Xavier Roseren attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités pratiques d'application, à partir du 1° janvier 2020, des articles 1565 et 1566 du code de procédure civile, relatifs à la procédure d'homologation d'un accord passé avec le concours d'un conciliateur de justice, et mettant fin à un litige civil. Les demandes relatives à un mandat de protection sont notifiées aux personnes désignées par le mandant pour agir comme mandataire ou mandataire substitut ou pour recevoir la reddition de compte; elles sont aussi notifiées à au moins deux autres personnes soit de la famille du mandant, soit qui démontrent pour lui un intérêt particulier. Cependant, si l’outrage est commis envers la Cour d’appel, hors sa présence, l’affaire est portée devant la Cour supérieure. Le greffier transmet sans délai le jugement au greffe de première instance, de même qu’aux parties. 20). La partie qui entend soulever le faux notifie au préalable un avis aux autres parties leur demandant de déclarer si elles entendent ou non se servir de l’acte contesté. Les frais afférents aux demandes conjointes sont répartis également entre les parties, à moins qu’elles n’aient convenu du contraire. Le tribunal peut, dans un cas d’abus, rejeter la demande en justice ou un autre acte de procédure, supprimer une conclusion ou en exiger la modification, refuser un interrogatoire ou y mettre fin ou encore annuler une citation à comparaître. S’il n’est pas requis de tenir une réunion, il reçoit leurs observations par tout autre moyen et les note au procès-verbal de ses opérations. Des règles particulières à la conduite de certaines matières civiles visées au livre V et aux voies procédurales particulières prévues au livre VI peuvent y ajouter ou y déroger. L’arbitre avise les parties de la date de l’audience et, le cas échéant, de la date où il procèdera à l’inspection de biens ou à la visite des lieux. L’avis, qui décrit le groupe et indique le nom des parties et les coordonnées de leur avocat de même que le nom du représentant, est donné en termes clairs et concis. Ces personnes ne peuvent dévoiler ce qui a été communiqué à l’audience ou ce qui s’y est produit, ni être contraintes de le faire. L’interrogatoire préalable à l’instruction, qu’il soit écrit ou oral, peut porter sur tous les faits pertinents se rapportant au litige et aux éléments de preuve qui les soutiennent; il peut également avoir pour objet la communication d’un document. Un juge d’appel peut prolonger un délai si la demande lui en est faite avant qu’il ne soit expiré. Trouvez tous les textes juridiques, les codes de loi, les articles de loi grâce à Lexbase. Une partie peut, dans les 30 jours après avoir été avisée de la décision de l’arbitre sur sa compétence, demander au tribunal de se prononcer sur la question. La mention de cette notification au registre du tribunal fait présumer sa réception. Cette séance peut être tenue par tout moyen technologique approprié disponible. S’ils ne peuvent s’entendre sur ces points, la personne est citée à comparaître devant le tribunal à la date indiquée dans la citation; celle-ci lui est signifiée au moins cinq jours avant cette date. Le protocole de l’instance porte notamment sur: les moyens préliminaires et les mesures de sauvegarde; l’opportunité de recourir à une conférence de règlement à l’amiable; les interrogatoires écrits ou oraux préalables à l’instruction, leur nécessité et, s’il y a lieu, leur nombre et leur durée anticipés; l’opportunité de procéder à une ou plusieurs expertises, sur leur nature et, le cas échéant, les motifs pour lesquels les parties n’entendent pas procéder par expertise commune; la défense, son caractère oral ou écrit, et en ce cas le délai à respecter pour la produire; les modalités et les délais de constitution et de communication de la preuve avant l’instruction; les incidents prévisibles de l’instance; la prolongation, le cas échéant, du délai de mise en état du dossier; les modes de notification que les parties entendent utiliser. 