Constituer un dossier de réversion Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? Essayez ultérieurement. Une mention est ajoutée en marge (d’où le nom marginale) de l’acte de naissance et/ou de l’acte de mariage notamment dans des cas de changement de situation de famille. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Papiers - Citoyenneté >Actes d'état civil >Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait. Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait. en cas de doute sur l'identité ou la qualité du demandeur, l'officier de l'état civil est fondé à solliciter toutes pièces justificatives. Concernant les mentions marginales tardives, existe-t-il un délai maximum pour pouvoir porter une mention sans en référer au tribunal ? Ces informations concernent pour l’essentiel l’acte de naissance et, dans une moindre mesure, l’acte de mariage. Pour une recherche généalogique La mention marginale est une information écrite retranscrite sur un acte d'état civil afin de le modifier ou de le compléter Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Actes de reconnaissance d'un enfant naturel A reporter en marge de l'acte de naissance (code Napoléon, art. Les mentions marginales sont les mentions figurant dans les marges de la page, renseignant certaines informations qui ont eu lieu depuis la naissance de l'intéressé. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Décisions inscrites au Répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, etc. Vous avez noté 5 sur 5 : Si vous n'êtes pas la personne concernée par l'acte, il faut aussi fournir un autre document prouvant la filiation (livret de famille ou un autre acte d'état civil). Cette lettre de demande doit comporter plusieurs éléments : 1. Mentions marginales . L'acte de naissance, et les mentions marginales qui le … Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. d’un Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Actes de mainlevée d'opposition à un mariage . Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). dès que l'information de la page «  Il peut éventuellement comporter les mentions marginales lorsqu’elles existent : mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès, les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation), la mention de la première délivrance du certificat de nationalité. sur … ». * Quel est le nom de votre association ? Supression de mention marginale dans l'acte de naissance. Un acte de naissance est un acte d'état civil attestant de la naissance d'une personne. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires espace personnel. un extrait d'acte de naissance sans filiation reprenant uniquement des informations sur la personne concernée et éventuellement des mentions marginales est délivré à toute personne qui en fait la demande sans aucune justification Comment obtenir une copie ou un extrait d'acte de naissance à Saint-Chamond si vous êtes né à l'étranger Pour les personnes francaises nés à l'étranger, il faut contacter l'Etat Civil de … Les "Mentions Marginales" sont les mentions qui figurent dans les marges de la page, et qui renseignent certaines informations qui ont eu lieu depuis la naissance de l’individu.Utilité des mentions marginales. Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Il est rédigé par un officier d'état civil de la mairie du lieu de naissance au moment de la déclaration de naissance.. Tout au long de la vie, l'acte de naissance peut être demandé par l'administration dans le cadre de nombreuses démarches administratives. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. La copie intégrale de l’acte de naissance, l’extrait de naissance avec ou sans filiation ou encore les mentions marginales sont ainsi à requérir séparément. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Un extrait plurilingue d’acte de naissance peut être demandé en ligne, par courrier ou au guichet de votre mairie d'arrondissement. mention marié sur l'acte de naissance pour un regroupement familial. L’extrait sans filiation : synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil; L’extrait sans filiation comporte les informations relatives à la personne concernée par l’acte et aux mentions marginales lorsqu’elle existent. Acquisition de la nationalité française 9. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. alerte par mail Attention : il est inutile de refaire une demande avant 5 à 6 semaines, sous peine d'aggraver encore l'engorgement du service. Une copie de cet acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives, telles que le mariage civil ou l'établissement du passeport. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Définition. dès que l'information de la page «  Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? L'acte de naissance est également lié aux bulletins de naissance et certificats de naissance ainsi qu'aux copies intégrales ou partielles (extraits) d… Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte. Les personnes suivantes peuvent obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance : A noter : la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte. Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). Nous les donnerons dans l'ordre où elles apparaissent : 1. Quelle est la durée de validité d'un acte d'état civil ? Celles-ci n'apparaissent qu'avec le code civil. Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères, Accéder au Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Une demande de copie intégrale, un extrait avec filiation de l'acte de naissance (qui comporte donc les informations relatives à l'état civil des deux parents) ou sans filiation.Dans tous les cas, figureront le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance du bénéficiaire et les mentions marginales. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil.  » est mise à jour. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord, Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs, Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l'accord de l'autre parent / Acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord, Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr. Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Ces informations sont portées dans le corps de l’acte ou en marge. Vérifié le 26 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Une erreur technique s'est produite. Changement de prénom 6. » est mise à jour. Si vous demandez la délivrance de copies intégrales ou d’extrait d’acte de naissance avec filiation, sachez que la liste des personnes y ayant accès est restreinte. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Vous avez noté 1 sur 5 : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre, Accéder au La démarche est toujours gratuite. Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Mariage(s) 3. Délivré sous forme de copie intégrale, d’extrait avec ou sans filiation, ce document d’état civil peut présenter des mentions marginales. Ce document contient l’intégralité des informations de l’individu figurant sur l’acte de naissance disponible dans le registre d’état civil. Depuis la loi du 13 janvier 1989, les mentions marginales ne sont plus a… Beaucoup. Comment dois-je faire obtenir la supréssion de l'annotation de mon mariage antérieur dansmon acte de naissance ? Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Code de procédure civile : articles 1057 à 1061, Circulaire du 26 août 2020 récapitulant les formules de mentions en marge des actes d'état civil (PDF - 624.5 KB), Personnes à l'initiative de la demande de mention marginale, Code de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-9, Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil, Pour toute personne née ou mariée en France, Pour les Français nés ou mariés à l'étranger, Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères, État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. site. alerte par mail Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ? Un acte de naissance est un document juridique attestant de la naissance d'une personnalité juridique. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Pour ce faire, écrire « à Je possede un acte de naissance copie integrale de novembre 2016. Reconnaissance d’un enfant 2. les nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte (+ noms et prénoms des parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation), Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr. Connectez-vous et recevez une Sous l'Ancien Régime il n'y avait pas de mentions marginales. En cas de changement de situation de famille, une mention est portée en marge de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage notamment dans les cas suivants : Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil, Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage. Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement. La copie intégrale de l’acte est le document qui renseigne le plus sur l’identité d’une personne. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Le délai d’apposition des mentions en marge des actes de l’état civil est prévu par l’article 49 du Code civil. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Elle comporte notamment des informations relatives : L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Demande d'un extrait d'acte de naissance sans filiation. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Afin de faciliter la tenue des registres, le législateur a adopté diverses mesures qui apportent des informations complémentaires. 62). Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de L’acte de naissance est un document légal exigé pour mener à bien certaines démarches administratives. Il s’agit dans ce cas de mentions marginales. Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte. L'accès à la copie d'un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document et la personne qui fait la demande. Nom et adresse du demandeur 2. d’inactivité. Si vous ne connaissez pas ces informations vous pouvez présenter votre carte d'identité. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. En France, cela peut prendre plus d'un mois pour les personnes nées à l'étranger, aucune idée du délai pour votre pays. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Décès 8. * Cas 1 : Personne de nationalité française. Javascript est désactivé dans votre navigateur. La demande d’acte de naissance modifiée est possible en France. Parfait ! Les mentions marginales correspondent à l'inscription notée dans la marge ou en bas d'un acte de naissance. Voir le niveau de satisfaction pour tout le L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l'acte de naissance, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Une erreur technique s'est produite. Un acte de naissance avec mention marginale peut être obtenu par courrier, en ligne ou sur place. Vous avez noté 1 sur 5 : électronique. Les mentions marginales inscrites sur un acte de naissance peuvent être : 1. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? Publié le 3 juin 2014 - Mis à jour le 13 juillet 2016 Forum des lecteurs. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». pour obtenir une copie (ou un extrait) d'acte de naissance d'une personne étrangère née à l'étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays de naissance. Il comporte des informations relatives : à la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et aux mentions marginales lorsqu'elles existent. Réaliser la démarche L'autorité qui peut transmettre l'acte dépend de la nationalité de la personne concernée. service en ligne(https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html), Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères, État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger. Essayez ultérieurement. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. La mention marginale sur un acte d’état civil (naissance, mariage, décès) est une information écrite retranscrite sur l’acte d’état civil afin de le modifier ou de le compléter. