. Le contrat saisonnier, c’est le contrat de travail à durée déterminée par lequel le travailleur engage ses services pour la durée d’une campagne agricole, commerciale, industrielle ou artisanale dont le terme est indépendant de la volonté des parties. Ces solutions peuvent être : la réduction des heures de travail, le travail par roulement, le travail à temps partiel, le chômage technique, le redéploiement du personnel, le réaménagement des primes, indemnités et avantages de toute nature, voire la réduction des salaires. Est considéré comme travailleur au sens de la présente loi,quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne quis'est engagée à mettre son activité professionnellemoyennant rémunération, sous la direction et l'autoritéd'une personne, physique ou morale, publique ou privée,appelée employeur. Le reçu pour solde de tout compte par lequel le travailleur renonce à tout ou partie de ses droits ne lui est pas opposable. ( Déconnexion /  Selon l’article 41 du code de travail, il y a engagement à l’essai lorsque l’employeur et le travailleur en vue de conclure un contrat de travail définitif, verbal ou écrit, décident au préalable d’apprécier, notamment pour le premier, la qualité des services du travailleur et son rendement, et pour le second, les conditions de travail, de vie, de rémunération, d’hygiène et de sécurité ainsi que le climat de l’entreprise. §III : Les obligations de l’inspecteur du travail L’inspecteur du travail est soumis à des obligations visant à protéger les entreprises. L’article 14 de la convention collective interprofessionnel du 09 juillet 1974 prévoit que l’engagement définitif pour des emplois exigeant une très haute qualification ou comportant des responsabilités particulières pourra être soumis à un stage probatoire d’un an si le travailleur n’a jamais occupé lesdits emplois. Mais de ses missions, la plus importante est de concilier l’employeur et le travailleur lorsque survient un litige entre eux. §II / Suspension tenant au travailleur Il s’agit notamment de : – la maladie du travailleur – la maternité – les congés payés – le chômage technique – la période de mise en disponibilité ; – la grève. 1 Articles 183, 184 et 187, code du travail, Le pourboire est une somme d’argent versée au travailleur, non par l’employeur, mais par un tiers pour marquer sa satisfaction ou par obligation imposée par l’usage. – l’absence du travailleur, autorisée par l’employeur, en vertu de la réglementation, des conventions collectives ou d’accords individuels ; – etc. Partie II     : Le cadre des relations de travail et la sécurité sociale Différents types d’institutions s’occupent des relations entre employeurs et travailleurs. Le critère de la prestation de travail est nécessaire quelle que soit la nature de la prestation. Ce document est un moyen de preuve et un moyen d’information du salarié, qui peut alors vérifier si ses droits ont été respectés. Le droit du travail trouve son origine dans les revendications des travailleurs. – Les règles de responsabilité en cas de préjudice causé à un tiers diffèrent. Selon la cour de cassation française, si le contrat nul a été exécuté, les parties doivent être remises dans l’état où elles se trouvaient auparavant.