Recherche par activité, mot-clé, ou IDCC (identifiant d'une convention collective). Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4. La convention collective ne comporte aucune disposition à ce sujet. Tout salarié ayant présenté sa candidature devra être informé de la suite donnée par l'employeur. En cas de travail effectué les jours fériés, les salariés ont droit à une majoration de 100%, qui s'applique au salaire normal. Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ? Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) - Textes Salaires - Accord du 5 février 2020 relatif au barème des appointements minimaux garantis pour l'année 2020 Jours fériés et ponts dans le secteur privé. Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le préavis de licenciement ou de démission, l'autre partie peut obtenir le paiement d'une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant. Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ? Convention collective métallurgie moselle en cas de licenciement Le délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) est égal au quart de la durée du premier contrat, incluant son ou ses renouvellements. Pour les avantages prévus par la convention collective, sauf exception, le calcul de l'ancienneté du salarié tient compte de : La présence continue du salarié dans l'entreprise, c'est à dire le temps écoulé depuis sa date d'entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours ; Les périodes de suspension du contrat de travail ; La durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise ; L'ancienneté dont bénéficiait le salarié en cas de mutation concertée à l'initiative de l'employeur, dans une autre société. Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ? Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à : Salariés aux niveaux I et II (coefficients de 140 à 190) : Salariés au niveau III (coefficients de 215 à 240) : Salariés au niveau IV (coefficients de 255 à 285) : Salariés au niveau V (coefficients de 305 à 365) : La période d'essai du salarié en CDD ne peut pas être renouvelée. Article 10 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels. - Rupture du contrat de travail (Articles 27 à 32), Secret professionnel. Métallurgie accords nationaux - Convention . Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ? La période d’essai peut-elle être renouvelée ? Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ? Cette règle générale s'applique en cas d'arrêt maladie. Pendant ces journées, les heures de jour sont de 6 heures à 22 heures, les heures de nuit de 22 heures à 6 heures. Le chômage d'un jour férié n'entraîne pas de réduction de la rémunération des salariés. En cas de poste libre ou créé dans la catégorie des agents de maîtrise d'atelier et administratifs et techniciens classés au niveau IV ou au niveau V, l'employeur fait appel de préférence aux salariés employés dans l'établissement. Etendue par arrêté du 11 août 1965 (JO du 25 août 1965). Droit du travail: Existe-t-il une hiérarchie entre les textes ? Cette prime est versée avec la paie du mois précédent la prise de la fraction principale des congés payés ou, au plus tard, avec la paie du mois de septembre. Qc E n ߃ ʗ IU =e - ݊ $ k N eEZ O Y} V 1 T _ U g ǝ a߇ s )3 a Si un post Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération. 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de notification du départ à la retraite. Le contrat de travail prend alors fin la veille du premier jour d'exécution du nouveau contrat de travail. istrative Jurisprudence judiciaire Jurisprudence. La convention collective ne prévoit pas de prime pour travaux dangereux ni de prime pour travaux insalubres. AUBE. La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail. Par lettre du 16 janvier 2015, l’Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) de la Moselle adhère à la convention collective du 16 mars 1998 étendue et aux textes qui l’ont complétée tels que la lettre paritaire du 16 mars 1998 et les accords du 30 novembre 1995, du 18 juin 2012 et du 26 octobre 2012. Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ? Si ses recherches le nécessitent, le salarié peut, avec l'accord de l'employeur, bloquer ces heures en tout ou partie avant la fin du préavis. Toutefois, si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son préavis, il l'informe de sa décision de renoncer à la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l'entreprise. Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ? Pendant l'application de la clause, la contrepartie financière versée au salarié est une indemnité mensuelle égale à : Le salaire de référence est égal à la moyenne mensuelle de la rémunération ainsi que des avantages et gratifications contractuelles dont le salarié a bénéficié au cours de ses 12 derniers mois de présence dans l'établissement. - Exécution du contrat de travail (Articles 9 à 12), Ancienneté dans l'entreprise (Article 10), Règles communes à tous les déplacements professionnels (Article 11), Règles complémentaires : en cas de déplacements professionnels à l'étranger (Article 12), IV - Congés et suspension du contrat de travail (Articles 14 à 19), Congés exceptionnels pour événements de famille (Article 15), Congé de maternité et maladie des enfants (Article 17), Congés postnatals et aménagements d'horaire (Article 18), VI. Barème de l’indemnité de transport du 21 décembre 2004 applicable au 1er décembre 2004. La grille des salaires dans la convention collective métallurgie cadre. Les VRP dépendent pour leur part… La durée du délai de carence est de 21 jours maximum. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) - Dispositions générales (Articles 1 à 3), Champ d'application (1) (Articles 1 à 1er), Droit syndical. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Le délai de carence entre deux CDD est égal au quart de la durée du premier CDD, incluant son ou ses renouvellements. Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ? Si l'employeur demande à des salariés rémunérés au forfait de travailler un dimanche exceptionnellement, en raison de leurs fonctions et des besoins de l'usine, ils ont droit à une majoration de 100%. Si oui, quelle est sa durée ? Son montant sera fixé chaque année par l'accord de branche sur les salaires minima. Convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle (métallurgie) (IDCC 0714) Questions-réponses fréquentes Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective. Pour les agents de maîtrise d'atelier et les techniciens classés au niveau IV ou V, en CDI à temps plein, l'employeur confirme l'embauche par écrit au plus tard à la fin de la période d'essai. Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions. En cas de travail effectué les dimanches, les salariés ont droit à une majoration de 100%, qui s'applique au salaire normal. Elle vous donne également accès à la caisse de grève qui verse une prestation en cas de grève. Article 3 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels. Si un poste se libère ou est créé dans l'entreprise, l'employeur fait appel de préférence aux salariés aptes à occuper ce poste. La CFDT permet, après six mois de bénéficier du soutien juridique en cas de recours et de l’assurance professionnelle de la CFDT. À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ? Avec son outil d’analyse exclusif, LégiSocial vous permet d’évaluer d’un coup d’oeil les modifications apportées entre deux versions d’une même convention. Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ? La période d'essai ne peut être renouvelée que si cette possibilité a été prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement. La clause de non-concurrence a une durée maximale de 2 ans. L’employeur peut libérer le salarié de la clause de non-concurrence, à condition d'en informer le salarié par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail. Brochure 3109-43 - IDCC 714 La durée maximale du CDD est celle prévue par le code du travail. Une convention collective est un texte signé par un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés dont l'objet consiste à établir un ensemble de conditions d'emploi et de travail ainsi que de garanties sociales. - Délégués du personnel et comités d'entreprise (Article 3), II. Il donne la priorité à ceux qui sont susceptibles, par leurs compétences et leurs aptitudes, de postuler à ce poste, éventuellement après un stage de formation appropriée. Les durées de la période d'essai prévues par la convention collective ont été fixées par un avenant conclu après le 26 juin 2008. Convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle (métallurgie) (IDCC 0714). Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de : La convention collective encadre les conditions de la clause de non-concurrence pour les agents de maîtrise d'atelier et les techniciens classés au niveau IV ou V. Les modalités de la clause de non-concurrence sont précisées dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement. Donne accès au moteur de recherche qui renvoie sur toutes les conventions collectives en vigueur. Après cette date, le salarié recevra l'indemnité compensatrice. Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie, visitez la page dédiée : convention collective métallurgie. Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 1, Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage). Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule. - Conciliation (Article 34), Annexe I : Accord du 12 septembre 1983 relatif au champ d'application professionnel, Annexe II : Accord du 12 septembre 1983 relatif à l'affectation à l'étranger, Accord national du 22 novembre 1982 relatif à la retraite, Avenant du 19 décembre 2003 relatif à la retraite, Avenant du 3 mars 2006 relatif au temps de travail, Avenant du 21 juin 2010 relatif à la période d'essai, à l'indemnité de licenciement et à la mise à la retraite, Accord du 21 décembre 2004 relatif au barème des appointements minimaux garantis à partir de 2005 (1), Avenant du 20 décembre 2005 relatif au barème des appointements minimaux à partir de l'année 2006, Accord du 14 décembre 2006 relatif au barème des appointements minimaux garantis (1), Accord du 13 décembre 2007 relatif aux appointements annuels minimaux pour l'année 2008 (1), Accord du 5 février 2009 relatif aux salaires au 1er janvier 2009, Accord du 22 décembre 2010 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2011, Accord du 25 janvier 2012 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2012, Accord du 5 mars 2013 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2013, Accord du 22 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2014, Accord du 27 janvier 2015 relatif aux salaires annuels minimaux pour l'année 2015, Accord du 28 janvier 2016 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2016, Accord du 20 janvier 2017 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2017, Accord du 13 juillet 2018 sur le barème des appointements minimaux garantis pour l'année 2018, Accord du 8 janvier 2019 