Sachant que le site de notre lieu de travail sera ouvert sur ces jours. Malheureusement j’ai attrapé le Covid et j’ai été en arrêt pendant 4 semaines. Cette prime sur objectifs n’est pas mentionnée dans notre contrat de travail (de même pour la participation) et l’on m’avait dit qu’elles n’avaient pas vocation à l’être car discrétionnaire. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.555, Inédit ; Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.553, Inédit, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.554, InéditÂ, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.556, Inédit, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.551, Inédit, SYNTEC : Les primes sur objectifs sont-elles des primes de vacances ? « Il est dit nulle part que cette prime doit être versée au prorata ce qui implicitement n’oblige pas l’employeur à la payer. ». Est-il possible de mener une action collective pour récupérer les sommes qui n’ont pas été versées ? Puis-je la réclamer aujourd’hui? A priori non car pendant le chômage partiel, le salarié continue à générer des congés payés qui entreront dans l’assiette pour déterminer la prime de vacances. De plus nous ne recevons aucune prime qui pourrait se substituer à la prime de Vacances. C’est faux sauf à ce qu’il existe un accord d’entreprise clair qui explique les modalités de répartition au sein de la société de l’ensemble de la dotation prime de vacances. Nous n arrivons pas a déterminer le montant de cette majoration jour férié. En effet quittant l’entreprise en date du 19 juin 2015, mon employeur refuse de me payer la prime pour vacances sous prétexte que celle-ci est versée à l’ensemble de ses salariés au 30 juin 2015. La prime de vacances prévue par la convention collective des bureaux d'études répond à des règles spécifiques qu'il convient de maîtriser ! Cordiales salutations. Cette année nous avons enfin eu des élections de Délégués du Personnel et lorsque ces derniers ont enfin eu gain de cause pour le paiementde la rpime sur cette année, ils ont demandé la rétroactivité sur les 2 années passées. Le contrat de travail pourrait prévoir que la prime de vacances est inclus dans le salaire. L’un de mes salariés est démissionnaire et quittera ses fonctions le 2 juin. J’ai trouvé dans cet article : Cela permet de savoir si cela inclut ou non la prime de vacances. Attention néanmoins, mon article porte sur le convention collective SYNTEC ( bureaux d’études et ingénieurs conseils) et non celle de la métallurgie dont vous m’indiquez dépendre. Calcul prime vacances syntec 2021. Je touche actuellement un salaire annuel correspondant au minima syntec de ma classification et pas plus. Après multiples recherches je ne trouve rien sur les modalité de majorations…. alors est-ce que la prime de vacance rentre dans le calcul de l’indemnité de congés payés ? La Prime de Vacances SYNTEC doit être au moins égale à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés. Depuis que je suis dans la société des primes exceptionnelles de montants différents sont versées à tous et tous les ans à la fin mai ou àla fin juin. En rupture conventionnelle avec fin de CDI le 24/12/16, suis je en droit de demander ma prime de vacances dans le solde de tout compte pour la période du 01/06/16 au 24/12/16? Puis-je réclamer le montant des primes vacances jamais versées (aucune prime d’ailleurs), même si j’ai quitté l’entreprise et que j’ai signé il y a plus de 6 mois un solde tout compte (qui ne mentionne nulle part cette prime de vacance) ? si ce n’est aps légal, est-ce que ces personnes peuvent demander rétroactivement le versement de cette prime sur les 3 dernières années ? Je fais partie d’une société sous la convention syntec depuis février 2015 soit bientôt 4 ans et je n’ai jamais touché de prime de vacances, ni mes collègues. Article 31 (En vigueur étendu) L'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % … Tant qu’il n’y a pas de rupture d’égalité entre les salariés, l’employeur a le droit de déterminer les modalités de fixation de la prime de vacances. Sincères salutations. Il nous a été expliqué que contrairement à ce qui est écrit dans la convention collective, il est possible de toucher la prime de vacances en dehors de la période « 1er mai – 31 octobre » car les congés sont comptabilisés dans notre entreprise de Janvier à Décembre. http://carole-vercheyre-grard.fr/syntec-prime-de-vacances-et-indemnite-compensatrice-de-conges-payes/. Sous la convention collective Syntec, l’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés de l’ensemble des salariés au 31 mai (autrement dit 1% de la base brute congés payés de tous les salariés). percevra une rémunération annuelle brute de ….. euros incluant les primes de congés conventionnelles. »). A mon sens dans votre cas