Les dispositions du 1er paragraphe de l'article 59 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : « Les jeunes travailleurs ou apprentis de moins de 18 ans ne peuvent être employés à un travail effectif de plus de 8 heures par jour et de 35 heures par semaine ». Taux de cotisations prévoyance et santé de la convention collective du Sport - commerce des articles de sport et d'équipements de loisirs (n°3049 - IDCC 1557) ... 50 % au minimum à la charge de l’employeur et 50% à la charge du salarié. Mises à jour récentes incluses dans ce livre. Convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles du , révisée par avenant du .Donne accès au moteur de recherche qui renvoie sur toutes les conventions collectives en vigueur.Recherche par activité, motclé, ou IDCC (identifiant d’une Convention collective. Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989, IDCC 1557, Brochure 3049 Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs=0,2% . Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 - Textes Attachés - Avenant du 28 septembre 2010 relatif à la mise à jour de la convention collective, Modification de l'article 36 « Engagement et période d'essai », Modification de l'article 43 « Heures supplémentaires », Modification de l'article 44 « Durée des congés annuels », Modification de l'article 57 « Service national », Modification de l'article 59 « Durée du travail », Modification de l'article 68 « Maladie professionnelle, accident du travail », Modification de l'article 80 « Indemnité de licenciement », Modification de l'article 81 « Départ en retraite », Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989, Convention collective nationale du 26 juin 1989 - art. - Accident Maladie Article 67 - Maladie En vigueur étendu en date du 28 septembre 2010 JORF 21 octobre 1989.) Les salariés partant en retraite percevront une indemnité de fin de carrière égale à : – à partir de 2 ans de présence continue dans l'entreprise, 1/20 du salaire mensuel moyen des 3 derniers mois par année de service ; – à partir de 10 ans de présence continue dans l'entreprise, 1/10 du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois par année de service à compter de la première année ou à l'indemnité prévue à l'article 6 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, selon la formule la plus favorable au salarié. Les dispositions du 4e paragraphe de l'article 36 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : « Pendant la période d'essai, les parties sont libres de se séparer sans motif ni indemnité, en respectant le cas échéant les délais de prévenance prévus par la loi. Législation et réglementation de la convention collective du commerce d'articles de sport. Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs que vous pouvez télécharger en PDF. Chapitre VI : Embauchage Emploi de certaines catégories de travailleurs Article 37 En vigueur étendu en date du 01 novembre 1989 Convention collective nationale du 26 juin 1989 Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 Dernière mise à jour 03/02/2021 Newsletter hebdo saisir un email Dans les entreprises saisonnières, le contingent est de 240 h, il est de 150 h en cas de modulation du temps de travail. – Accident (Articles 67 à 68), Maladie professionnelle, accident du travail (Article 68), Chapitre XVI : Salaires et primes (Articles 69 (1) à 76), Modalité de calcul des salaires (Article 69 (1)), Négociation annuelle des salaires de la branche. Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 Sport : commerce des articles de sport et équipements de loisirs Choississez votre convention collective afin de bénéficier de son téléchargement illimité au format PDF pendant 1 an. 44, Convention collective nationale du 26 juin 1989 - art. Retour à Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989. Par articles de sport sont entendus tous produits, neufs ou d'occasion, destinés initialement à la pratique sportive et aux loisirs sportifs. Pour acheter la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d’équipements de loisirs du 26 juin 1989 (IDCC 1557 – Brochure JO N° 3049) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr : 02/09/2019 FUSION DE CHAMPS D’APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DU CAMPING ET DE LA CONVENTION DES ENTREPRISES DE LA FILIÈRE SPORTS-LOISIRS ACCORD DU 23 JANVIER 2018 : Un accord relatif à la fusion des champs d’application de la convention … Champ d’application La convention collective articles de sport (commerce des articles de sport) ne doit pas être confondue avec la convention collective du sport Entreprises et activités couvertes Entreprises dont l’activité principale est le commerce, la réparation ou la location d’articles et d’équipements de sports et de loisirs (les articles de sport correspondent à tous … Passé le délai de carence institué par la sécurité sociale, l'indemnité complémentaire est constituée par la différence entre les appointements du salarié et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et, le cas échéant, les indemnités versées par tous régimes de prévoyance. Télécharger Commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs - Convention collective nationale étendue 15ème édition - Brochure 3049 - IDCC : 1557 en illimité des ebooks, romans et livres en format EPUB, PDF gratuitement sur le N°1 des sites de ebooks gratuit. Les salariés mis à la retraite percevront une indemnité égale à l'indemnité légale de licenciement. Pour les salariés à temps partiel, est pris en compte pour le calcul la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail. La dénomination de la convention collective est désormais : « Convention