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Faire une rectification sur un acte de naissance dépendra des rubriques que vous souhaitez changer et des motifs de procédure. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Il sera donc utilisable pour effectuer certaines démarches administratives, mais sera limité face à d’autres situations juridiques. Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ? L’acte de naissance sans filiation est donc une copie de l’acte authentique certes, mais elle ne mentionne pas les informations portant sur l’identité ou la situation des parents de la personne concernée. Votre abonnement a bien été pris en compte. Salam à tout le monde, Est ce sur l'acte de naissance (de moi et mon mari) il faut forcément la mention marié pour faire un regroupement familial. On peut trouver des modèles-type sur internet. Vous devez également indiquer les nom et prénom usuel de ses parents. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Sur les extraits avec ou sans filiation, seules certaines mentions y apparaîtront car plusieurs d’entre elles y auront été intégrées. Pour ce faire, écrire « à Seul le titulaire de l’acte, son … Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Si l'acte est demandé par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours. d’un d’inactivité. Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères, Vous pouvez aussi utiliser le téléservice. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à générales d'utilisation. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions A savoir : en cas de doute sur l'identité ou la qualité du demandeur, l'officier de l'état civil est fondé à solliciter toutes pièces justificatives. Seules les copies intégrales des actes d’état civil reprennent la totalité des mentions marginales (sauf cas particuliers, comme par exemple certaines mentions de répertoire civil). générales d'utilisation. Je tiens à préciser que j'ai déjà envoyer la demande (le 2 Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Les actes de naissance sont des actes d’état civil. électronique. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Changement de régime matrimonial 10. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Votre abonnement a bien été pris en compte. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Vous ne pourrez pas avoir accès aux ministères et organismes publics. Accueil particuliers >Papiers - Citoyenneté >Actes d'état civil >Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? Néanmoins, pour les naissances enregistrées à l’étranger, la copie intégrale … Les personnes suivantes peuvent obtenir un extrait avec filiation : Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou qui vous êtes. Merci de réessayer ultérieurement. Peuvent apparaître sur ce document des mentions marginales. Parfait ! (https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html). Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), conditions Motif de la demande (il faut justifier votre demande et donc donner la raison pour laquelle vous avez besoin de l’acte de naissance) 3. Copie intégrale, acte de naissance avec ou sans filiation : quel document demander ? Nom et prénoms du demandeur Adresse exacte du demandeur Téléphone et éventuellement FAX. Parmi les documents que l’on peut demander par voie postale, en physique à la mairie ou par Internet, il faut en distinguer quatre. La mention marginale est une information écrite indiquée sur un acte d'état civil pour le modifier ou le compléter. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait » sera mise à jour significativement. Tutelle Les mentions marginales sont principalement inscrites automatiquement par les services d’état civil, sauf la mention de divorce qui do… » sera mise à jour significativement. Type de l’acte de naissance (copie intégrale, extrait san… Vous pouvez obtenir ces 3 documents en ligne gratuitement, dans la mairie de naissance de la personne concernée ou par courrier. Pour une demande d'extrait sans filiation, vous devez indiquer la date de naissance et les nom et prénoms de la personne concernée. responsable du site service-public.fr. La démarche pour l'obtenir varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte. Je me suis remariée. à la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal, Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...), Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant), Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple). Un acte de naissance protège du mariage forcé et de la traite. Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ? Il signaler le décès via le service d'état civil du consulat d'Espagne. Modification du nom de famille 7. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil, conditions Le délai de délivrance d'un acte est d'environ 10 jours calendaires, augmenté du temps d'acheminement par la voie postale. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Vérifié le 04 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Connectez-vous et recevez une l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions La copie de l’acte de naissancene peut donc se faire qu’à la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. il est inutile de refaire une demande avant 5 à 6 semaines, sous peine d'aggraver encore l'engorgement du service. Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. site. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Cela peut être un changement de prénom, une modification du nom de famille, la reconnaissance d'un enfant, une acquisition de la nationalité française, un mariage, Pacs, divorce, une dissolution de Pacs ou décès. L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Vous avez noté 5 sur 5 : S’il s’agit d’un extrait sans filiation avec mentions marginales, toute personne majeure ou émancipée peut y avoir accès. » sera mise à jour significativement. Car je vois que meme en ligne si on veut demander un acte de naissance,il ne figure pas de mention marginale mais juste de copie integrale.