573; F-3.1.1, a. Une personne peut ouvrir un coffre-fort loué par un tiers dans un établissement financier, à condition d’être autorisée par ce tiers ou, s’il est décédé, par le liquidateur de la succession ou en l’absence de liquidateur par les ayants cause. L’huissier accorde mainlevée de la saisie si elle n’est pas redevenue exécutoire à la fin de la suspension. Sur le vu du procès-verbal fait par la personne désignée qui a tenté de faire la signification, le tribunal peut autoriser la notification selon tout mode approprié aux circonstances. La Cour d’appel est le tribunal général d’appel chargé d’entendre les pourvois portés contre les jugements des autres juridictions qui peuvent faire l’objet d’un appel à moins d’une disposition confiant l’appel à une autre juridiction. Un huissier ne peut être cité à comparaître pour témoigner de faits ou d’aveux dont il aurait pu avoir connaissance lors de la notification d’un acte de procédure. Si le tribunal instruit la demande le jour même de la conférence, les parties font leur preuve au moyen de déclarations sous serment lorsque la loi l’exige ou le permet; elles peuvent aussi présenter toute autre preuve, par témoignage ou par présentation d’un document. L’huissier en avise le créancier alimentaire, les autres créanciers et le tiers-saisi qui, dans les 10 jours qui suivent, doit remettre à l’huissier la partie saisissable des revenus du débiteur. Le greffier informe alors les parties de la date de la mise en délibéré de l’appel et de l’identité des juges de la formation qui en ont pris la charge. L’avis est également déposé au greffe. trailer Une partie peut, si la demande est introduite devant un tribunal autre que celui qui aurait eu compétence pour l’entendre, demander le renvoi au tribunal compétent ou, à défaut, le rejet de la demande. La notification de cet avis, comme la notification de tout autre document, se fait conformément au présent code. Ceux-ci assurent également la gestion des droits et des frais prévus par règlement et la conservation des archives des tribunaux. Le dépôt volontaire est un mode d’exécution par lequel le débiteur s’engage au moyen d’une déclaration réputée sous serment à verser régulièrement au greffe de la Cour du Québec une somme d’argent qui ne peut être moindre que la partie saisissable de ses revenus et à déclarer au greffier tout changement dans sa situation. L’huissier qui procède à la vente par appel d’offres a le choix d’agir sur invitation ou par un appel public. Le procès-verbal mentionne les personnes présentes à l’ouverture, le contenu du coffre-fort et les biens saisis; il est notifié au créancier et au débiteur, ainsi qu’au locateur le cas échéant, à titre de gardien. Elles peuvent, en outre, être rédigées dans la langue ou une des langues officielles de l’État d’origine. La déclaration d’appel, y compris, le cas échéant, la demande de permission, est signifiée à l’intimé et notifiée à l’avocat qui le représentait en première instance avant l’expiration du délai d’appel. Cependant, avant d’attribuer le montant à un tiers, le tribunal entend les observations des parties, du Fonds d’aide aux actions collectives et de toute autre personne dont il estime l’avis utile. Le créancier notifie cette déclaration au débiteur. Elle peut aussi être annulée à la demande du débiteur ou d’un créancier si le bien est vendu à un prix manifestement déraisonnable compte tenu du marché ou si la vente est entachée d’irrégularités graves qui ne pouvaient, avec toute la diligence raisonnable, être soulevées préalablement à la vente. La demande peut être déposée au greffe du tribunal le plus près du domicile, de la résidence ou de l’établissement du demandeur. La notification au procureur général du Québec se fait auprès de la direction du contentieux du ministère de la Justice à Québec ou à Montréal, selon la répartition des districts d’appel, aux soins de la personne ayant la garde du lieu. Le tribunal peut cependant ordonner la suspension et cela sans préavis s’il y a urgence. (Modification intégrée aux c. A-32 a. Elle indique, en plus du nom des parties, leur domicile ou, selon le cas, leur résidence et, s’il y a lieu, la qualité des personnes qui sont parties à l’instance autrement qu’en leur nom propre. La lettre B correspond au total des exemptions auxquelles le débiteur a droit pour sa subsistance et celle des personnes à sa