1 an c'est par exemple le délai d'attente moyen à Paris pour recevoir la convocation en vue de passer l'entretien réglementaire. Vous ne pourrez pas avoir accès aux ministères et organismes publics. Nouvelle fenêtre. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Sachez que les personnes ayant déposé une demande de naturalisation recoivent un récépissé de dépôt. Acquisition de la nationalité française à raison du mariage, Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française, Code général des impôts : articles 958 à 959Â, Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité françaiseÂ, Circulaire du 6 mai 2019 relative aux conséquences de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française (PDF - 2.4 MB)Â, Circulaire du ministère de l'immigration du 29 décembre 2009 relative à la procédure d'acquisition de la nationalité française en raison du mariage (PDF - 1.9 MB)Â, Déclaration de nationalité française - Mariage avec un français. * Quel est le nom de votre association ? La préfecture dont dépend votre domicile (ou le consulat si vous résidez à l'étranger) vous remet un exemplaire de votre déclaration, avec la mention de son enregistrement. La polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont considérées comme un défaut d'assimilation. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur. Si vous avez vécu dans plus d’un pays lors des 10 dernières années, il vous faudra les documents de chachun des pays où vous avez vécu. Votre abonnement a bien été pris en compte. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Merci de réessayer ultérieurement. Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date. Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes : A savoir : vous pouvez bénéficier d'une facilitation d'accès à la nationalité française si vous justifiez un engagement actif pendant la période d'état d'urgence de la Covid-19. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Ce délai est compté à partir du jour de la délivrance de votre récépissé. Si le Ministère de l’Intérieur donne une suite favorable à votre demande, le dossier est transmis au Ministère des Affaires Etrangères, et plus précisement au SCEC (Service central d’état civil). J'ai déposé un dossier de demande de naturalisation fin juin à la Préfecture de Police de Paris et souhaiterais savoir si mon profil peut donner suite à une réponse favorable et si oui, dans quels délais. Vous avez noté 5 sur 5 : Veuillez nous excuser pour ce désagrement. électronique. La continuité de la communauté de vie affective et matérielle entre vous depuis votre mariage. Article créé le 18/05/2016 Mis à jour le 17/09/2015 . Certificat de nationalité française, actes d’état civil ou bien tout autre document émanant des autorités françaises qui prouve que votre époux(se) était Françai(se) à la date de votre mariage. Si la décision est favorable, vous serez convoqué à la Préfecture pour la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française. transcrit sur les registres de l’état civil français, connaissance suffisante de la langue française, tests de langue pour obtenir la nationalité française, Les conditions concernant l’époux(se) français(se), Vous avez résidé en France au moins 3 ans de manière ininterrompue et légale depuis votre mariage. Par exemple, vous pouvez joindre la copie intégrale de l’acte de naissance avec filiation des enfants que vous avez eu avec votre époux(se) français(se). Comment justifier de son niveau de connaissance de la langue française ? Il est donc inutile de contacter la plateforme si vous n’avez pas reçu votre convocation dans ces délais. Recours administratif, défenseur des droits, ... Agir en justice contre lâadministration, Mesures contraignantes de lâadministration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat dâimmatriculation). Si vous avez résidé à l’étranger, tout document justifiant de votre résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans à compter du mariage ou un certificat d’inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l’étranger. espace personnel. Acquisitions de la nationalité française Données annuelles de 1999 à 2019. Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration dans un délai d'un an à partir de la date de délivrance du récépissé. Il existe d’autres procédures de naturalisation facilitée, par exemple pour les apatrides. L’acquisition de la nationalité française par mariage ou naturalisation par mariage est un moyen d’obtenir la nationalité quand vous êtes marié à un(e) Français(e). Si nécessaire, documents prouvant la, En cas d'unions antérieures, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution, La nécessité ou pas de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. Alors quel délai après l'entretien de naturalisation pour avoir une réponse ? sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à lâexception, bien sûr, de votre adresse Il existe certains cas où vous n’avez pas besoin de fournir ce document. Vous devez être marié (e) depuis 4 ans minimum avec un (e) Français (e) à la date de votre déclaration. Naturalisation Par Décret. Attention : Dans certains cas, la visite de l’agent de police peut se faire sans prévenir le demandeur. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Il faut remplir le formulaire Cerfa en deux exemplaires, le dater et signer et joindre les pièces justificatives suivantes : eval(ez_write_tag([[336,280],'pourlesetrangers_fr-box-4','ezslot_1',153,'0','0']));L’endroit où vous devez déposer votre demande dépend de votre lieu de résidence. L’administration dispose alors d’un délai de 18 mois pour vous répondre à compter du jour de la délivrance du récépissé. vous pouvez bénéficier d'une facilitation d'accès à la nationalité française si vous justifiez un, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise â affichage automatique. Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Consultez notre article sur les. Il y a-t-il des Vous devez vous adresser à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez. La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé avec votre époux depuis votre mariage. pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Ensuite, concernant les délais, le traitement de votre demande de naturalisation par décret n'est pas forcément en retard. Nouvelle fenêtre, Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). vous avez été condamné à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (quelle que soit l’infraction). Justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Selon les cas, vous devez déposer le dossier : Il convient de contacter votre préfecture (ou de consulter son site internet) pour connaître les modalités de dépôt du dossier dans votre département. Ãpidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Papiers - Citoyenneté, Santé, sécurité et conditions de travail, Accueil particuliers >Ãtranger >Nationalité française >Nationalité française par mariage. Ceci peut donc amener les autorités à vous retirer la nationalité (en plus de vous poursuivre en justice pour fraude). Lâéquipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Tout document prouvant que la communauté de vie n’a pas cessé depuis votre mariage. Chiffres-clés. Diplôme ou attestation prouvant un niveau de connaissance suffisant de la langue française. Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à alerte par mail Une erreur technique s'est produite. Dans le cas où vous vivez en France depuis moins de 10 ans, un extrait de casier judiciaire étranger ou équivalent. Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Si le dossier remplit toutes les conditions, le dossier est transmis au Préfet. Si vous avez résidé dans un autre pays au cours des 10 dernières années, sauf la France, un extrait de casier judiciaire étranger. Les champs marqués dâun * sont obligatoires. Vous serez convoqué pour un entretien réglementaire obligatoire dans un délai de 6 mois concernant les déclarations (mariage, fratrie, ascendant) et dans un délai de plus de 12 mois concernant les demandes par décret (naturalisation, réintégration). Par ailleurs, cesser la vie commune dans les 12 mois qui suivent la déclaration est une présomption de fraude. Graphique; Tableau; Télécharger (xlsx, 8 Ko, série longue depuis 1999) Affichage de l’onglet contenant le tableau ou de l’onglet contenant le graphique. Selon la loi, l'administration à 12 mois pour statuer et rendre une décision définitive à compter de la date du récépissé. L’époux(se) français(e) a bien été inscrit(e) au registre des Français établis hors de France pendant votre vie commune à l’étranger. Nouvelle fenêtre. Si vous constatez une erreur, vous devez la signaler : Ministère de l'intérieur - Naturalisation, Direction générale des étrangers en France, Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, Sous-direction de l'accès à la nationalité française, Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères, Ãtat civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger. Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères, Vous pouvez aussi utiliser le téléservice. Deux semaines après notre mariage (mi-février 2017), j'ai reçu un avis favorable de ministre de l'Intérieur de ma demande de naturalisation et mon nom est paru sur le JO 17/02/2017. Si vous résidez en France, vous devez être en situation légale, c’est à dire, avec un document de séjour valable (visa, titre de séjour, APS,…). Voir le niveau de satisfaction pour tout le Si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Le ministère a 1 an à partir de la délivrance du récépissé pour prendre sa décision. Pour savoir si vous êtes naturalisé(e), il faudra vérifier plusieurs jours par semaine si … Celle-ci est située dans la ville de Rezé, dans les environs de Nantes. Une fois l’enquête terminée, la préfecture émet son avis sur votre dossier. Bonjour Je cherche un avis sur le dépôt de naturalisation par décret avec cdi signé le 17/02/2020 , s’il vous plait Prochainement le 17/02/202 , ca va faire 1 an de cdi , j’envisage de déposer mon dossier de naturalisation par décret fin mars 2021 puisqu’en calculant les délais de convocation d’entretien, cela varie entre 8 mois et 1 an, rien que pour avoir un entretien. Cette particularité est applicable à toute personne qui émet une demande de naturalisation. Vous devenez alors français à la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet. 2 ans en cas de mariage Allemagne: Nationalité allemande (en) 8 ans Non Sauf citoyens de l'UE et Suisse 8 ans. Par conséquent, un délai d'attente de 88 jours est établi pour les bovins. Si vous remplissez les conditions prévues par la loi et si le gouvernement français ne s'y oppose pas, le ministre en charge des naturalisations enregistre votre déclaration de nationalité. Votre assimilation autre que linguistique à la communauté française. Naturalisation par mariage. sur ⦠». en cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Ambassade ou consulat français à l'étranger Avis favorable naturalisation par mariage. Algérie: nationalité algérienne: 7 ans Oui: 7 ans. la partie sur ⦠», « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Cliquez sur la carte interactive des plateformes de naturalisation pour savoir quelle démarche vous devez faire. Paru le : Paru le 28/07/2020 Imprimer - Juillet 2020. L'opposition doit intervenir dans un délai de 2 ans à partir d'une des dates suivantes : Le ministère public peut également contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Dans quels cas un enfant est-il Français ? En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier. Le consulat vous remet un exemplaire de votre déclaration, avec la mention de son enregistrement. Naturalisation par mariage delai d attente 2020 Liste des délais de naturalisation — Wikipédi . Les délais dépendent des préfectures mais en moyenne nous avons des délais entre 10 et 18 mois. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur. Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans et avez résidé antérieurement en France : Justificatif de la régularité de cette résidence. Puis-je recevoir une visite à l’improviste de la police ou la gendarmerie ? Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. sont téléchargeables sur le site du ministère de l'intérieur. Lors de cette visite il vérifiera les preuves de votre vie en commun. Entre 4 et 5 semaines après la réception de la décision, le demandeur peut faire une demande de carte d’identité et de passeport. la polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont considérées comme un défaut d'assimilation. Nouvelle fenêtre, Répondez aux questions successives et les réponses sâafficheront automatiquement. Vous devez remplir 3 catégories de conditions au moment de la demande pour pouvoir opter à la naturalisation : eval(ez_write_tag([[250,250],'pourlesetrangers_fr-medrectangle-4','ezslot_2',160,'0','0']));Il vous faut attendre 4 ans depuis la date du mariage avant de pouvoir faire la demande d’acquisition de la nationalité si vous êtes dans l’un des deux cas suivants: Dans les autres cas, le délai est porté à 5 ans. Connectez-vous et recevez une Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur. La déclaration est soumise à un droit de timbre de 55 â¬. pour avoir des informations complémentaires. Pour le suivi de votre dossier, un formulaire de contact est à votre disposition (une réponse vous sera apportée dans un délai moyen de 5 jours ouvrés). Délai réduit dans certains cas. Après notre mariage en 2017, ma conjointe n’a pas fait les déclarations à temps à la CAF. Vous pouvez demander la naturalisation à condition de résider régulièrement en France depuis au moins 2 ans. Carte interactive des plateformes de naturalisation Lâéquipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Exemples : titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, autorisations provisoires de séjour, contrats de travail, attestations Pôle emploi, factures d'électricité, bulletins de salaire...), Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans et avez résidé à l'étranger, certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l'étranger, Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de la nationalité française de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. A la suite de l’entretien, l’agent fixera avec vous une date pour effectuer une visite à votre domicile. droit dâaccès et de rectification des informations qui vous concernent. Reconnaissance de l'engagement des ressortissants étrangers pendant l'état d'urgence. cesser la vie commune dans les 12 mois qui suivent l'enregistrement est une présomption de fraude. Quelles sont les démarches à faire quand on devient français ? lâattention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Si votre époux(se) français(e) a été inscrit sur les registres consulaire pendant votre séjour à l'étranger : Vous devez être marié(e), Si votre époux(se) français(e) n'a pas été inscrit sur les registres consulaire : vous devez être marié(e), Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète, Actes de naissance de vos enfants nés avant ou après le mariage, Preuve que votre époux était français au jour du mariage et a conservé cette nationalité (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou, Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 dernières années, un extrait de casier judiciaire étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du (des) pays où vous avez vécu(s), Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans, justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage. La liste des métiers concernés et l'attestation à compléter Les champs marqués dâun * sont obligatoires. Si vous avez vécu en France, le ministère en charge de la naturalisation s'occupe de demander un extrait de votre casier judiciaire français. Naturalisation panaméenne: 5 ans Oui: 5 ans par naturalisation 3 ans par mariage Variable … Tribunal judiciaire ou de proximité site. Justificatif de domicile récent (moins de 3 mois) avec votre nom, prénom et adresse. Le paiement par timbre dématérialisé (acheté sur Internet) n’est pas encore accepté à notre connaissance. Après l’établissement de l’acte de naissance, la préfecture transmet par courrier la notification de la décision favorable. Le coût de la déclaration est de 55 euros. Il peut également le faire en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte. Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ? Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Vous avez noté 1 sur 5 : Bonjour à tous, Je suis en train de faire une demande de naturalisation par mariage, mais le problème c'est que j'ai été condamné pour violence conjugale avec prison (de moins de 6 mois) avec sursis (5ans). Parfait ! Pour ce faire, écrire « à Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Vous pouvez aussi produire un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative de ce ou de ces pays. Votre dossier complet doit être transmis avant cette date à la plateforme de naturalisation de votre domicile. Oui, il est possible de perdre sa nationalité. Votre demande ou votre déclaration est déjà en cours ? Celui-ci peut accepter, refuser ou ajourner la demande. INFORMATIONS CONCERNANT LE DECRET 10 ANNEE 2019 PARUT LE 31/03/2019 LA SERIE 37 CONTINUE A SORTIR EN MASSE Pour voir les statistiques concernant ce décret, [...] Naturalisation Francaise Par décret, par mariage, par déclaration, par filiation En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur. Essayez ultérieurement. Naturalisation par décret.