collective nationale des entreprises de la filière sports-loisirs (conception, fabrication, services et commerce des articles de sport et équipements de loisirs) », par accord du 7 décembre 2017 relatif au champ d'application et à l'activité de fabrication d'articles de sport, article 2 - BOCC 2018/09 Salariés concernés: 63 300: Entreprises concernées: 5 490: Accord de santé: NON: Accord de prévoyance: OUI: Lien du texte Synthèse du champ d'application. En raison d'une actualité soutenue en matière législative et réglementaire, de nombreuses dispositions de la convention collective sont désormais invalides.Afin que le texte conventionnel joue pleinement son rôle d'information de la réglementation applicable auprès des salariés comme des entreprises du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité opérer une mise en conformité des textes avec les dernières réformes législatives et réglementaires.Les signataires ont ainsi décidé ce qui suit : 1. Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de … Les dispositions de l'article 44 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Au 4e alinéa, les termes « les repos compensateurs prévus par l'article L. 212-5-1 du code du travail » sont remplacés par « les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-11 du code du travail ». Retour Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 Chapitre XV : Maladie. Sous réserve de la dérogation prévue à l'article L. 1237-5 du code du travail, la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge de 65 ans sous réserve des dispositions suivantes : Trois mois avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge de 65 ans, l'employeur interroge par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse. L'indemnité complémentaire est constituée par la différence entre les appointements du salarié et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et, le cas échéant, les indemnités versées par tous régimes de prévoyance. Retour Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 Chapitre II : Droit syndical et liberté d'opinion Autorisations d'absence Article 5 - Autorisations d'absence En vigueur étendu en date du 20 septembre 2012 Convention collective du commerce des articles de sport et équipements de loisirs Brochure : 3049 IDCC : 1557. - Pour les autres entreprises à but non lucratif exerçant à la fois des activités relevant des champs de l‘animation et du sport, la convention applicable est déterminée par le rapport entre le nombre d‘heures salariées effectuées dans le Etendue par arrêté du 11 octobre 1989 JORF 21 octobre 1989. convention collective territoriale du commerce, des services commerciaux et des hôtels, cafés et restaurants de Saint-Pierre et Miquelon peuvent : - soit adhérer à la présente convention conformément aux dispositions de l’article L.2261-6 du Dénonciation Elle s’applique sur le territoire national y compris les DOM. Convention collective Commerce des articles de sports et équipements de loisirs format classeur + mise à jour Affichages obligatoires Registre DUERP évaluation des risques Registre unique du personnel Registre des alertes de santé Pack TOUT EN 1 (toutes obligations incluses) Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.Il sera déposé auprès de la direction des relations du travail du ministère chargé du travail à l'expiration du délai d'opposition et au conseil de prud'hommes de Paris.Les parties signataires ont convenu de demander l'extension du présent avenant. 59, Convention collective nationale du 26 juin 1989 - art. Cette différence ne pourra amener le salarié à percevoir plus que s'il avait continué à travailler. Le présent avenant s'appliquera le lendemain de son dépôt. Convention collective Commerce des articles de sports et équipements de loisirs - 3049 Accédez à votre convention collective. Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d’équipements de loisirs: 0675: Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement: 0468: Convention collective du commerce succursaliste de la chaussure: 1686 Comité de direction; Contact; convention collective sport et loisir 2020. décembre 30, 2020. by . La convention collective COMMERCE DES ARTICLES DE SPORTS ET éQUIPEMENTS DE LOISIRS, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3049 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle est prise dans un délai maximum de 2 mois suivant l'ouverture du droit. Retrouvez le texte de base de la convention collective et l'ensemble des textes qui la complètent mis à jour en permanence : accords, avenants, annexes, arrêtés d'extension, etc. Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 - Textes Attachés - Avenant du 28 septembre 2010 relatif à la mise à jour de la convention collective Etendu par arrêté du 29 décembre 2011 JORF 6 janvier 2012 Mises à jour récentes incluses dans ce livre. En cas de réponse négative du salarié dans un délai de 1 mois suivant la demande écrite ou à défaut d'avoir respecté l'obligation mentionnée au paragraphe précédent, l'employeur ne peut procéder à la mise à la retraite du salarié concerné l'année qui suit la date à laquelle le salarié atteint l'âge de 65 ans. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de congé annuel. Chapitre VI : Embauchage Emploi de certaines catégories de travailleurs Article 37 En vigueur étendu en date du 01 novembre 1989 2. Elle n'entraîne pas de réduction de rémunération. Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos atteint 7 heures. », Les dispositions de l'article 80 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : « Sauf en cas de faute grave, il sera alloué aux salariés licenciés ayant 1 an de présence continue dans l'entreprise une indemnité de licenciement tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et dont le montant est fixé à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. Toute l'actualité de la convention collective 1557 (Commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs) ». Retour à Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989. Le 7721Z me renverrait vers la CC des articles ménagers, ou celle du golf, qui n'a rien à voir avec mon métier. Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés, lors de leur plus proche réunion mensuelle, du recours fait aux heures supplémentaires ; les motifs de ce recours sont donnés par la direction et les représentants du personnel font connaître leurs observations. Le commerce de vêtements et de chaussures, dits de sport, est bien inclus dans ce domaine d'activité. Article 1er Objet de l'accord Le présent accord a pour objet de fixer les salaires minima conventionnels applicables aux salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs. Voir les offres pour la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs. Texte de base consultation gratuite Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 Synthèse du champ d'application. Par articles de sport sont entendus tous produits, neufs ou d'occasion, destinés initialement à la ... obligatoirement d'un projet de modification des articles à réviser. Convention Collective Nationale du Sport 10 mars 2020 5 2.1.2 - Missions de la sous-commission interprétation et négociation d‘entreprise La sous-commission est mise en place pour réaliser les missions suivantes dévolues par la loi Dénonciation Convention collective nationale du 26 juin 1989 (Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989) - soit à une majoration de salaire fixée comme suit : - soit à un repos compensateur fixé comme suit : Le paiement des heures supplémentaires et de leur majoration pourra être remplacé en tout ou partie par un repos. Commerce des articles de sport et équipements de loisirs . Par articles de sport sont entendus tous produits, neufs ou d'occasion, destinés initialement à la pratique sportive et aux loisirs sportifs. Dernières modifications de la Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs . Votre OPCO est : L'Opcommerce Pour le code APE 4764Z - Commerce de détail d articles de sport en magasin spécialisé Et la convention collective IDCC 1557 - Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs. DU COMMERCE DES ARTICLES DE ... la réparation ou la location d'articles et d'équipements de sports et de loisirs. Votre convention collective concerne l'ensemble des entreprises et établissements dont l'activité principale est le commerce, la réparation ou la location d'articles et d'équipements de sports et loisirs. Pour les salariés à temps partiel, est pris en compte pour le calcul la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail. Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 Vous devez activer le JavaScript pour pouvoir profiter pleinement de ce site internet. 57, Convention collective nationale du 26 juin 1989 - art. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Les dispositions du 3e paragraphe de l'article 36 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : « La durée maximale de la période d'essai est de : – 2 mois pour les employés ; – 3 mois pour les agents de maîtrise. Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 Vous devez activer le JavaScript pour pouvoir profiter pleinement de ce site internet. Retrouvez le texte de base de la convention collective et l'ensemble des textes qui la complètent mis à jour en permanence : accords, avenants, annexes, arrêtés d'extension, etc. Dans le choix de la convention collective celle du commerce des articles de sport et de loisir me convient bien aussi (IDCC1557). Convention collective du commerce des articles de sport et équipements de loisirs Brochure : 3049 IDCC : 1557. Brochure JO n°3049 - IDCC n°1557 . Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs: OPCO Commerce: 675: Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement: OPCO Commerce: 468: Convention collective du commerce succursaliste de la chaussure: OPCO Commerce: 1686 Les dispositions du 3e point de l'article 67, intitulé « Indemnité complémentaire », sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Le salarié absent pour maladie, lorsqu'il touchera des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie, et sous réserve de comptabiliser 1 an d'ancienneté, percevra, après l'observation d'un délai de carence de 7 jours, une indemnité complémentaire calculée de façon à ce qu'il reçoive : L'indemnité susvisée ne peut être versée pendant plus de temps que la durée prévue au barème au cours d'une même année, à compter du jour anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise. Les heures supplémentaires pourront être effectuées au-delà d'un contingent annuel de 130 heures après avis du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, s'ils existent. Convention collective nationale étendue - IDCC 1557 - 15e édition. Les dispositions de l'article 81 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Le départ en retraite ne constitue par une démission. Dans tous les cas, la direction ne pourra faire effectuer plus de 20 heures supplémentaires à un même salarié avant cette consultation. Les dispositions de l'article 43 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée légale de travail, après information du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, s'ils existent. Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d’équipements de loisirs : 0675: Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement : 0468: Convention collective du commerce succursaliste de la chaussure : 1686 Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 Commerce des articles de sport et équipements de loisirs Brochure n° 3049 Convention collective nationale du 26 juin 1989 Chapitre XVII : Résiliation du contrat de travail Délai-congé Brochure JO n°3049 - IDCC n°1557 . Convention collective N°3049. Cette absence exceptionnelle a pour but exclusif de permettre au salarié de participer à l'appel de préparation à la défense. L'utilisation du contingent ne peut avoir pour résultat de porter la durée hebdomadaire totale du travail au-dessus de 46 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives. Commerce des articles de sport et équipements de loisirs . Dans toutes les entreprises, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent légal annuel ouvrent droit à contrepartie obligatoire en repos dont la durée est égale : - à 50 % de ces heures supplémentaires pour les entreprises de 20 salariés ou moins ; - à 100 % de ces heures supplémentaires pour les entreprises de plus de 20 salariés. Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs. Quelle que soit la durée de la période d'essai initiale, elle ne peut pas être renouvelée. La convention collective la plus achetée par les salariés de GO SPORT est : Convention collective SPORT ET EQUIPEMENTS DE LOISIRS (Commerce des articles) N° de brochure : 3049 N° IDCC : 1557 Date de dernière mise à jour : 2021-01-14 ». Accessibilité Boîte à outils Thèmes La convention collective COMMERCE DES ARTICLES DE SPORTS ET éQUIPEMENTS DE LOISIRS, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3049 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. champs de l'animation et du sport, la convention collective applicable est déterminée par le rapport entre le nombre d'heures salariées effectuées dans le cadre des activités réglementées par l'article L. 212-1 du Code du sport et le nombre d'heures salariées 2. » 2. La rupture conventionnelle du contrat de travail nécessite l’accord préalable des deux parties : l’employeur et le salarié (article L1237-11 du Code du travail). Votre convention collective concerne l’ensemble des entreprises et établissements dont l’activité principale est le commerce, la réparation ou la location d’articles et d’équipements de sports et loisirs. Accessibilité Boîte à outils Thèmes ». Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d’équipements de loisirs : 0675: Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement : 0468: Convention collective du commerce succursaliste de la chaussure : 1686 DU COMMERCE DES ARTICLES DE ... la réparation ou la location d'articles et d'équipements de sports et de loisirs. La même procédure est applicable les 4 années suivantes. Arrêté du 8 janvier 1990 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs. Javascript est desactivé dans votre navigateur. 68, Convention collective nationale du 26 juin 1989 - art. 43, Convention collective nationale du 26 juin 1989 - art. Le contingent annuel d’heure supplémentaire hors modulation dans la convention collective des commerces d’articles de sport et d’équipements de loisirs est de 220 heures, il est de 100 heures en cas de modulation. Convention Collective Part des salariés du code 4764Z rattachés à cette convention ; 1557: Commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs: 90,1 %: 1423: Navigation de plaisance: 3,4 %: 1090: Services de l'automobile: 2,9 %: Autres: 3,1 % Taux de cotisations prévoyance et santé de la convention collective du Sport - commerce des articles de sport et d'équipements de loisirs (n°3049 - IDCC 1557) ... 50 % au minimum à la charge de l’employeur et 50% à la charge du salarié. Cependant, le salarié qui entend faire valoir ses droits à retraite doit en informer l'employeur en respectant le délai de préavis fixé à l'article 78. location d'articles et d'équipements de sports et de loisirs. Convention collective du commerce des articles de sport et équipements de loisirs Brochure : 3049 IDCC : 1557. Etendu par arrêté du 29 décembre 2011 JORF 6 janvier 2012. (Article 73), Modalités de paiement des salaires (Article 75), Maintien des avantages acquis en cas de modification de l'employeur (Article 76), Chapitre XVII : Résiliation du contrat de travail (Articles 77 à 81), Heures d'absence pour recherche d'emploi (Article 79), Conciliation et interprétation (Article 82). Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989, IDCC 1557, Brochure 3049 81, dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail. Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 ... La présente convention régie par les dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail est conclue pour une durée d'un an à compter du 1er novembre 1989. Texte de base consultation gratuite Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 Par articles de sport sont entendus tous produits, neufs ou d'occasion, destinés initialement à la pratique sportive et aux loisirs sportifs. Brochure JO n°3049 - IDCC n°1557 . Convention collective Commerce des articles de sports et équipements de loisirs - 3049 Accédez à votre convention collective. (Article 70), Egalité de salaire et d'emploi (Article 71), Majoration pour travail de nuit (Article 72), Garantie de rémunération annuelle (GRA). Or ma comptable me dit que ce n'est pas possible. Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 ... La présente convention régie par les dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail est conclue pour une durée d'un an à compter du 1er novembre 1989.