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2019, Accord du 5 février 2020 relatif au barème des appointements minimaux garantis pour l'année 2020. Pour les salariés des services continus, cette majoration se cumule avec les majorations pour heures supplémentaires. L'employeur examine en priorité les candidatures des salariés correspondant au poste libre ou créé. Les primes existant déjà dans l'entreprise, ayant le même caractère que la prime de vacances viendront en déduction ou s'imputeront sur la prime, sauf si elles sont liées aux résultats de l'entreprise ou à des facteurs de production. Convention collective metallurgie etam legifrance Convention collective nationale des - legifrance . En application de l’article L2262-5 du Code du travail, et conformément à l’accord du 25 novembre 2005 relatif à l’information et la communication dans la métallurgie, consultez les conventions et accords collectifs, interprofessionnels ou professionnels nationaux et territoriaux de la Métallurgie … Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Article 5 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels. Travail du dimanche : quelle contrepartie ? Convention collective métallurgie moselle en cas de démission. Le salarié à temps complet, qui n'a pas encore retrouvé un emploi, peut s'absenter pour rechercher un emploi pendant : Pendant ces heures d'absence, la rémunération n'est pas maintenue. Les suspensions du contrat de travail survenant pendant la période d'essai prolongent celle-ci d'une durée identique. L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une autre répartition. Si le préavis est de 2 semaines : 20 heures ; Si le préavis est de 2 mois : 50 heures ; Si le préavis est de 2 semaines : 26 heures ; Dans les autres cas : 50 heures par mois. Chaque salarié appartenant à la convention collective métallurgie cadre bénéficie d'un salaire, en fonction de son coefficient. Le délai de carence n'est pas applicable si l’un des deux contrats est conclu dans l’un des cas suivants : En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à : Pour les salariés au niveau I (coefficients de 140 à 155) : Pour les salariés aux niveaux II, III et IV (coefficients 170 à 285) : Pour les salariés au niveau V (coefficients 305 à 395) : Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave. Pour les salariés à temps partiel, la prime de vacances est calculée proportionnellement à leur durée du travail. Dans toute la mesure du possible, il informe les salariés des postes libres ou créés. Voici donc les montants à appliquer pour les salariés relevant de cette convention en 2021. Les heures de travail des dimanches sont définies de 6 heures du matin dudit jour à 6 heures du matin le lendemain. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ? Prime de remplacement d'un salarié par un salarié d'une catégorie inférieure : un salarié assurant intégralement le remplacement à un poste supérieur pendant une période continue supérieure à un mois recevra, à compter du premier jour de ce remplacement, une indemnité mensuelle égale aux 3/4 de la différence entre la ressource garantie de sa catégorie et la celle du salarié remplacé. Comment consulter un accord d'entreprise ? L'entreprise ne peut pas embaucher des salariés en CDD d'usage. Nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective départementale de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle (métallurgie) que vous pouvez télécharger en PDF. Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. Ancienneté supérieure à 2 ans : préavis de 2 mois ; Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans : préavis de, Ancienneté inférieure à 6 mois : préavis de. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 01365 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie. Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans : préavis de 2 mois ; Ancienneté supérieure à 2 ans : préavis de 3 mois. Comment déterminer l'ancienneté du salarié ? Le salarié qui souhaite accéder à l'un de ces postes le demande, par écrit, à l'employeur. - Conclusion et modification du contrat de travail (Articles 3 bis à 8), Recours au contrat à durée déterminée et au travail temporaire (Article 3 bis), Promotion et développement de carrière (Article 6), Changement d'établissement et changement de résidence (Article 8), III. L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ? Convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle (métallurgie). Si le salarié en arrêt maladie ne peut pas prendre ses congés payés, il a droit de les prendre au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit la fin de la période légale de prise des congés payés. L'indice hiérarchique ou la classification ; Le salaire réel brut (sur la base d'un horaire qui sera précisé) ou son mode de calcul ; Éventuellement, la période d'essai et, le cas échéant, la possibilité de la renouveler ; 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ; 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés. Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Pendant ces heures d'absence, la rémunération est maintenue. Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. 2 mois (pas de renouvellement possible) ; Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 3 mois ; Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 4 mois ; Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 5 mois. LégiSocial propose la consultation gratuite de votre convention collective nationale mise à jour quotidiennement avec les textes officiels. La convention collective prévoit un droit de priorité pour les salariés en cas de poste libre ou créé dans l'entreprise, dans les conditions suivantes. Convention collective départementale de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle (métallurgie) (IDCC 1365) Questions-réponses fréquentes Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective. Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970. Pendant son congé maternité, la salariée bénéficie d'un maintien de 100% de son salaire, après déduction des indemnités de la sécurité sociale et des organismes de prévoyance (part employeur). Cette réintégration ne peut pas être considérée comme une rétrogradation. La durée du contrat et le délai de carence sont appréciés en jours calendaires. L'IDCC 01365 est l'identifiant de la convention collective Métallurgie Meurthe et Moselle cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Champ d’application de la convention collective métallurgie Moselle Cette convention collective concerne les salariés des entreprises de la métallurgie du département de la Moselle. Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ? Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ? Pozdravljeni na spletnem mestu Mestne knjižnice Kranj, Gregorčičeva ulica 1, 4000 Kranj, SI Slovenija, mkk@mkk.si Vous recherchez la Convention collective 0714, MÉTALLURGIE (MOSELLE) [ 3109-43 ], consultez eCoco et ses conventions collectives Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule : "La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Toutefois, le salarié peut, avec l'accord de l'employeur, prendre ces congés à une autre date. Il précise le poste souhaité. Convention collective métallurgie midi pyrénées legifrance. Du fait de la dureté du métier, le salarié au coefficient le plus bas touchera un salaire un peu plus élevé que le Smic, rémunération bien souvent agrémentée par des primes. Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ? Les salariées enceintes, ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'établissement, ont droit à un congé payé de 3 mois pris en partie avant et en partie après la naissance. L'IDCC 00714 est l'identifiant de la convention collective Métallurgie Moselle cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Le salarié peut s'absenter pendant le préavis pour rechercher un emploi dans les conditions suivantes. En cas de démission, le préavis doit être exécuté en totalité. Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective. Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ? 6/10ème du salaire de référence, tant que le salarié n'a pas retrouvé un emploi ; 5/10ème du salaire de référence, dès que le salarié a retrouvé un emploi. En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une indemnité égale à : L'ancienneté du salarié est appréciée à la date de fin du délai de préavis, exécuté ou non. Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ? Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une indemnité pour la partie du préavis non exécutée. En application du protocole d’accord du 21 juin 2019, ci-dessous les grilles au format PDF des salaires minima des primes et indemnités pour l’année 2019 de la convention collective départementale des industries métallurgiques de Moselle du 18 février 1985 (IDCC 714). Les heures de travail des jours fériés légaux sont définies de 6 heures du matin dudit jour à 6 heures du matin le lendemain. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 00714 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie. La durée du contrat et le délai de carence sont appréciés en jours calendaires. Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ? Les salariés à temps partiel bénéficient de ces heures d'absence proportionnellement à leur durée de travail. La durée du contrat d'apprentissage sera prise en compte si ce contrat est immédiatement suivi d'un contrat de travail dans la même entreprise. Dans ce cas, l’indemnité n’est pas versée. Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Accord national relatif à l'emploi du 23 septembre 2016, article 16.3. Toutefois, si l'employeur accepte, cette majoration peut être remplacé par un repos compensateur tenant compte des majorations. Si l'employeur demande à des salariés rémunérés au forfait de travailler un jour férié exceptionnellement, en raison de leurs fonctions et des besoins de l'usine, ils ont droit à une majoration de 100%. Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail. Le contrat de travail ou la lettre d'engagement prévoit : Pour les agents de maîtrise d'atelier et les techniciens classés au niveau IV ou V, la lettre d'engagement ou le contrat de travail prévoit également le lieu de travail et éventuellement les avantages en nature. - Clause de non-concurrence (Article 28), Départ volontaire à la retraite (Article 31), Différends collectifs. ? En cas de départ à la retraite, la durée du préavis est égale à : En cas de mise à la retraite, la durée du préavis est égale à : En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du préavis sauf dans les situations suivantes : Avant que la moitié du préavis soit exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, avant la fin du préavis ; Après que la moitié du préavis ait été exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise avant la fin du préavis après en avoir informé son employeur ; Si le salarié est licencié dans le cadre d'un licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise sans demander l'accord de l'employeur.