charge. Si l’acte doit être signifié ou notifié conformément à l’alinéa premier, l’Autorité centrale peut demander que l’acte soit rédigé ou traduit dans la langue ou une des langues officielles de son pays. L’avis d’assignation enjoint à celui qui exerce la garde de se présenter à la date qui y est indiquée afin d’exposer au tribunal les motifs de la détention. Elles peuvent choisir de nommer plus d’un arbitre, auquel cas chaque partie en nomme un et ces arbitres désignent le troisième. La partie qui désire être représentée à l’interrogatoire en avise le commissaire en temps utile et lui donne le nom et l’adresse de son représentant; le commissaire est alors tenu de donner à ce dernier un avis d’au moins cinq jours de la date, de l’heure et du lieu où il procédera à l’exécution de sa mission. À l’invitation du tribunal, chacune des parties expose ses prétentions et présente ses témoins. L’expert commis par le tribunal agit sous l’autorité de celui-ci pour recueillir la preuve dont il a besoin pour accomplir sa mission. Sa demande est notifiée à l’huissier et à tous ceux qui ont reçu le rapport. Les juges doivent faire de même dans la gestion de chacune des instances qui leur sont confiées, et ce, quelle que soit l’étape à laquelle ils interviennent. Les frais d’expertise sont partagés également entre les propriétaires. nomme, destitue ou remplace le tuteur, le curateur ou un autre administrateur du bien d’autrui, ou encore homologue ou révoque le mandat de protection; ordonne l’expulsion des lieux en l’absence de bail ou si le bail est expiré, résilié ou annulé; ordonne une reddition de compte ou la confection d’un inventaire; ordonne une mesure pour assurer la liquidation d’une succession; se prononce sur la possession d’un bien; se prononce sur la mise sous séquestre d’un bien; se prononce sur les frais de justice, mais seulement pour la partie qui n’excède pas 15 000 $. Il s’impose, d’office, au directeur de l’état civil. Les frais de justice ne sont pas pris en considération, à moins que le tribunal ne l’ait permis. Elles peuvent le faire si cela ne retarde pas le déroulement de l’instance ou n’est pas contraire aux intérêts de la justice; cependant, s’agissant d’une modification, il ne doit pas en résulter une demande entièrement nouvelle sans rapport avec la demande initiale. Les motifs d’intérêt public sont exposés dans une déclaration sous serment du ministre ou du sous-ministre dont relève le témoin et sont soumis à l’appréciation du tribunal. Les fruits et les autres produits du sol saisis sont considérés comme des meubles même s’ils ne sont pas séparés ou extraits du fonds. Cependant, si la divulgation de son adresse fait craindre pour sa sécurité, le tribunal peut l’en dispenser et rendre les ordonnances appropriées. Le défendeur peut, dans sa défense, se porter demandeur reconventionnel pour faire valoir, contre le demandeur, une réclamation qui résulte de la même source que la demande principale ou qui est connexe à celle-ci. L’appel régulièrement formé suspend l’exécution du jugement, sauf les cas où l’exécution provisoire est ordonnée et ceux où la loi y pourvoit. L’interrogatoire par le juge en son cabinet ou dans un autre lieu se tient en présence du greffier et de l’avocat du mineur ou du majeur inapte, le cas échéant. Il peut aussi, d’office, se pourvoir en appel de tout jugement portant sur une question d’intérêt public, qu’il ait ou non été partie à l’instance. Le ministre de la Justice peut, lorsque la situation l’exige, établir par arrêté les cas ou les circonstances où un greffier peut, à la place d’un huissier, administrer et distribuer les revenus saisis et établir les conditions pour ce faire. Lorsqu’une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis ou une réunion est tenue, le notaire informe le demandeur, la personne concernée et les intéressés présents sur la démarche entreprise et il reçoit d’eux les observations susceptibles de l’éclairer dans l’établissement de ses conclusions. Elle ne peut refuser de répondre sous le prétexte qu’on ne lui a pas avancé ses frais. 