et dans un premier temps, le plus simple est de faire un courrier signé de tous les salariés demandant expressément à votre employeur de régler la prime de vacances. Cordialement, La prime est calculée sur les congés payées donc il est logique que cela fasse référence à la période de juin N à mai N+1, Par contre , je ne peux pas vous expliquer le premier calcul qui vous a été fait en juin 2016, faute d’accès à votre dossier personnel ( fiche de paie , accords etc), Bonjour Maître, On me propose un salaire mensuel de 2500€ brut prime de vacances incluse 36,50 heures hebdomadaire et 9 jours de rtt pour un grade : cadre position 2.1 coefficient 115, Sachant que le salaire de grille syntec est de 2394,30 brut, étant donc en modalité 2, l'article 3 de l'accord de branche du 22 juin 1999 annexe 7-1 énonce : 23 et 24 parlent d’un an d’ancienneté continue dans l’entreprise et l’art. La convention collective précise que pour répartir la prime l’employeur est libre notamment de : Diviser le 1/10ème global par le nombre de salariés et procéder à une répartition égalitaire Procéder à une répartition au … Puis je prétendre à la prime de vacances avant mon départ? Une prime, nommée « prime » dans le bulletin de salaire, est versée en juillet et est supérieure au 10% de la masse globale des indemnités de congés payés, peut être considérée comme prime de vacances. Il est indiqué dans nos contrats de travail que le 13ème mois comprend la prime de vacances. Bonjour, Effectivmenent, le fait d’inclure désormais une prime de vacances à votre rémunération brute consiste à baisser votre salaire de base? Je suis salarié d’une entreprise dépendant de la convention SYNTEC. Mon entreprise dépend du syntec. Pour ma part, j’aurais tendance à lui répondre que seuls les salariés présents au moment du paiement peuvent y prétendre (à condition qu’ils aient été sous contrat entre le 1er juin et le 31 mai – la prime étant ensuite répartie au prorata temporis). En résumé, l’employeur et les organisations syndicales signent un accord, ce dernier indique à la fin les modalités de le modifier, et que dans le cas d’une modification : Je ne vois pas bien comment 10% du salaire peuvent être supérieurs au maintien du salaire (donc 100%), mais dans tous les cas, je comprends bien qu’il me faut chercher de l’aide et retourner au front. Convention SYNTEC. Je dirai, sans certitude néanmoins que la prime de cooptation pourrait remplacer la prime de vacances, même si elle n’est pas versé sur la période prescrite pour la prime de vacances. Pourquoi pas, mais dans ce cas, il faudra envisager, au moment de la rupture du contrat, une régularisation pour l’année de départ …. – Je suis arrivée l’année dernière dans ma société, d’avril à juin en intérim puis de juillet à décembre en CDD. Excellente journée. Ps: en cas de grand déplacement national y-a t-il un délais de prévenance à respecter par l’employeur en cas de changement de mission en tant que IC ??? Bonjour, Je ne peux que vous inviter à prendre rendez-vous à mon cabinet pour ce faire. Bonjour maître et merci pour cet article. Nous venons de la toucher pour la première fois cette année, alors que cela fait pour certains 5 ans que nous travaillons dans cette entreprise sous convention Syntec. 2) est-ce que mon entreprise est dans son droit en me refusant la prime de vacance alors que l’autre prime était en dehors de la période précédemment citée ? La prime étant inclue dans le treizième mois on ne connait pas son montant et le treizième mois est égal à un mois de salaire. Le prime variable qui constitue le solde est versée au mois anniversaire de mon entrée dans l’entreprise : en mai. Sans étude de votre situation précise à la lumière de vos fiches de paye, de votre contrat de travail, de vos avenants éventuels et des accords spécifiques à votre entreprise, je ne peux me prononcer sur votre situation personnelle. La prime vacances doit elle être calculée hors bonus? Distance parcourue comprise entre 41 km et 80 km : 15 € brut/ jour, Encore une fois, tout dépend des accords d’entreprise. Soit 3120 euros brut par mois et 1560 euros versé à la date anniversaire de la signature du contrat. Les règles de calcul de la Prime de vacances SYNTEC sont toujours d'actualités. La prime de vacances doit elle être explicitement nommée dans le bulletin de paie? Est-ce normal de procéder à ce type d’opération plus d’un an après ? Est-ce légal ? Est-ce que les périodes d’intérim et de CDD comptent dans le calcul ? Pourriez-vous me donner votre avis s’il-vous-plait ? est ce retro actif? Les jours de RTT ne sont pas dus, il aurait fallu les. Malheureusement il n’est pas clairement défini si cette prime de vacances est en supplément ou incluse dans le salaire minimum. Bonjour Maître, Est-ce possible? D’avance merci Je