ou une attestation d'inscription à Pôle emploi et un justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation. La carte est valable 10 ans. Les Européens, Suisses et Croates n’ont pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. dès que l'information de la page «  formulaire de déclaration de chiffre d'affaires. Si vous êtes membre de famille d’un ressortissant européen (par exemple enfant, partenaire, ascendant, etc. Vous n’avez pas besoin de carte de séjour pendant la première année de votre présence en France. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation : La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez  au Centre de réception des étudiants et des chercheurs internationaux (CRECI). Nouvelle fenêtre, Sous-préfecture droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Essayez ultérieurement. Dirigeant étranger non européen ne résidant pas en France, titre de séjour. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires responsable du site service-public.fr. Vous pouvez demander un titre de séjour européen. Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité, Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc. Vous avez déjà un titre de séjour - Vous êtes ressortissant(e) de pays tiers, non algérien(ne) - Vous êtes ressortissant(e) non européen(ne) - Demande de titre de séjour Si vous remplissez cette condition, vous pouvez demander un titre de séjour permanent, qui confirme que vous avez le droit de vivre dans votre pays de résidence actuelle de façon permanente, sans autre condition. L’ensemble de vos droits sont maintenus jusqu’au 1er octobre 2021, date à laquelle vous devrez obligatoirement détenir un titre de séjour portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE ». fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes : La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite. Titre de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse, Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu. Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. générales d'utilisation. Préfecture Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile. Pour prétendre à un titre de séjour, vous devez être dans l'une des situations suivantes : Vous êtes un étranger non-européen de plus de 18 ans et vous souhaitez séjourner en France plus de 3 mois. L'employeur doit avoir fait la demande d'autorisation de travail avant l'entrée de l'étranger en France. Cette démarche s’effectue désormais par voie électronique Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. La démarche est la même que pour la 1re demande. Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité, Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen, Attestation d'emploi établie par votre employeur. En tant que citoyen de l'UE, vous obtenez automatiquement un droit de séjour permanent dans un autre pays de l'UE après y avoir vécu légalement et de manière ininterrompue pendant 5 ans. et vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en France. Néanmoins, vous pouvez demander un titre de séjour modifié pour tenir compte de ce changement de domicile. Vous avez déjà un titre de séjour - Vous êtes ressortissant(e) de pays tiers, non algérien(ne) - Vous êtes ressortissant(e) non européen(ne) - Demande de titre de séjour Pour s’installer et travailler en France, avoir une adresse valide et obtenir un visa long séjour( VLS-TS) du consulat de France dans le pays de résidence. Son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité ; Cet article concerne les étrangers non-européens. Les citoyens européens n'ont pas besoin de visa pour voyager dans un autre pays de l'UE, mais c'est également le cas pour les ressortissants d'autres pays du monde. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Étranger >Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France >Titre de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse. Si vous souhaitez demander un titre de séjour : Si vous êtes européen et venez travailler en France, vous n'avez pas besoin de titre de séjour pour vivre en France.   l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Vérifié le 28 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). A l'expiration de ce délai, vous ne devez pas vous maintenir en France en situation irrégulière. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Avoir un titre de séjour n’est pas obligatoire en France pour les européens. Un ressortissant européen obtient un droit au séjour permanent s’il a résidé de manière légale et ininterrompue pendant 5 années en France c’est-à-dire s’il a rempli pendant 5 années les conditions pour obtenir le droit au séjour. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Le travail des ressortissants étrangers non européens en France est encadré par des règles spécifiques dont découlent des obligations particulières que vont devoir respecter l’employeur et/ou le travailleur étranger. Vous avez noté 5 sur 5 : La date d'expiration de la carte correspond la fin de l'activité professionnelle prévue+ 6 mois. En France, un titre de séjour est un document délivré par les préfectures qui autorise un étranger à résider sur le territoire français sans le couvert d'un visa. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Quatre à cinq mois avant l’expiration de votre titre de séjour, veuillez prendre un rendez-vous. vous continuez de vivre en France (en ayant une activité professionnelle ou non). Toutefois, vous pouvez demander une carte de séjour. Vous demandez un titre de séjour Vous êtes réfugié, apatride ou protégé subsidiaire. contrats de ventes, contrats de prestations. Vous êtes invité à déposer votre dossier par voie électronique ( ici À titre dérogatoire, le visa de long séjour temporaire autorise un séjour en France de 6 mois en dispensant son titulaire de l'obligation de la carte de séjour. Voir la rubrique /cartes européenne dans le menu du site pour les possibilités de changement de carte. Donc on vient en France pendant trois mois maxi, on trouve un travail. ), vous pouvez demander un titre portant la mention « Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union ». Déclarer le transfert de son lieu de résidence n'est pas obligatoire pour les européens. Sécurité des immeubles d’habitation en matière d'équipements c... Déclaration de nuisances animales à Paris. La demande de titre de séjour n’est obligatoire que si vous n’êtes pas ressortissant européen (Union européenne, Espace économique européen, Confédération suisse*). Veuillez nous excuser pour ce désagrement. ministères et organismes publics. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Avoir un titre de séjour n’est pas obligatoire en France pour les Européens (Union européenne, Espace économique européen, Confédération suisse). Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour C’est notamment le cas si vous souhaitez venir en France pour travailler, pour étudier, pour rejoindre votre conjoint Français. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Si ce dernier est complet, vous serez convoqué pour l’examen de votre demande. Affaires Dirigeants sociaux. Nuisances liées à la diffusion de sons amplifiés provenant de... Nuisances provenant du fonctionnement d'une ICPE. S’il réside en France, l’étranger devra déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture dont il dépend. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Vous êtes ressortissant(e) non européen(ne) - Demande de titre de séjour . Le titre de séjour délivré au salarié . Sanctions administratives en matière de protection du consomma... Signalement à la délégation de l'IGPN à Paris, Permis de conduire et papiers du véhicule. * Quel est le nom de votre association ? Le visa de long séjour temporaire n'est pas inscrit à l'annexe 4 des instructions consulaires communes et n'autorise pas son titulaire à se déplacer sans visa sur le territoire des autres États Schengen. Aucun dossier incomplet ne pourra être pris en compte aux guichets d'accueil. Si vous ne comprenez pas la fiche, passez voir une association car les procédures sont vraiment compliquées. Aucun titre de séjour délivré par un pays européen ne donne droit au travail dans un autre pays européen. Oui, si vous êtes étranger non européen et résidez légalement dans un autre pays de l'Union européenne (UE), vous pouvez venir vivre en France sous certaines conditions. Les ressortissants européens disposent d’un droit au séjour pendant les 3 premiers mois de leur arrivée en France « tant qu’ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale ». Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Mise en relation avec le chauffeur de taxi qui a assuré votre... Je souhaite demander la détaxe carburant (ticpe), Arrêter d'exploiter son autorisation de stationnement en doublage, Transports particuliers de personnes (T3P), Les services d’ordre indemnisés à la préfecture de police, Réglementation de l’espace public (stationnement, circulation), Guides de préconisations de sécurité bâtimentaire. Vous devez également apporter les documents originaux avec vous ainsi que la la photocopie de chaque pièce correspondante . L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Titre de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous êtes ressortissant (e) de l’UE, EEE/Suisse. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Les bénéficiaires d'un titre de séjour d'un pays Schengen et la famille de citoyens européens …   Demande de copies de documents relatifs à une association, Associations reconnues d’utilité publique. C. Carte de séjour européenne de deux ou trois ans. La demande devra être déposée avant le 1er juillet 2021 sur une application nationale dont l’ouverture est prévue à l’été 2020 En cas de difficulté, veuillez contacter le standard SDAE Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour, carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles, avez exercé une activité professionnelle en France pendant 5 ans continus, Vous avez cessé votre activité en France et pouvez obtenir un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour, conditions Vous pouvez toutefois en faire la demande. Pour obtenir une carte de résident - Vous souhaitez obtenir son renouvellement - Vous êtes en France. Justificatif de votre activité : tous documents sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation : immatriculation aux registres légaux (registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers). Pour tout titre de séjour d’une durée de validité supérieure à un an, vous devez déclarer votre changement d’adresse dans les 3 mois. électronique. ou une attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement. Merci de réessayer ultérieurement. Connectez-vous et recevez une La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Renseignements sur les demandes de publication au Journal Offi... L’accessibilité à la préfecture de police, Les missions de prévention, de contact et d’écoute, Les titres de séjour - ressortissants non européens, Le regroupement familial (faire venir sa famille en France), Acquisition de la nationalité française par déclaration, La naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française (procédure par décret), Démarches pour les propriétaires de chiens dangereux, Sécurité des immeubles d’habitation en matière d'équipements communs, Nuisances liées à la diffusion de sons amplifiés provenant de lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, Sanctions administratives en matière de protection du consommateur.