46) Ils le font en conformité avec le Code, les règlements des tribunaux, les directives des juges en chef ainsi que celles du sous-ministre de la Justice, en tenant compte de l’environnement technologique qui soutient l’activité des tribunaux. Cette dernière peut demander au greffier, si elle l’estime nécessaire, la convocation du déclarant. Le pourvoi en rétractation est présenté au tribunal dans les 30 jours qui suivent la signification, comme s’il s’agissait d’une demande en cours d’instance. Le juge qui doit décider de l’outrage ne doit pas être celui devant qui cet outrage aurait été commis, à moins que l’affaire ne doive être décidée sans délai. Cependant, si la partie qui fait défaut d’exposer ses prétentions est celle qui a soumis le différend à l’arbitrage, il est mis fin à l’arbitrage, à moins que l’autre partie ne s’y oppose. Lorsqu’il y a lieu de distribuer aux créanciers des revenus saisis ou perçus périodiquement, l’huissier ou, le cas échéant, le greffier le fait au moins trimestriellement, mais, dans le cas d’un créancier alimentaire, au moins mensuellement. 46) Il ne peut l’être s’il s’est écoulé plus de six mois depuis le jugement. Le tribunal homologue le document reconstitué, dès lors qu’il est assuré que la procédure suivie était adéquate et qu’elle permet une reconstitution valable. Les tribunaux peuvent sanctionner la conduite de toute personne qui se rend coupable d’outrage au tribunal en sa présence ou hors celle-ci. Le greffier transmet, sans délai et sans frais, le jugement et le dossier au Tribunal administratif du Québec. En cours d’instance, une partie peut demander le désaveu de son avocat et la répudiation des actes qui ont excédé les limites de son mandat. Le jugement ordonnant la garde d’une personne, en vue de la soumettre à une évaluation psychiatrique ou à la suite d’une telle évaluation, est exécutoire immédiatement. Le tribunal peut, au cours de l’enquête, rendre toutes les ordonnances appropriées lui permettant d’observer les lieux afin de vérifier lui-même les faits litigieux et de procéder aux constatations qu’il estime nécessaires en vue de la solution du litige; il peut plutôt demander à un huissier d’établir un constat de l’état de certains lieux ou biens. La demande de placement de l’enfant est présentée par l’adoptant et par le directeur de la protection de la jeunesse, à moins que le consentement à l’adoption ne soit spécial, auquel cas elle peut être présentée par le seul adoptant. Le séquestre prête serment devant le greffier. Il peut aussi autoriser une personne intéressée à présenter une preuve au soutien du point de vue qu’elle entend faire valoir. Le dépôt et la signification d’un appel incident ont lieu dans les 10 jours de la signification de la déclaration d’appel ou de la date que porte le jugement autorisant l’appel. S’il n’y a pas d’opposition, l’intérêt du tiers intervenant est présumé suffisant et les modalités d’intervention acceptées dès le dépôt de l’acte d’intervention au greffe. La demande visant à obtenir une autorisation, une approbation ou une homologation est, lorsqu’il y a litige, présentée au tribunal à la date fixée dans l’avis de présentation qui y est joint, laquelle ne peut être fixée à moins de cinq jours de la notification de la demande. Si, au jour de l’instruction, une partie ne présente pas de témoins ou ne justifie pas de l’absence de ceux qu’elle aurait voulu faire entendre, sa preuve est déclarée close. Le jugement qui autorise l’exercice de l’action collective n’est sujet à appel que sur permission d’un juge de la Cour d’appel. (Modification intégrée au c. T-16, a. S’il y a lieu de remplacer un arbitre, le mode de nomination prévu s’applique. La représentation peut, tant dans une procédure contentieuse que non contentieuse, être ordonnée par le tribunal, même d’office, si celui-ci la considère nécessaire pour assurer la sauvegarde des droits et des intérêts d’un mineur ou d’un majeur non représenté par un tuteur, un curateur ou un mandataire et s’il l’estime inapte. La défense est orale, à moins que l’affaire ne présente un degré élevé de complexité ou que des circonstances spéciales ne le justifient. 