me rend compte que d’après la convention j’aurai le droit à une prime de vacances, mais le comptable me dis que le paiement des congés payé, passe pour une prime et donc je ne toucherai pas d’autre prime de vacance. En cherchant, j’ai finalement compris que les employés qui ont osé demander avec insistance ont la prime de vacance, mais cela représente moins de 10% de la masse salariale. Les règles de calcul du montant de la prime de vacance dépendent des règles prévues par le texte prévoyant le versement. Je dépends de la convention collective nationale des bureaux d’études technique du 15 décembre 1987; En effet, plusieurs décisions de jurisprudence ont considéré que des primes non clairement définies par une disposition légale ou conventionnelle pouvaient remplacer la prime de vacances …tant qu’elles étaient versées annuellement. Une prime de vacances peut-elle être minorée lorsque le contrat de travail est suspendu, que ce temps n’est pas assimilé à du temps de travail effectif (ex : congé parental, temps partiel, arrêt maladie sans maintien de salaire, congé sans solde…). Contrairement à l’année dernière, je reçois mon bulletin de salaire du mois de juillet ( avec 0€ de salaire ) sans la Prime de vacances qui est payée aux autres salariés Cependant notre précédent contrat ne faisait mention d’aucune prime de vacance. Mon employeur est il en droit de refuser de la payer (nous sommes en Convention Syntec). par avance merci pour vos réponses, Dans un avis d’interprétation de la prime de vacances Merci. Elle a donné cette prime aux personnes en CDD car ne bénéficiant pas de 13 mois… Le montant de cette prime de vacances globale devra ensuite être réparti entre les salariés de l’entreprise. Mon contrat de travail prévoit le versement d’une enveloppe globale de primes d’un montant X comprenant la prime vacances et la prime variable. Je viens de poser mes premiers CP (4jours) ce qui ma donné droit à 30€ de prime de vacances. – une rémunération sur 13 mois (le 13e mois étant payé à moitié en décembre, à moitié en juin), Pour en être certain, il faut impérativement lire une fiche de paye. Merci par avance. Merci beaucoup. La prime de vacances est applicable aux salariés dépendants d'une convention collective qui prévoit cette prime. Si c’était le cas, il s’agirait d’une discrimination en raison de l’état de santé ce qui est interdit par la loi. masse globale des indemnités de congés payés. neanmoins sur mon contrat de travail il y a un élément que je ne comprends pas. Est-ce considéré comme une prime de vacances ? Impossible de trouver le moindre texte ou JP concernant le caractère exceptionnet et non garanties? Votre employeur pouvant prétendre que cette prime ne serait réglée que lors du paiement des congés payés / où de la prise de ceux ci. https://www.editions-tissot.fr/droit-travail/fiche_print.aspx?idSGML=88c01f4e-2d76-4913-8879-0637d7be558f&codeCategory=PME&codeSpace=WS0&chapitre=C2&pageNumber=5§ion=P05C2F050&mode=print&op=2, « La prime de vacances n’est pas incluse dans le salaire annuel minima syntec. ». Je me permets de venir vers vous concernant une interrogation sur la prime de vacances. Vous pouvez lire mon article : SYNTEC : PRIME DE VACANCES ET PRORATA. Mais, mieux vaut peut-être attendre l’avis du propriétaire de ce site. Est-ce légal ce qu’il fait ? Pouvez-vous me dire si vous estimez que je devrai lui verser tout de même la prime, même si celle-ci n’est attribuée que sur les salaires de juillet? Tant que la prime de vacances n’est pas prescrite, le salarié peut la réclamer à son employeur. Alors que dans le même temps, certains employés ont été absent bien plus longtemps que moi en arrêt maladie ou en absence injustifiée et que eux ont perçue cette prime. Pour une majorité des salariés, nous touchons des primes de déplacements en fonction de la distance de ceux-ci (grille indiquée sur nos contrats) ainsi qu’une prime d’astreinte. merci beaucoup de votre réponse. Si tel est le cas chez vous, la prime de vacance ne peut être inférieure ou calculée différemment de la convention. J’ai intégré une entreprise sous la convention Syntec le 20 Mars 2017. De plus, sachant que celle-ci dépend en partie de la présence du salarié durant l’année de référence (si je ne me trompe pas), l’entreprise peut-elle indiquer une fourchette à l’embauche ? En effet, si la prime de vacances est incluse dans le salaire, la signature du reçu pour solde de tout compte mentionnant le versement du salaire serait alors libératoire. J’ai récemment démissionné d’une entreprise de prestation de service en convention SYNTEC. Pouvez-vous me dire si cette pratique est légale ? Je sais que la Convention collective SYNTEC indique : Il faut savoir que toute prime ou gratification versée peut être considérée comme prime de vacances.