dès que l'information de la page «  Organization. 05/06/2020 - Disponibilité - FAQ relative aux nouvelles dispositions PDF / 836.4 Ko. Disponibilité d'un fonctionnaire En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité d'office das l'attente d’une vacance d'emploi. Il bénéficie d’un droit à intégrer son administration d’origine. Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous refusez une offre d'emploi. La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse temporairement d'exercer son activité dans la fonction publique. Si vous êtes titulaire d'un agrément délivré par un service de l'Ase, vous pouvez bénéficier d'une disponibilité, pour vous rendre dans un DOM ou une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants. Mais, en cas de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE), si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Disponibilité propre à la fonction publique hospitalière accordée pour une période de trois ans renouvelable une fois. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée. Si vous vous êtes engagé à servir l'État pendant une durée minimale, vous devez justifier d'au moins 4 ans de services depuis votre titularisation dans le corps au titre duquel vous avez pris cet engagement. Pour la fonction publique territoriale (titre III du statut) : il s’agit du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration ; Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, à votre administration, un justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf. comments. Les personnels des collectivités territoriales(il existe 3 niveaux d'administration : régions, départements, communes) : 75 % des agents territoriaux sont employés par les communes ou groupements de communes. Votre période de disponibilité n'est pas prises en compte pour la retraite. Chaque année, plus de 47.000 emplois sont pourvus. Dans ce cadre, votre collectivité, la délégation régionale ou interdépartementale du CNFPT et le centre de gestion examinent les possibilités de reclassement. Donner des soins à un enfant ou un proche, Adopter un enfant en outre-mer ou à l'étranger, Faire des études ou des recherches d'intérêt général, Exercer une activité dans un organisme international. 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Elle peut être accordée pour vous permettre de satisfaire des projets professionnels ou personnels. 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Vous ne pourrez pas avoir accès aux C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux. Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d'office, après avis du comité médical ou de la commission de réforme, lorsqu'il a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée et qu'il ne peut pas reprendre son activité, en raison de son état de santé ou lorsqu'il a été reconnu inapte aux fonctions correspondant à son grade et que son administration ne peut pas immédiatement le reclasser dans un autre emploi. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au journal officiel du 7 août 2019.. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 est parue au JO du 7 août 2019. Entre les Fonctions publiques (Etat, hospitalière, territoriale), elle s’effectue par le biais du détachement et de la mise à disposition depuis la loi du 2 février 2007 dite de modernisation de la Fonction publique. Dans l’attente, vous restez en disponibilité d'office. Panorama des bonnes pratiques, méthodes et outils, Les principaux textes sur le droit à la formation continue, Le congé de formation professionnelle (CFP), L'apprentissage dans la fonction publique, "Manager dans l’incertitude" : webinaire du 9 décembre 2020, Le Manager public à l'épreuve - Nouveaux défis, nouvelles compétences, Webinaire EMRH du 26 mai 2020 - "Comment mieux recruter ? Gazette-sante-social. En cas de demande de réintégration anticipée, vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade dans votre cadre d'emplois ou, avec votre accord, dans un autre cadre d'emplois. Si vous demandez une disponibilité pour convenances personnelles à la suite d'une disponibilité pour création ou reprise d'entreprise de 2 ans, la durée de votre disponibilité pour convenances personnelles est limitée à 3 ans. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. View all posts by Sapel MONE → What Next? Elle peut être accordée pour vous permettre de satisfaire des projets professionnels ou personnels. À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma). Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne fixe les conditions de réintégration. quelles sont les conditions de réintégration pendant ou à la date anniversaire d'une mise en disponibilité dans la fonction publique territoriale française? A l’expiration d’une disponibilité de droit, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré à la première vacance dans son grade. La durée de la disponibilité est fixée à 1 an maximum, renouvelable deux fois. 3 ans maximum renouvelables sans limitation. Votre administration doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Disponibilité pour convenances personnelles. Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants : Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans. Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Le fonctionnaire en disponibilité cesse de bénéficier de sa rémunération, de ses droits à avancement (sauf dans certains cas) et de ses droits à la retraite, sauf, sous certaines conditions, s'il exerce une autre activité. ministères et organismes publics. Vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d'emploi correspondant à votre grade que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée. Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH, Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9, Code de la sécurité sociale : articles L161-3 à L161-15-4, Code de la sécurité sociale : articles R161-3 à R161-8-1, Code de la sécurité sociale : articles D172-1 à D172-10, Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE, Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT, Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH, Décret n°2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État, Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale (FPT), Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière (FPH), Décret n°2020-69 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique : article 17, Arrêté du 31 décembre 1975 relatif au régime des contrats d'études, Arrêté du 13 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire hospitalier en disponibilité exerçant une activité professionnelle de conserver ses droits à l'avancement, Arrêté du 14 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire d'État en disponibilité exerçant une activité professionnelle de conserver ses droits à l'avancement, Arrêté du 19 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire territorial en disponibilité exerçant une activité professionnelle de conserver ses droits à l'avancement, Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire. En cas de demande de réintégration à la date normale, vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade dans votre collectivité d'origine si votre disponibilité a été inférieure à 3 ans. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. Vous bénéficiez, en cas maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. Exercer une activité dans un organisme international. Cette disponibilité relève de la formation personnelle. Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, Congé de paternité et d'accueil de l'enfant, Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle, Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l', Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à, Vous êtes engagé à servir l'État pendant une durée minimale, Et vous demandez votre disponibilité pour convenances personnelles pour, soit, en l'absence d'emploi vacant, vous êtes réintégré en surnombre pendant un an dans votre collectivité d'origine puis éventuellement pris en charge et rémunéré par le.