234). Le document constatant les engagements de la société est déposé au greffe. L’exécution du jugement qui ordonne de livrer un meuble ou un immeuble se fait par la remise du meuble ou l’abandon de l’immeuble, de manière à ce que la partie qui y a droit puisse s’en saisir ou en prendre possession; cependant, le jugement peut prévoir un autre mode de délaissement. Le défaut du déclarant entraîne le rejet de la déclaration. Sauf s’il est présent au Québec au moment de son défaut, le témoin défaillant qui réside hors du Québec ne peut être puni que par le tribunal de son lieu de résidence, sur le vu de l’attestation du défaut délivré par le tribunal saisi. Il peut aussi, même d’office, dans tous les cas où l’intérêt d’un mineur ou d’un majeur inapte est opposé à celui de son représentant, désigner un tuteur ou un curateur ad hoc pour leur assurer une représentation adéquate. Il peut notamment, après avoir donné aux parties l’occasion de présenter leurs observations, leur suggérer de participer à une conférence de règlement à l’amiable, préciser ou limiter les actes de procédure et les documents à produire et fixer le délai pour le faire. Dans les matières où le dossier est constitué par exposé, le greffier peut fixer la date et l’heure de l’audience et établir avec les parties un calendrier pour la production des documents. Elle peut aussi le faire si le tribunal l’autorise. Le document reconstitué et homologué tient lieu de l’original; il est déposé auprès de l’officier public qui le détenait ou auprès de son cessionnaire. Outre une personne physique, une personne morale de droit privé, une société ou une association ou un autre groupement sans personnalité juridique peut être membre du groupe. Le tiers qui entend intervenir à titre conservatoire ou agressif notifie aux parties un acte d’intervention dans lequel il précise son intérêt pour agir, ses prétentions et les conclusions qu’il recherche et les faits qui les justifient. Si l’autorisation du tribunal est nécessaire, elle doit figurer sur la déclaration du saisissant. Lors de la vente, l’huissier ou, le cas échéant, l’encanteur peut, dans l’intérêt des créanciers ou du débiteur, refuser toute offre, retirer le bien pour le remettre à l’enchère avec ou sans mise à prix ou mettre fin à la vente. Le débiteur doit, dans les 10 jours qui suivent une modification des données contenues dans sa déclaration, en informer le greffe. La preuve du demandeur, de la personne concernée ou du tiers intéressé peut être faite au moyen d’une déclaration sous serment, par témoignage, par la présentation de documents ou d’un élément matériel. S’il y a lieu de déterminer la valeur de l’objet du litige en appel, il est tenu compte des intérêts courus à la date du jugement de première instance de même que de l’indemnité additionnelle visée à l’article 1619 du Code civil. Les personnes ayant eu accès à un dossier en matière familiale ou de changement de la mention du sexe figurant à l’acte de naissance d’un enfant mineur ne peuvent divulguer ou diffuser aucun renseignement permettant d’identifier une partie à une instance ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance, à moins que le tribunal ou la loi ne l’autorise ou que cette divulgation ou diffusion ne soit nécessaire pour permettre l’application d’une loi. Cependant, s’il est joint à la déclaration d’appel une demande pour obtenir la permission d’appeler, les intervenants et les mis en cause ne sont tenus de le faire que dans les 10 jours du jugement qui accueille cette demande ou, le cas échéant, de la date à laquelle le juge a pris acte du dépôt de la déclaration. Cependant, si ces objections portent sur le fait que le témoin ne peut être contraint, sur les droits fondamentaux ou sur une question soulevant un intérêt légitime important, il peut s’abstenir de répondre. 