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Le contrat est ferme et définitif Le contrat n'est définitif que lorsque les engagements sont exécutés 8 - Les arrhes : Ne sont pas un obstacle à une 'rétractation' Sont une sorte d'indemnité Doivent toujours être remboursées au double de leur valeur 9 - Les conditions de formation du contrat sont : La capacité Question précédente Question suivante. Une personne physique peut-elle saisir directement le Médiateur de la République . Quel élément est en principe essentiel à la détermination du caractère administratif d'un contrat ? QCM créé par jfh le 24 septembre 2003 - modifié le 25 septembre 200 Start studying Droit civil des biens QCM. Une loi liée à cette matière  est modifiée le 12 mars 2011. Un contrat conclu entre deux personnes privées est-il en principe un contrat administratif ? 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Novello 06/04/11 droit et documentation