118.2; C-37.02, a. Le tribunal peut, si cela est nécessaire pour établir l’état physique ou mental d’une partie, de la personne concernée par la demande ou de celle qui a subi le préjudice donnant lieu au litige, ordonner à l’établissement de santé et de services sociaux qui détient le dossier de la personne examinée ou dont le décès a donné lieu à une demande fondée sur la responsabilité civile, de communiquer le dossier à une partie et de lui laisser prendre copie des renseignements pertinents à la preuve. Lorsqu’il est exprimé en mois, le délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que l’acte, l’événement, la décision ou la notification qui fait courir le délai; à défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Cependant, si la preuve est par la suite utilisée dans une instance, le coût des dépositions et des expertises autorisées fait partie des frais de justice. La notification par avis public est faite sur ordonnance du tribunal. Si un tel moyen est indisponible, ce témoin peut être aidé d’un interprète dont la rémunération est à la charge du ministre de la Justice. Les parties qui font appel à un tiers pour les assister dans leur démarche ou pour trancher leur différend le choisissent de concert. Si des rapports d’expertise sont contradictoires, les parties peuvent réunir leurs experts afin de concilier leurs opinions, de déterminer les points qui les opposent et, le cas échéant, de faire un rapport additionnel sur ces points. En appel, la vérification des frais de justice est faite par le greffier de la Cour d’appel. Tout État contractant peut désigner, outre l’Autorité centrale, d’autres autorités dont il détermine les compétences. Dans un tel cas ou lorsqu’il paraît y avoir un abus, le tribunal peut, s’il l’estime approprié: assujettir la poursuite de la demande en justice ou l’acte de procédure à certaines conditions; requérir des engagements de la partie concernée quant à la bonne marche de l’instance; suspendre l’instance pour la période qu’il fixe; recommander au juge en chef d’ordonner une gestion particulière de l’instance; ordonner à la partie qui a introduit la demande en justice ou présenté l’acte de procédure de verser à l’autre partie, sous peine de rejet de la demande ou de l’acte, une provision pour les frais de l’instance, si les circonstances le justifient et s’il constate que sans cette aide cette partie risque de se retrouver dans une situation économique telle qu’elle ne pourrait faire valoir son point de vue valablement. L’attestation est directement adressée au requérant. Une personne ne peut exercer l’action collective qu’avec l’autorisation préalable du tribunal. 244). S’il ne l’exige pas, il conserve, pour le recouvrement de ce qui lui est dû, une action contre toutes les parties à l’instance qui sont alors tenues solidairement de la dette. 220 0 obj<> endobj Le tiers appelé en garantie simple ne peut prendre fait et cause pour le demandeur en garantie; il peut seulement contester la demande formée contre ce dernier si bon lui semble. Ils le sont au moins 10 jours avant le moment prévu pour leur comparution, à moins qu’il n’y ait urgence et que le juge ou le greffier n’abrège le délai de notification. 31.0.1). L’ordonnance en délaissement d’un bien, rendue avant même que ne soit expiré le délai indiqué dans le préavis d’exercice d’un droit hypothécaire, peut, à la demande de celui qui possède ou détient le bien, être annulée par le tribunal si les allégations de la demande originaire qui ont entraîné le prononcé de l’ordonnance sont insuffisantes ou fausses. Sur notification de ce constat, le célébrant peut procéder à la célébration du mariage ou de l’union. Cependant: en première instance, les demandes introductives d’instance déjà déposées demeurent régies par la loi ancienne en ce qui concerne uniquement l’entente sur le déroulement de l’instance et sa présentation au tribunal et les délais pour y procéder; les affaires qui deviennent de la compétence d’une autre cour se poursuivent devant le tribunal qui en est déjà saisi et celles qui deviennent de la compétence de la division des petites créances de la Cour du Québec se poursuivent devant la Cour du Québec qui en est déjà saisie; en appel, les délais relatifs à la constitution du dossier d’appel continuent de s’appliquer à l’égard des affaires déjà portées en appel; l’exécution déjà entreprise d’un jugement, d’une décision ou d’un acte juridique ayant valeur exécutoire se poursuit suivant la loi ancienne, sauf s’il s’agit d’une exécution déjà entreprise selon les règles du dépôt volontaire; pour l’application du livre VIII, la publication des avis au registre des ventes est, jusqu’à la publication d’un arrêté du ministre de la Justice à la.